Saisi de recours d'Apple et du FAI associatif French Data Network à l'encontre de décrets liés à Hadopi, le Conseil d'État les a rejetés.
La demande d'Apple concernait l'annulation d'un décret conférant à l'Hadopi ( à son collège ) un rôle de régulation en matière d'interopérabilité des mesures techniques de protection ( ou DRM ).
Les requêtes de FDN portaient sur le traitement des données à caractère personnel et l'interconnexion entre les FAI et la Haute autorité décidés sans consultation préalable de l'ARCEP ( autorité des télécoms ), ainsi que le décret relatif à la procédure devant la Commission de protection des droits de l'Hadopi.
Pour FDN, ce décret central pour le fonctionnement de la réponse graduée définissait une procédure de sanction sans respecter le principe du contradictoire, FDN considérant que l'envoi de l'email d'avertissement était déjà lui-même une première sanction. Autre point attaqué par FDN, le non-respect de la présomption d'innocence.
Le Conseil d'État a notamment statué :
" Le système Hadopi est conçu pour mettre en garde l'internaute en infraction et ne permet la sanction que par le juge judiciaire, conformément à ce qu'a jugé le Conseil constitutionnel. Ainsi, il n'y aura, en cas de récidive de téléchargement illégal, qu'un procès devant le juge pénal, et pas de contentieux au fur et à mesure des lettres d'avertissement. […] Les recommandations adressées aux abonnés ne revêtent aucun caractère de sanction ni d'accusation. "
Dans ses missives appelées recommandations, l'Hadopi signale qu'un accès à Internet a été utilisé pour des faits susceptibles de constituer une infraction pénale, et rappelle l'obligation de sécurisation d'un accès.
L'Hadopi peut donc continuer à œuvrer selon son schéma habituel pour le moment, mais qui sait ce qu'il en sera après l'élection présidentielle de 2012.
