Selon cet amendement, les organisations professionnelles du disque devaient parvenir à un accord pour mettre en place des " licences collectives étendues sous la forme d'une contribution collective ". Toujours au cœur du problème la rémunération des artistes, dés lors assurée par une contribution forfaitaire des abonnés à Internet les autorisant à échanger entre eux des fichiers musicaux tombant sous le coup de cette contribution collective.
Lors des débats, Patrick Bloche a évoqué la somme de deux euros par mois à payer par les abonnés sur leur facture d'accès à Internet. Il a estimé qu'ainsi 400 millions d'euros par an pourraient être dégagés et servir à alimenter un " fonds de soutien à la création et aux jeunes artistes ".
Cet amendement, le ministre de la Culture l'a balayé d'un revers de la main le comparant à un retour de la licence globale. " Les artistes n'en ont pas voulu ", a-t-il déclaré. Un point sur lequel les artistes ne sont en réalité pas tous d'accord. Cette question de la rémunération des artistes et de la création revient inlassablement aux cours des débats, les députés hostiles au texte soulignant que rien n'est prévu à ce niveau.
Pour l'heure, Frédéric Mitterrand se contente de rappeler que des concertations avec les professionnels sont prévues afin d'établir un plan pour la rémunération de la création. Une troisième étape lorsque le projet de loi Hadopi 2 aura été voté.
