Hadopi 2 : 50 000 affaires traitées chaque année

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Le quotidien La Tribune publie une étude d'impact du gouvernement sur le nouveau projet de loi pour lutter contre le téléchargement illégal. Quelque 50 000 affaires à traiter annuellement.

Justice logo proAvant la censure du Conseil constitutionnel, le gouvernement prévoyait avec la loi Création et Internet de l'ordre de 10 000 e-mails d'avertissement par jour pour prévenir les abonnés que leur accès à Internet avait été utilisé pour du téléchargement illégal. Des courriels donnant lieu en cas de récidive à près de 3 000 lettres recommandées par jour, et la sanction ultime de la coupure d'accès à Internet de tomber à un rythme journalier de 1 000 coupures ( jour ouvrable ).

Désormais, la chapitre sanction n'est plus du domaine l'autorité administrative Hadopi mais du domaine judiciaire dans le cadre du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet. Un projet de loi qui sera présenté devant le Sénat le 8 et 9 juillet 2009 avant son examen par l'Assemblée nationale. Il prévoit le recours à la procédure du juge unique et aux ordonnances pénales en matière de délits de contrefaçon.

Selon une étude d'impact dévoilée par le quotidien La Tribune, le gouvernement ne parle plus de 1 000 coupures par jour, mais émet l'hypothèse de 50 000 cas à traiter par an. Pour ces cas, les ordonnances pénales entreront en action ( une amende à prévoir donc ), mais en fonction de la gravité des faits, le juge sera sollicité par le procureur afin de prononcer une " peine complémentaire de suspension de l'accès au service de communication au public en ligne ". À ce niveau de sanction, le gouvernement estime que 50 % des justiciables feront opposition.

Toujours selon cette étude d'impact, sur les 50 000 cas, 40 000 devraient être traités en ordonnance pénale et 10 000 par le juge unique. 20 000 ordonnances pénales feront l'objet d'une opposition traitée par le juge unique, et 1 710 feront l'objet d'un recours devant la cours d'appel.

L'étude précise par ailleurs :

" Une circulaire sera adressée à l'ensemble des parquets afin de préciser la politique pénale devant être suivie en matière de contrefaçon commise par Internet. Il sera notamment recommandé d'utiliser la voie de l'ordonnance pénale essentiellement lorsque les faits commis n'auront pas entraîné de lourd préjudice, et de privilégier la voie de la citation devant le tribunal correctionnel dans le cas contraire afin que les demandes de dommages et intérêts formulées par les ayants droit puissent être prises en compte dans le cadre de la procédure pénale diligentée à l'encontre du contrefacteur. "

La Tribune note que d'après cette étude, l'ordonnance pénale permettra de traiter un cas en 45 minutes dont 5 minutes pour le juge statuant.

Vos commentaires

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Le #483211
Je me pose des questions :
- C'est bizarre, mais pourquoi occuper les juges a des affaires sordides ?
- Pourquoi vouloir couper l'acces a l'information a autant de personne ?
- Que se passe t'il quand un type a un abonnement adsl, telephone+internet illimité+netbook et clef internet ? :?
Le #483261
les chiffres sont absolument déments!!!
Les juges et les autorités ont mieux à faire.
Durcir les sanctions pénales des délinquants de la route, par exemple.
Durcir les sanctions pénales des délits de viols, meurtres,
tortures, racisme, mauvais traitements des femmes.

C'est vraiment la fin de tout. Avant de vouloir enfermer ou faire payer les téléchargement illégaux et d'engorger à mort les tribunaux, je propose d'appliquer la loi strictement pour les maniaques de la route (il y en à tellement), enfermer tous les violeurs et les meurtriers (vraiment enfermer, genre à vie)
Le #483281
ipo_ipo : "Pourquoi vouloir couper l'accès à l'information à autant de personne ?"

->Le contrôle de la population. Je t'invite à lire (relire) "le meilleur des mondes" d'Aldous Huxley.

PROMMIX : et rétablir la peine de mort pendant que tu y es ? il est toujours plus facile de sanctionner que de chercher les causes.
Le #483361
Ils rêvent tout éveillés
Le #483611
C'est bien on passe de 365 000 coupures par an à 50 000 réflexions sur la possibilité de couper éventuellement une connexion donné.

C'est fou comme ça parait systématique leur histoire.
Le #484101
je n'ai pas parler de peine de mort mais d'emprisonnement à perpétuité.
Le #484631
Ça devient épeurant avoir un gouvernement de ce genre.
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Anonyme
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