Financement offre légale : l'Hadopi enregistre une censure

Cet amendement surprise avait fait son apparition dans une loi qui semblait pourtant bien étrangère à l'Hadopi. Il avait été présenté comme une clarification par le gouvernement, et devait permettre à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet d'engager des actions pour la renforcer dans sa " mission d'encouragement au développement de l'offre légale ".

Pour cela, l'Hadopi aurait pu apporter son soutien à des " projets innovants de recherche et d'expérimentation, conduits par des personnes publiques ou privées ". L'opposition avait tiqué, considérant que c'était la porte ouverte à l'utilisation des moyens financiers de l'Hadopi pour des actions de promotion, y compris en payant des acteurs privés. Et de couvrir notamment la mise en place de nouveaux services afin de développer l'offre légale de téléchargement.

Saisi, le Conseil constitutionnel n'a pas tergiversé et a censuré l'amendement sans toutefois se prononcer sur le fond. Un amendement qui n'avait pas à paraître dans la loi de simplification et amélioration de la qualité du droit. Une " disposition introduite selon une procédure contraire à la Constitution ".