Financement offre légale : l'Hadopi enregistre une censure

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Conseil_constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a censuré un amendement de la loi de simplification et amélioration de la qualité du droit via lequel l'Hadopi aurait pu financer des projets liés à l'offre légale.

Conseil_constitutionnelCet amendement surprise avait fait son apparition dans une loi qui semblait pourtant bien étrangère à l'Hadopi. Il avait été présenté comme une clarification par le gouvernement, et devait permettre à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet d'engager des actions pour la renforcer dans sa " mission d'encouragement au développement de l'offre légale ".

Pour cela, l'Hadopi aurait pu apporter son soutien à des " projets innovants de recherche et d'expérimentation, conduits par des personnes publiques ou privées ". L'opposition avait tiqué, considérant que c'était la porte ouverte à l'utilisation des moyens financiers de l'Hadopi pour des actions de promotion, y compris en payant des acteurs privés. Et de couvrir notamment la mise en place de nouveaux services afin de développer l'offre légale de téléchargement.

Saisi, le Conseil constitutionnel n'a pas tergiversé et a censuré l'amendement sans toutefois se prononcer sur le fond. Un amendement qui n'avait pas à paraître dans la loi de simplification et amélioration de la qualité du droit. Une " disposition introduite selon une procédure contraire à la Constitution ".

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Vos commentaires

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Le #779771
ca me fait vomir qu'on en soit à ce point là avec nos impots.
Le #779841
Et on s'était bien gardé d'en parler !

Ah là là quelle mafia quand même.

Je me souviens d'un comm qui disait qu'hadopi était la première pierre d'un édifice bien obscur et on l'avait traité de fou et de paranoïaque. je le respecte un peu plus après cette news.
Le #779851
oui oui et depuis cet édifice des gus nous enverrons du courrier.

sauf erreur ou omission ,nous n'avons pas enregistré de vente de média à votre nom
ce mois ,nous vous invitons sous huitaine a régulariser.faute de quoi nous prendrons des sanctions financière à votre encontre.
votre ip est fichée votre tel est sur écoute,et votre courrier surveillé,et sur la route pensez à nos satellittes qui ont des yeux(et des z'oreilles).


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Anonyme
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