Hadopi : l'amendement 46 nouvelle formule entretient le flou

D'abord adopté à une large majorité par le Parlement européen, l'amendement 138 au Paquet Télécom avait été retiré fin novembre 2008 par le Conseil des ministres européens en charge des télécommunications. L'eurodéputé Guy Bono avait alors promis son retour qui s'est effectué sous la forme d'un amendement 46.

Alors que c'est aujourd'hui que le Paquet Télécom passe en deuxième lecture au Parlement européen, ce fameux amendement présenté comme un obstacle majeur à la riposte graduée à la française (avec coupure de l'accès à Internet) placée sous l'égide d'une autorité administrative (l'Hadopi) a fait l'objet d'un compromis. Philippe Astor estime dans ElectronLibre que la nouvelle formulation ajoute à la confusion et ne satisfera pas les défenseurs de l'amendement du temps où il était numéroté 138.

Internet est reconnu " dans la pratique de la liberté d'expression et de l'accès à l'information et à l'éducation ", étant indiqué que " toute restriction imposée dans l'exercice de ces droits fondamentaux doit faire l'objet d'une décision par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi dans le respect de la procédure tel qu'elle est définie dans l'article 6 de la Convention pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales ".

Selon Philippe Astor, l'Hadopi qui est constituée de magistrats pourrait très bien être considérée comme un tel tribunal indépendant établi par la loi. Il souligne par ailleurs le caractère non contraignant pour les États membres.