Hadopi : la labellisation des offres légales pose problème

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Plusieurs associations revendiquées de professionnels du Net font part de leur réticence à l'idée d'une labellisation des offres légales. Un label gouvernemental pour les offres légales selon l'opposition.

Logo iTunesAu jeu des amendements adoptés par l'Assemblée nationale, la labellisation étendue a fait son apparition dans le projet de loi Création et Internet. Un texte dont le rapporteur a tenu à préciser lors des débats parlementaires qu'il ne visait pas seulement à lutter contre le piratage via le mécanisme de riposte graduée mais également à développer l'offre légale, qu'elle soit commerciale ou non commerciale.

" Dans les avertissements qui seront envoyés aux internautes hors-la-loi, il sera dit non seulement que le téléchargement illégal est répréhensible, mais qu'il existe des offres légales, commerciales ou non. L'Hadopi aura donc pour mission de mettre en valeur toutes les offres légales "

, a déclaré Franck Riester afin de légitimer la notion de labellisation plus uniquement pour les offres payantes.

L'Association de l'Économie Numérique (ASCEL), le Groupement des Éditeurs de Services en ligne (GESTE) et l'Association des Services Internet Communautaires (ASIC) se sont fendu d'un communiqué pour manifester sinon leur incompréhension, leur hostilité à l'égard d'une labellisation des offres légales :

" La notion d'offre légale n'est définie par aucun texte de loi et serait donc, de fait, inconstitutionnelle. Les offres sont par définition libres dans une économie de marché, seul le pouvoir judiciaire est apte à se prononcer sur leur caractère légal ou non. Une autorité administrative ne peut se voir confier un pouvoir de labellisation d'offres commerciales.

[...]

Quels seraient les critères d'appréciation retenus par la Haute Autorité pour octroyer un tel label ? Cette opacité se double d'un risque de non-respect de la confidentialité des accords passés entre plateformes et ayants droit, au regard du droit des affaires. Quelle serait l'applicabilité d'une telle mesure pour les offres étrangères ?

Enfin, face à la diversité des offres commerciales et non commerciales concernées dans le projet de loi, l'octroi du label peut-il sérieusement être apposé de manière exhaustive ? Toute erreur pourrait avoir pour conséquences de fausser la concurrence entre les sites. "

Comme depuis le mois de février, ces associations réclament un moratoire afin de " laisser le temps nécessaire à la mise en place des conditions dans lesquelles les utilisateurs sont amenés à connaître la légalité des œuvres ". L'opposition s'inquiète surtout quant à elle d'un label gouvernemental pour l'ensemble des offres légales.

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Vos commentaires

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Le #427961
"La notion d'offre légale n'est définie par aucun texte de loi et serait donc, de fait, inconstitutionnelle." ... tiens en parlant d'inconstitutionnel, donner des pouvoirs judiciaires au FAI est aussi inconstitutionnel.

N'en pèche que si Hadopi passe et surtout qu'elle est appliquée, il va plus avoir grand monde sur Internet
Le #427971
Touche pas à mon label
Ils ne veulent pas que l'Etat se mêle des labellisations pour pouvoir des affaires "confidentiellement", mais pour eux couper la connection des internautes sans preuves certaines et sans jugement cela ne les dérange pas
Le #427991
@tifosi
L'Hadopi ne donne pas de pouvoir aux FAI mais l'obligation d'obéir à une instance administrative et non judiciaire
A ma connaissance Free n'a pas signé les accords de l'Elysée et les autres FAI se sont rétractés depuis considérant qu'on les a trompés entre ce qui était prévu à l'Elysée et ce qu'il y a dans la loi Hadopi

L'Hadopi passera puisque Sarkozy l'exige mais il y aura le passage au Conseil Constitutionnel et l'amendement 46 du Parlement Européen ( ex 138 ) qui défini que l'accès à Internet est un droit inaliénable
Ce n'est pas par hasard si la discussion de la loi Hadopi est repoussé début avril, c'est pour donner le temps à Sarkozy de convaincre les 26 autres Ministres Européens de retirer cet amendement ( comme le 138 ), il faut la totalité des voix
Merci à l'Irlande sinon il faufrait seulement la majorité des deux tiers
Le #428021
@phebus
Merci pour cette clarification, cela me rassure un peu ce que tu viens de dire... enfin plus ou moins.
Le problème de cette loi c'est l'accès Internet au travail, je sais pas trop comment ils vont s'en sortir, car pour pas mal d'entreprise l'Internet est vital.
Et pour les collocation aussi, ca risque de poser problème...
Le #428041
Moi quand je le mot "labellisation" je ne sais pas pourquoi je ne peux m'empecher de lire "censure".
Le #428061
Ils ont répondu aux accés internet publics: une liste blanche (apparemment abandonné) ou un logiciel de filtrage.

Mais ca n'est pas leur cible, il faut bien voir que la tranche qui télécharge illégalement est plutot jeune, et de fait télécharge plutot à la maison. Les cas professionnel tombent déjà sous le coup du réglement intérieur de l'entreprise (c'est un cas de licenciement).
Le #428111
@phebus
Free a signé les accords de l'Élysée mais a signé une "feuille blanche", à savoir que le texte final n'a été communiqué aux signataires qu'après leur signature.

Par ailleurs, si le débat est reporté, c'est absolument pas volontaire, le gouvernement aurait préféré tout voté d'un coup la semaine dernière car les deux semaines qui viennent sont bloqués depuis un certain temps pour débattre de certains sujets dont l'OTAN.
Le #428211
Encore un truc qui va crever dans l'œuf. Le problème c'est que c'est encore nous qui vont payer l'omelette.
Le #428531
Cette notion de labellisation permet aussi de bloquer la porte à tout nouveau mode de distribution qui compromettrait le système que veulent imposer les majors.

Cela permet ouvre la porte au protectionisme de la culture nationale.
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Anonyme
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