Hadopi : la position du Parlement européen ignorée

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Assemblee_nationale

Sans grande surprise, un amendement qui a tenté d'insuffler dans le texte du projet de loi dit Hadopi l'esprit des positions tenues par les eurodéputés a été refusé.

Assemblee_nationaleL'incursion de l'amendement 138/46 du Paquet Télécom européen dans les débats portant sur le texte du projet de loi Création et Internet était attendue et elle est venue hier via Patrick Bloche. Le député PS a ainsi défendu un amendement, arguant qu'il n'était " pas possible de déconnecter le débat à l'Assemblée nationale de ce qui se passe au niveau européen ", et de rappeler que les eurodéputés défendent à une majorité l'idée que : " aucune restriction aux droits fondamentaux et aux libertés des utilisateurs de service de communication au public en ligne ne peut être imposée sans une décision préalable des autorités judiciaires ".

Tout autant attendu, le rejet de cet amendement. Franck Riester, le rapporteur du texte, a tout d'abord souligné que le texte définitif du Paquet Télécom n'a pas encore été voté par le Parlement européen. Quand bien même, selon lui :  " l'Hadopi, l'autorité administrative indépendante que nous constituons, répond à tous les critères auxquels doit répondre une autorité judiciaire : le respect du contradictoire, le respect des droits de la défense et de la vie privée, le recours à un juge judiciaire, puisque des recours peuvent être formés par l'internaute ou le titulaire de l'abonnement qui serait sanctionné ".

Concernant la notion de droit fondamental, il a estimé que si l'accès à Internet était une " commodité essentielle ", il n'était pas un droit fondamental : " un droit fondamental est inscrit dans un texte sacralisé, au-dessus de la loi, ce qui n'est pas le cas de l'accès à Internet ". Il a également ajouté : " le dispositif que nous mettons en place, qui vise à suspendre éventuellement l'accès, après de nombreuses recommandations et de nombreux avertissement, on n'interdit pas à l'internaute d'aller sur Internet à partir d'un autre ordinateur ".


L'amendement 138 de Bono-Cohn-Bendit en péril
Cet avis du rapporteur a été suivi par le gouvernement. L'avenir de l'amendement 138/46 du Paquet Télécom sous sa forme initiale voulue par l'eurodéputé Guy Bono semble par ailleurs mal engagé et le collectif la Quadrature du Net de dénoncer une " manœuvre politicienne où l'on favorise le consensus mou ", selon des propos rapportés par notre confrère Numerama.  Est ainsi pointé du doigt un changement de dernière minute dans l'ordre des votes des amendements du Paquet Télécom.

Mercredi 6 mai, en séance plénière, les eurodéputés vont d'abord se prononcer sur le texte de compromis de Catherine Trautmann. Si ce dernier est voté, l'amendement 138 sera automatiquement évincé. Or, pour la Quadrature du Net, si l'amendement 138 fait véritablement obstacle au projet de loi Hadopi avec son mécanisme de riposte graduée, ce n'est pas le cas du texte de compromis où l'on parle du jugement d'un " tribunal indépendant et impartial " pour pouvoir restreindre des droits fondamentaux et non plus d'une autorité judiciaire.

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Vos commentaires

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Le #453401
Non, non, ce projet de loi ne se nomme pas Hadopi mais Création et Internet.
Le #453461
vivement que ce feuilleton saoulant qui nous montre les limites de la démocratie se finisse. Qu'ils mettent en place leur loi à la con, et qu'on passe outre.
la conclusion est que :
- Ce gouvernement ne cite l'europe que quand ça arrange leurs affaires
- Quand ils veulent passer en force, ils le font
- Le lobbying a encore de beaux jours devant lui
- RDV en 2012
Le #453481
Dernier sondage :
65% des Français déçus des deux ans de règne de Sarkozy

Et pourtant il ferait 30% pour une élection Présidentielle actuellement
Remarquez c'est ce qu'il a fait la dernière fois

Par contre en totalisant les intentions de vote pour Royale et Bayroux il est dans les choux, sans compter les divers gauche et verts

http://sarkostique.over-blog.com/

On verra bien en 2012 si il n'a pas fait un coup d'État d'ici là
Le #453521
Comme disait raffarin :

Le chemin est long
La route est droite
et plouf la grenouille !
Le #453711
on est dans la m.

bon mais hein si c'est pour changer entre c... molles et bécassine......
pourquoi changer,si c'est juste pour changer de ...m....
Piccoli et arditi (A ajouter à la liste)
voilà encore deux cocos (sois disant socialo) qui disent que leur parti devrait voter la loi Dont acte
on peut bouffer nos libertés les socialos caviard n'en ont rien a f....
tout comme la becassine qui ne voulait pas payer de salaire a son ou ses employés(ca me rappel blondel et son chauffeur)..
pays de m.....

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Anonyme
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