Hadopi : vers des dommages-intérêts pour les ayants droit

Dans le cadre de la riposte graduée mise en place avec la loi dite Hadopi, la Haute Autorité peut décider de transmettre au parquet des dossiers d'internautes qui auront été repérés à trois reprises pour du téléchargement illégal ( et alertés deux fois ). C'est alors au juge de prononcer l'éventuelle sanction : amende de 1 500 euros et/ou coupure de l'accès à Internet ( 1 mois ).

Le juge a recours à l'ordonnance pénale, sans audition du justiciable. Fin 2009, le Conseil constitutionnel avait donné son feu vert à cette procédure, mais avait censuré sur la forme les " dispositions de la loi permettant au juge de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts ". Et donc la possibilité pour les ayants droit ( dans le cadre de l'ordonnance pénale ) de se porter partie civile afin d'obtenir des dommages-intérêts.

Les Sages avait alors demandé au gouvernement de revoir sa copie sur ce point précis, tout en soulignant que rien de ne s'opposait à une telle orientation. Cette question des dommages-intérêts a fait son retour dans le texte d'un projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Selon l'analyse de LeMonde.fr, le texte relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles " permet notamment aux ayants droit de solliciter des dommages et intérêts dans le cadre d'une ordonnance pénale, la procédure retenue pour traiter les dossiers transmis au parquet par l'Hadopi ".

Opposant à la loi Hadopi, le député UMP Lionel Tardy avait vu le coup venir en dénonçant au mois de mars dernier un " correctif à la loi Hadopi 2 ". " Tout y est pour que la mesure passe le cap du Conseil constitutionnel ".

Le texte doit encore passé en Commission mixte paritaire avant d'être discuté en séance publique par les deux chambres du Parlement.