Hadopi : la CNIL refoulée à l'entrée

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assemblée nationale

L'autorité administrative HADOPI mise en place dans le cadre de la loi Création et Internet n'accueillera pas en son sein un membre de la CNIL.

assemblée nationaleIl s'en est fallu de très peu pour que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés obtienne un siège au sein de la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet, l'autorité administrative chargée d'appliquer le dispositif de riposte graduée (observation du piratage, constitution d'un répertoire national des internautes ayant téléchargé illégalement).

Plusieurs amendements abondant dans ce sens ont été rejetés dans un relatif tumulte avec le vote nécessaire du président de la séance pour trancher sur la question. Preuve qu'un certain malaise existe.

La rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, Muriel Marland-Militello, a notamment eu une étrange position :

" Il a paru important et souhaitable à la commission des affaires culturelles, pour rassurer les internautes et les détracteurs du projet de loi, que la CNIL fasse partie du collège de la Haute Autorité, son représentant remplaçant une des personnes qualifiées afin de ne pas déséquilibrer la composition du collège. [...] Après expertise, j'avoue que je suis plus réservée sur cet amendement, qui a été adopté par notre commission. "

C'est ainsi à titre personnel que Muriel Marland-Militello a indiqué que faire venir un membre de la CNIL au sein de l'HADOPI reviendrait à sous-entendre que celle-ci pourrait porter atteinte à la protection des droits des personnes, ce qui n'est pas le cas a-t-elle précisé.


Pour ne pas rajouter à l'indépendance d'une autorité... indépendante
Pour justifier le refus de l'entrée de la CNIL au sein de l'Hadopi, le rapporteur du texte, Franck Riester, a soutenu qu'il faillait maintenir le principe même de l'autorité administrative indépendante :

" Tout ce qui peut concourir à la protection de la vie privée va dans le sens que nous souhaitons tous. Mais qu'il y ait au sein du collège de l'HADOPI un membre de la CNIL, c'est-à-dire d'une autorité administrative indépendante différente de l'HADOPI, cela constituerait une première dans notre pays. Le principe même d'une autorité administrative indépendante veut que ses membres soient indépendants. "

Une position soutenue par le gouvernement représenté par la ministre de la Culture.

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Vos commentaires

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Le #435311
Ils font pitié
Ils la voteront envers et contre toute logique et cela fera flop à coup sûr
Arrogants et incompétents les Sarkozy, Albanel, gouvernement et UMP
Ils sont encore au 19ème siècle

Vive l'opacité et l'autisme
Le #435351
on vit une drôle d'époque... le pire c'est qu'ils sont d'assez mauvaise foi pour trouver ça logique...
Le #435371
J'adore le principe:

On ne veux pas de controle, parce que ca voudrais dire qu'on peut etre incompetent.
Or nous nous disons competant, donc le systeme de controle direction poubelle.

Et si on fesait de meme avec tout le reste du systeme judiciaire?
Le #435381
@Jarode:
Mais qui parle du système judiciaire?
Si l'hadopi avait quoi que ce soit à voire avec le système judiciaire ça se saurait...
Le #435411
ils sont vraiment vraiment vraiment super fort o_O
Le #435441
@Old Lodge Skins

Quand tu delegue un droit de sanction a une autorité. Pour moi ca fait partie du systeme judiciaire.

Apres libre a toi de ne pas le voir de cet oeil.
Le #435511
Ce n'est pas pour rien qu'on appelle cela une autorité "administrative"
C'est justement l'un des reproches que l'on peut faire à cette loi... Le fait d'éviter le circuit judiciaire: pas de juge, pas de jugement... Pas même de présomption d'innocence, d'ailleurs.
Le #435711
la CNIL ne sert décidément plus a rien ...cette loi stupide (et en cas d'échec même si elle est votée , j'espère que l'on saura combien elle a coutée ...que les soit disant "ministres et députés" qui l'on voté , rembourse les frais) sera votée de toute façon....putain...vivement que tout ça dégage en 2012...mais vu qu'il n'y a rien en face ....
Le #436161
Et alors c'est pas nouveau, Qui fait partie de la Commission de la Taxe privée ?
En france, on se croit toujours dans le pays des libertés, droits de l'homme, ehh réveillez-vous, les temps changent !

A la différence des pays scandinaves, le français ne s'intèresse pas à la politique sauf quand ça touche de près son porte-monnaie et encore.
vous savez ce que votre maire prévoit dans les 6 prochains mois ? vous lisez les comptes-rendus des séances publiques des mairies. Vous connaissez les associations de votre quartier ? Vous ouvrez les cahiers de correspondance de vos enfants a chaque fois ?
Nope, le péquin est habitué d'avoir les infos essentiels sur TF1 et c'est tout.
Donc ces stupeurs, ces étonnements, ça me fait rire....
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Anonyme
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