Hadopi : l'amendement 46 nouvelle formule entretient le flou

Le par  |  10 commentaire(s)
Parlement_europeen

À l'heure de l'examen en seconde lecture du Paquet Télécom au Parlement européen, la nouvelle formulation de l'amendement 46 (ex-138) semble être devenue un obstacle moins contraignant à la riposte graduée voulue par la France dans le cadre du projet de loi Création et Internet.

Parlement_europeenD'abord adopté à une large majorité par le Parlement européen, l'amendement 138 au Paquet Télécom avait été retiré fin novembre 2008 par le Conseil des ministres européens en charge des télécommunications. L'eurodéputé Guy Bono avait alors promis son retour qui s'est effectué sous la forme d'un amendement 46.

Alors que c'est aujourd'hui que le Paquet Télécom passe en deuxième lecture au Parlement européen, ce fameux amendement présenté comme un obstacle majeur à la riposte graduée à la française (avec coupure de l'accès à Internet) placée sous l'égide d'une autorité administrative (l'Hadopi) a fait l'objet d'un compromis. Philippe Astor estime dans ElectronLibre que la nouvelle formulation ajoute à la confusion et ne satisfera pas les défenseurs de l'amendement du temps où il était numéroté 138.

Internet est reconnu " dans la pratique de la liberté d'expression et de l'accès à l'information et à l'éducation ", étant indiqué que " toute restriction imposée dans l'exercice de ces droits fondamentaux doit faire l'objet d'une décision par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi dans le respect de la procédure tel qu'elle est définie dans l'article 6 de la Convention pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales ".

Selon Philippe Astor, l'Hadopi qui est constituée de magistrats pourrait très bien être considérée comme un tel tribunal indépendant établi par la loi. Il souligne par ailleurs le caractère non contraignant pour les États membres.

Complément d'information
  • Europe et Hadopi : l'amendement 46 n'est plus du tout 138
    Un accord sur le Paquet Télécom a pu être dégagé avec intégration de l'amendement 46 qui reprend l'esprit du 138 mais ne fait plus véritablement obstacle à l'instauration de l'Hadopi en France. De fait, l'amendement 138 original va ...
  • Paquet Telecom et Hadopi : la CE accepte l'amendement 138
    L'amendement 138 au Paquet Telecom a été accepté par la Commission européenne. Pour contrecarrer ce que certains considèrent comme une entrave à la riposte graduée du projet de loi Création et Internet, la France doit maintenant ...

Vos commentaires

Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Le #446651
désolant, tout simplement...
Le #446681
Qui a l'article 6 sous les yeux.
Ca serait top s'il imposait la presemption d'innoncence.

EDIT:
Bon je viens de le lire:
Article 6
§2: Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente
jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie

Et voila dans le cul pour l'hadopi , parce qu'on est presumé coupable.
Le #446691
La démocratie n'est pas un but mais juste un moyen, la différence entre l'Europe de l'ouest et les républiques bannanières, c'est la couleur de peau due aux climats locaux !


Le #446731
@Jarode

Si l'Hadopi devient un tribunal "légal" (suivant l'amendement 46), puisque composé de magistrats, ils t'accuseront avec pour preuve de culpabilité ton adresse IP
On en revient au même point c'est à toi de prouver que ce n'est pas toi qui avait cette IP au moment des faits
Dans le cul pour l'instant c'est nous et tous les Européens qui vont suivre l'exemple Français

Espérons que l'amendement sera lui même amendé (par un autre amendement déposé le jour des débats) pour redonner de la valeur
Tel que l'amendement 46 est libellé il devient inutile car interprétable dans tous les sens

A moins que la colère ne gagne du terrain là aussi :
http://www.clubic.com/actualite-271664-site-ifpi-hack.html
Le #446741
@Jarode :
Ta culpabilité est légalement prouvé du moment que l'Hadopi dit que tu es coupable .
N'oubliez pas que l'Hadopi est Juge ET parties... et est la loi..

De toute façon, que pouvions nous attendre de députés européens qui restent de toute les façon sensibles aux pressions diverses exercées par les états et surtout par les entreprises qui tiennent ces états.

Le #446761
"un tribunal indépendant et impartial établi par la loi dans le respect de la procédure tel qu'elle est définie dans l'article 6 de la Convention pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales "

L'Hadopi est un organisme administratif et non judiciaire
Ses membres, même magistrats en retraite, sont nommés par le gouvernement et non pas par ses pairs comme pour la justice

En conséquence il me semble difficile de prétendre qu'il soit "indépendant" et "impartial" car ses membres peuvent être virés à tous moments par le pouvoir
Il y a peut être une piste pour rendre l'Hadopi hors des droits de l'homme et des libertés fondamentales

A creuser...

Reste aussi le Conseil Constitutionnel, on ne sais jamais (le PS a promis de le saisir)

Quand a l'application de cette loi c'est toujours utopique et source de moult conflits



Le #446771
Non du tout, parce qu'on a pu ce defendre (voir les autre paragraphe).
Tu ne peux etre declaré coupable, sans avoir pu te defendre.

cf notamement le §3 de l'article 6
Le #446801
Agisson en tant que programmeur
Riposte gradué = Adresse IP + nom de fichier délictuel.
Si ( adresse IP="" ou nom de fichier ="" ) ALORS
Riposte graduée = 0
FIN
L'informatique repose entièrement sur un système de couche (http://www.frameip.com/osi/), si la manière de communiquer d'un logiciel est rectifiée pour rendre le bout de code ci-dessus valide, tout s'écroule.
Des années, des ministres, des conseillers, des députés, de l'argent....tout ce gaspillage pour sauver un modèle économique obsolète...super...
Tout va se retrouver balayé en quelques lignes de code.
(http://www.paperblog.fr/1690822/actualite-limewire-511-ou-les-pirates-du-darknet-a-l-assault-d-hadopi/)
Et bien sur je vous passe les autres techniques, style vpn (ex: ipredator, http://ipredator.se/), tribalweb (réseau P2P privé, http://www.gigatribe.com), newsgroup....et la liste est longue.
Laissons leur se donner de l'importance, au point où on en est....
Cette loi est morte avant d'être née
Le #446811
Cette loi est peut-être morte-née, mais on en est déjà au second
tour de manivelle pour qu'elle soit de nouveau votée.
Ils la veulent et ils l'auront, même en vendant pères et mères.

C'est la mode, faire revoter des lois à la con, jusqu'à ce qu'elles passent,
et par je ne sais quel tour de magie (le lubrifiant peut-être)...
Le #446871
@Jarode

Bien sûr que l'Hadopi te permet de te défendre, mais pas auprès d'elle, seulement en justice avec des délais de 6 mois à un an
Et comme ce n'est pas suspensif tu a purgé ta peine quand tu obtient gain de cause (éventuellement)
Mais il ne faut pas oublier que tu ne peux pas prouver ton innocence car il te faut prouver que ce n'est pas toi qui avait l'IP au moment du téléchargement
Les dommages et intérêts ne sont pas au programme et le remboursement de ton abonnement non plus
Donc c'est clair tu l'a dans l'os


Suivre les commentaires
Poster un commentaire
Anonyme
:) ;) :D ^^ 8) :| :lol: :p :-/ :o :w00t: :roll: :( :cry: :facepalm:
:andy: :annoyed: :bandit: :alien: :ninja: :agent: :doh: :@ :sick: :kiss: :love: :sleep: :whistle: =]