Hadopi : l'amende non retenue par le vote de l'Assemblée

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assemblée nationale (Small)

C'était l'un des principaux points susceptibles de mettre à mal le mécanisme de riposte graduée tel que voulu par le gouvernement. Le principe d'une amende plutôt qu'une suspension de l'accès à Internet n'a pas été retenu.

assemblée nationale (Small)Plusieurs amendements au projet de loi de protection de la Création sur Internet ont été proposés hier avec pour même objectif d'introduire le principe d'une amende, pour sinon remplacer celui d'une suspension de l'abonnement Internet comme sanction finale, du moins retarder l'application de cette dernière le temps d'y voir plus clair.

Plusieurs impératifs pour retarder l'échéance au 1er janvier 2011 ont été évoqués comme l'incertitude du contexte européen dont une directive pourrait reconnaître l'accès à Internet comme un droit fondamental et d'ainsi interdire sa suspension, ou encore des impératifs techniques avec une adaptation nécessaire des infrastructures. Des requêtes qui n'ont pas trouvé un écho suffisamment favorable. Les amendements abondant dans ce sens ont été rejetés.

Le rapporteur du texte, Franck Riester, a mis en avant que les fournisseurs d'accès à Internet avaient tous apporté l'assurance que la coupure de l'accès à Internet était techniquement possible, sous-entendu sans pénaliser les autres services de téléphonie ou de vidéo pour des offres triple play. Même Free qui aime à jouer les rôles de FAI frondeur a indiqué selon les mots du rapporteur qu'il tiendrait son engagement (accords de l'Élysée) et que, " techniquement, la suspension de l'accès Internet était faisable ". Riester a toutefois concédé que dans le cas des zones non dégroupées, la suspension mettra plus de temps à être mise en œuvre... le temps nécessaire pour que les missives d'avertissement aient fait leur office, a-t-il précisé.

Concernant une éventuelle amende, il a été soulevé le problème du montant à fixer. Trop faible, ce serait un " permis de télécharger illégalement ", et trop élevé cela deviendrait une " catastrophe " pour certains des utilisateurs sanctionnés.

" La sanction de la suspension d'accès à Internet concilie à la fois la dissuasion nécessaire pour que la pédagogie porte ses fruits et une certaine justice entre celles et ceux qui peuvent ou non payer l'amende "

, a déclaré Franck Riester qui a été suivi par la ministre de la Culture afin de préserver le " cœur du dispositif " du projet de loi.

Quant aux députés européens, peu de considération aura été accordée à leur vote qui reste du domaine du symbolique pour le moment :

" On peut toujours tirer des plans sur la comète, et penser qu'un futur amendement prévoyant ceci ou cela sera voté dans l'avenir. Mais, à ce moment-là, on ne voterait plus rien en France, car on craindrait en permanence que des directives européennes ne soient en contradiction avec ce que nous aurions décidé. "

On s'achemine donc vers le régime de riposte graduée initial du projet de loi avec l'envoi d'un premier e-mail d'avertissement à destination de l'internaute ayant téléchargé illégalement (le titulaire de l'abonnement Internet), suivi d'un deuxième en cas de récidive et accompagné d'une lettre recommandée. En cas de nouvelle infraction, l'HADOPI prononcera la coupure de l'accès à Internet.

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Vos commentaires

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Le #436571
Impeccable ! la loi telle qu'elle va être votée est morte née
Le Conseil Constitutionnel va être saisi ainsi que le parlement européen
Les actions en justice qui ne manqueront pas d'avoir lieu vont soulever l'illégalité de la punition par une autorité administrative et la non conformité à la loi sur la présomption d'innocence, sans oublier l'utilisation d'une preuve (l'IP) qui n'est pas infaillible
Si jamais cette loi passe tous les obstacles nous auront la preuve que la démocratie est morte en France
Le #436601
j'ai suivi le débat de l'AN et je peux te dire que c'était d'un pathétique et d'une mauvaise foi...

Je ne sais pas, je m'interrogerais réellement sur le pourquoi de la chose, il y a des amendements recevables... Oui faire de la politique c'est améliorer le fonctionnement du pays, de la société; dans ce cas là, on peut fortement en douter vu le mépris et le passage en force d'argumentaires douteux.

Je me demande ce que ces gens là pensent, en toute ame et conscience.
Le #436641

Je me demande ce que ces gens là pensent, en toute âme et conscience.



Riester est un garagiste (peugeot), Albanel est une plume (au sens noble) et les députés muets votants sont des soutiens simplets au gouvernement.

Ils sont convaincus du bien fondé de leur loi jusqu'à l'autisme des limitations technologiques, constitutionnelles et politiques.

Les députés un peu au courant de l'informatique, de tous bords !, sont contre les moyens mis en œuvres.
Le #436671
Puisque l'on nous considère tous comme de la canaille virtuelle, finis les achats de CD en ce qui me concerne.
Et pour les téléchargements à 1€, je n'ai pas l'habitude et de toutes façons le brouet n'est pas à mon goût.

Pour me décaper les trompettes, je me suis tourné vers les sites de musique libre qui offrent, en téléchargement gratuit et licite, des dizaines de milliers d'oeuvres de milliers d'artistes. La qualité est souvent surprenante.
Et j'irai les voir dans les innombrables petites salles où ils se produisent.

L'accès à la musique ne se fera plus jamais comme avant.
Et tant pis pour les Thénardier du phonographe qui n'ont pas vu arriver le coup et qui paniquent parce que leurs rentes fondent à toute vitesse!
Le #436681
Même si tu es convaincu, ne pas *entendre* des arguments forts, ne pas *voir* l'échec de dadvsi, l'europe, les autres pays qui n'adoptent pas ce mode de fonctionnement, dépasse l'entendement, le bon sens.

Je penche pour des consignes, tout simplement.
Mais quelle conception de la politique désastreuse...
Le #436741
Je serais curieux de voir la mise en œuvre de cette loi, sachant qu'une personne coupée va très certainement résilier son abonnement, je vois mal les FAI couper massivement les liens internet sinon ils risquent de s'amputer de leur propre source de revenu. Cette loi risque d'être peu appliquée, ce n'est pas cela qui va arrêter le téléchargement sauvage.
Le #436761
Ils ne font que perdre leur temps, l'argent des FAI et des contribuables

Il y aura toujours des trous et toujours des moyens de télécharger "en sécurité", c'est pas demain que cela changera

Comment vont-ils pouvoir sanctioner ceux qui téléchargent sur les Newsgroup en SSL ( lien poste à poste crypté ) ??? Ou encore les réseaux d'échanges FTP, les sites tels que Rapidshare, Megaupload, ...
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Anonyme
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