Le projet de loi dit Hadopi 2 comporte cinq articles ( voir notre actualité ) auxquels la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat a apporté plusieurs modifications.

Dans un communiqué de presse, le Sénat fait le point sur ces modifications dont la plus polémique porte sur le défaut de sécurisation de la ligne de l'abonné qui avait tant fait parler du temps de Hadopi 1. Juge ou pas, il devrait en être de même pour les débats qui auront lieu avec Hadopi 2.

" Le titulaire de l'abonnement à Internet, dès lors qu'il ne serait pas l'auteur de l'acte de contrefaçon mais qu'il aurait fait preuve d’une négligence caractérisée dans la surveillance de son accès à Internet, pourrait encourir une amende ( contravention de 5e classe ) éventuellement assortie d'une suspension de son accès à Internet pour une durée maximale de un mois "

, indique le communiqué.

La sanction sera donc sévère pour le père de famille dont les enfants auront téléchargé illégalement, ou l'abonné dont la ligne aura peut-être été piratée. Encore faudra-t-il d'ailleurs être en mesure de le prouver, car sinon il s'agira d'un délit de contrefaçon, et en fonction de sa gravité le justiciable encourra une amende de jusqu'à 300 000 euros et trois ans d'emprisonnement, sans compter l'éventuelle suspension de son abonnement. Le montant d'une contravention de 5e classe peut pour sa part s'élever à jusqu'à 1 500 euros.

Tout ce processus est bien sûr conditionné par l'envoi préalable des messages d'avertissement sous gouverne de la Haute autorité Hadopi. Dans ce registre présenté comme pédagogique, la commission du Sénat a tenu à ce que figure sur le contrat de l'abonné avec son FAI, les sanctions encourues pour téléchargement illégal.

Parmi les autres modifications apportées au texte ( détaillées ici ), la non-inscription au casier judiciaire de la sanction de suspension de l'accès à Internet, qui devra être appliquée après notification dans un délai de quinze jours par le FAI. Les données personnelles relatives à l'abonné devront quant à elles être effacées à l'issue de la période de suspension.