Plusieurs impératifs pour retarder l'échéance au 1er janvier 2011 ont été évoqués comme l'incertitude du contexte européen dont une directive pourrait reconnaître l'accès à Internet comme un droit fondamental et d'ainsi interdire sa suspension, ou encore des impératifs techniques avec une adaptation nécessaire des infrastructures. Des requêtes qui n'ont pas trouvé un écho suffisamment favorable. Les amendements abondant dans ce sens ont été rejetés.
Le rapporteur du texte, Franck Riester, a mis en avant que les fournisseurs d'accès à Internet avaient tous apporté l'assurance que la coupure de l'accès à Internet était techniquement possible, sous-entendu sans pénaliser les autres services de téléphonie ou de vidéo pour des offres triple play. Même Free qui aime à jouer les rôles de FAI frondeur a indiqué selon les mots du rapporteur qu'il tiendrait son engagement (accords de l'Élysée) et que, " techniquement, la suspension de l'accès Internet était faisable ". Riester a toutefois concédé que dans le cas des zones non dégroupées, la suspension mettra plus de temps à être mise en œuvre... le temps nécessaire pour que les missives d'avertissement aient fait leur office, a-t-il précisé.
Concernant une éventuelle amende, il a été soulevé le problème du montant à fixer. Trop faible, ce serait un " permis de télécharger illégalement ", et trop élevé cela deviendrait une " catastrophe " pour certains des utilisateurs sanctionnés.
" La sanction de la suspension d'accès à Internet concilie à la fois la dissuasion nécessaire pour que la pédagogie porte ses fruits et une certaine justice entre celles et ceux qui peuvent ou non payer l'amende "
, a déclaré Franck Riester qui a été suivi par la ministre de la Culture afin de préserver le " cœur du dispositif " du projet de loi.
Quant aux députés européens, peu de considération aura été accordée à leur vote qui reste du domaine du symbolique pour le moment :
" On peut toujours tirer des plans sur la comète, et penser qu'un futur amendement prévoyant ceci ou cela sera voté dans l'avenir. Mais, à ce moment-là, on ne voterait plus rien en France, car on craindrait en permanence que des directives européennes ne soient en contradiction avec ce que nous aurions décidé. "
On s'achemine donc vers le régime de riposte graduée initial du projet de loi avec l'envoi d'un premier e-mail d'avertissement à destination de l'internaute ayant téléchargé illégalement (le titulaire de l'abonnement Internet), suivi d'un deuxième en cas de récidive et accompagné d'une lettre recommandée. En cas de nouvelle infraction, l'HADOPI prononcera la coupure de l'accès à Internet.
