Hadopi : Cohn-Bendit évoque la Cour de Justice Européenne

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Cohn_Bendit

La tête de liste d'Europe Ecologie estime que les Français tombant sous le coup des sanctions de la loi Création et Internet pour téléchargement illégal, pourront se tourner vers la Cour de Justice Européenne.

Cohn_BenditLe " Dany Boom " a joliment titré lundi Libération, et dans un entretien publié ce jour dans la version papier du journal, l'eurodéputé Daniel Cohn-Bendit tout auréolé du bon score obtenu aux élections européennes de sa liste Europe Ecologie, revient sur la fameuse loi dite Hadopi.

Avec l'ancien eurodéputé Guy Bono, Cohn-Bendit a été l'instigateur du fameux amendement européen 138 au Paquet Télécom, perçu comme un obstacle de taille ( mais pas par le gouvernement français ) à la riposte graduée " à la française ", dont la sanction finale est la coupure de l'accès à Internet, un droit présenté au niveau européen comme fondamental. Un régime de sanction placé sous l'égide d'une autorité administrative et non judiciaire.

Sur ce registre de la loi Hadopi qu'il qualifie de " complètement stupide ", Daniel Cohn-Bendit a déclaré :

" La France n'a pas pris en considération la décision européenne. Ok. Mais les justiciables pourront invoquer le droit européen en cas de condamnation. Ce sera alors à la Cour de Justice Européenne de décider qui a la prérogative. "

Rappelons que la loi Création et Internet, votée par le Parlement français le 13 mai dernier, fait actuellement l'objet d'un recours devant le Conseil Constitutionnel. Quant à l'amendement 138, il n'a pas encore été définitivement intégré au Paquet Télécom. Pour sa part, la Commissaire européenne chargée de la société de l'information et des médias, dont le mandat s'achève, avait estimé que rien dans la loi Création et Internet ne violait le droit communautaire européen, amendement 138 ou pas.

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Vos commentaires

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Le #471741
Ben voyons... Mme MICHU va aller devant la cours Européenne de Justice.
Parfois, il serais bon de remettre les pieds sur terre, les lois, les politiques etc ne sont pas la pour laisser les gens se dermerder, mais pour leur eviter, aussi, des situations inextricables.
Je deteste cette façon de ne pas prendre ses responsabilité en arguant d'un recours possible devant des institutions "inconnues".
60% d'abstention, cela montre bien que personne n'ira devant la cours Européenne, mais que c'est peut etre à la cours Européenne de faire respecter de facto le droit qui doit etre appliqué, en amont.
Le #471751
c'est toujours bon a savoir , mais par contre je me demandais ce qu'il advenait de guy bono ...quelqu'un le remplace t'il ?

et le recours devant le conseil contitutionnel pour la loi ? ça en est où ? nan parce que c'est bizarre , mais c'est pas aussi pressé que pour le vote
Le #471761
En France on part du principe que par l'abstention on montre son mécontentement et c'est totalement faux !!

La preuve la partie du président a gagné ce qui veut dire que la loi Hadopi tout le monde la trouve bien puisque personne ne lui montre que ses actions sont négatives, le seul moyen de lui montrer notre mécontentement était de voter et maintenant c'est trop tard !

Y'en a marre d'entendre des mecs qui se plaignent et qui préfèrent rester devant la télé plutôt que de prendre 5min pour aller voter , je cite phébus ::

"La meilleure punition c'est une énorme abstention car cela puni le parti au pouvoir et l'opposition complice et c'est un signal fort aux commissaires Européens

Demain il ne va pas faire beau donc ne sortez pas de chez vous, restez dans vos charentaises "

Ce genre d'attitude me dégoute et Phebus me fait vomir car il n'a rien compris à rien !!! Et j'ai l'impression qu'il n'est pas le seul (la loi hadopi étant une loi contre notre vie privée et rien à voir avec le téléchargement illégal comme on veut le faire croire !)

Flam
Le #471771
Les premiers à recourir à la Cour européenne de Justice essuieront les plâtres, mais au moins ils serviront à bloquer cette loi.
Loi qui me fait penser à la nouvelle réglementation en Chine, qui oblige tous les fabricants de PC vendus là-bas à incorporer un logiciel/cheval de Troie qui bloque l'accès à un nombre de sites impressionnant, et de plus en plus grand.
C'est la prochaine inspiration de Christine albanel Anéfé
Le #471781
Avant d'en arriver à la Cour Européenne de Justice :

Hadopi : le Conseil constitutionnel devrait censurer le texte

Le Conseil constitutionnel rendra dans les prochains jours son avis sur la constitutionnalité de la loi Création et Internet.
Sans attendre, deux docteurs en Droit publient, l'un sur une revue très reconnue des experts en Droit, l'autre sur un très sérieux site de veille juridique, leur analyse.
Ils concluent tous les deux à la très probable censure, au moins partielle, de la riposte graduée.

Cinq points posant particulièrement problème, tous concentrés sur la sanction :

1. L'enrichissement sans cause des FAI qui continueraient à percevoir le paiement de l'abonnement à Internet alors qu'il est suspendu, et qu'il ne rend donc pas le service qu'il fait payer. D'abord établi par la jurisprudence des tribunaux, le principe a désormais valeur constitutionnelle

2. La suspension de l'accès à Internet porterait atteinte à la liberté contractuelle, érigée en principe constitutionnelle sur la base de l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen, qui fait partie du bloc de constitutionnalité observé par le Conseil. "Cette atteinte à la liberté contractuelle apparait d'autant moins justifiée qu'il n'existe pas de lien avec le motif d'intérêt général poursuivi par la loi puisqu'en aucune façon les auteurs, dont on entend protéger les droits, ne bénéficieront des sommes ainsi prélevées", écrit Dr Lesaffre

3. L'Hadopi porterait atteinte à la légalité des délits et des peines, qui veut que la sanction encourue pour un délit soit connue et déterminée. Ce qui ne serait pas le cas de l'obligation de continuer à payer son abonnement à Internet. Car, comme le croit le juriste, "la disposition en cause pourrait être assimilé à une sanction financière, dont le montant n'est pas déterminé, ce dernier résultant non pas de la loi mais des clauses contractuelles unissant l'abonné à son fournisseur d'accès, le privant ainsi de base légale"

4. De plus, il y aurait alors risque de double peine, puisque le Conseil constitutionnel a déjà jugé dans sa jurisprudence qu'une "sanction administrative de nature pécuniaire ne peut se cumuler avec une sanction pénale". Or la sanction administrative de l'Hadopi n'empêche pas la sanction pénale pour fait de contrefaçon.

5. Enfin, l'Hadopi serait contraire au principe d'égalité, puisqu'en fonction du contrat qui le lie avec son FAI, un abonné pourrait être condamné à payer plus cher qu'un autre, pour un fait similaire. "La discrimination ainsi engendrée sera dépourvue de tout lien, même indirect, avec l'objet que la loi établit, la protection des droits des auteurs", écrit le juriste.

Lire la suite ici :
http://www.numerama.com/magazine/13090-Hadopi-le-Conseil-constitutionn el-devrait-censurer-le-texte.html

La réponse du Conseil Constitutionnel est prévu pour le 19 juin (il dispose d'un mois pour répondre à partir de la date de recours, déposé par les Socialistes le 19 mai)
Le #471801
Et la fameuse commissaire européenne dont il est question est désormais proche de Bocsa car elle compte sur lui, entre autres, pour se faire réélire.
Elle ne va donc pas aller contre.
db
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Anonyme
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