Hadopi : vers des dommages-intérêts pour les ayants droit

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Après le Sénat, l'Assemblée nationale a voté en première lecture un projet de loi qui pourrait permettre aux ayants droits d'obtenir des dommages-intérêts dans le cadre de l'ordonnance pénale... telle qu'utilisée avec la loi Hadopi.

assemblee-hadopiDans le cadre de la riposte graduée mise en place avec la loi dite Hadopi, la Haute Autorité peut décider de transmettre au parquet des dossiers d'internautes qui auront été repérés à trois reprises pour du téléchargement illégal ( et alertés deux fois ). C'est alors au juge de prononcer l'éventuelle sanction : amende de 1 500 euros et/ou coupure de l'accès à Internet ( 1 mois ).

Le juge a recours à l'ordonnance pénale, sans audition du justiciable. Fin 2009, le Conseil constitutionnel avait donné son feu vert à cette procédure, mais avait censuré sur la forme les " dispositions de la loi permettant au juge de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts ". Et donc la possibilité pour les ayants droit ( dans le cadre de l'ordonnance pénale ) de se porter partie civile afin d'obtenir des dommages-intérêts.

Les Sages avait alors demandé au gouvernement de revoir sa copie sur ce point précis, tout en soulignant que rien de ne s'opposait à une telle orientation. Cette question des dommages-intérêts a fait son retour dans le texte d'un projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Selon l'analyse de LeMonde.fr, le texte relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles " permet notamment aux ayants droit de solliciter des dommages et intérêts dans le cadre d'une ordonnance pénale, la procédure retenue pour traiter les dossiers transmis au parquet par l'Hadopi ".

Opposant à la loi Hadopi, le député UMP Lionel Tardy avait vu le coup venir en dénonçant au mois de mars dernier un " correctif à la loi Hadopi 2 ". " Tout y est pour que la mesure passe le cap du Conseil constitutionnel ".

Le texte doit encore passé en Commission mixte paritaire avant d'être discuté en séance publique par les deux chambres du Parlement.

Complément d'information
  • Hadopi : sanctions proches pour dix internautes ?
    Selon les informations de Paris Match, la Commission de protection des droits de l'Hadopi va s'entretenir avec dix abonnés à Internet pour décider de la transmission éventuelle de dossiers au Parquet.
  • Hadopi 2 : Gilberto Gil contre les sanctions
    Le chanteur et ancien ministre de la Culture du Brésil s'est dit opposé aux sanctions pour punir le téléchargement illégal sur Internet, à moins d'un grand consensus social.

Vos commentaires

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Le #802771
Les victimes de l'amiante ou d'autres cochonneries doivent démontrer un par un que leurs problèmes est du à cela. Les "ayant droit" peuvent eux réclamer des dommages intérêts sans avoir à établir de préjudices directes. Selon que vous serez puissants ou misérables ...
Le #802791
Gavez-vous et crevez.
Le #802801
"Le juge a recours à l'ordonnance pénale, sans audition du justiciable."

Elle est belle la justice, présumé coupable sur des charges douteuses (adresse IP) sans droit de l'accusé de se défendre devant une court.

Nul doute que madame michu va s'en prendre plein la poire, les Peeriste professionnelle derrière leur VPN dorment tranquille et les ayant droit auront des miettes s'ils ont vraiment quelques choses après que les rapaces de major soient passées par là.

Hadopi la loi inefficace qui fais chier tout le monde qui ne sert finalement à rien.
Le #802821
le vent tourne les rapaces se pressent de faire voter des lois servant leurs portefeuilles.

vous aurez la parole en 2012 ,Réfléchissez.......

Le #802831
@penseurodin : dans l'idée vous avez raison, mais je crois qu'on a dépassé ce schéma réducteur Puissant Vs Misérable, et c'est bien plus grave, car touchant à des principes plus fondamentaux.

Notons aussi l'empressement que tous ces Parlementaires ont à proposer des lois puis à les voter (on peut parler de "ratification" ).

J'aimerais connaître précisément les noms des parlementaires qui votent ces lois, afin de pouvoir le rappeler à la prochaine élection. Pour le moment, on nous en parle en général seulement.
Le #802891
Contre le mariage gay mais pour la sodomie...

La France, sponsor officiel du gel lubrifiant " ralentit, ça fume ® "
Le #802911
les ayants droit n'ont qu'à payer leur fraude fiscal avant de raclamer du fric .
Le #802921
hadopi ct pas justement pour eviter les dérives genre demandes de x milliers/millions d'€ de dommages ?


Le #802951
Alors si le juge décide d'appliquer des dommages et intérêts à l'encontre de l'adresse ip de l'imprimante de mon campus, comment va -t-elle payer ? 1500 tirages gratuits, 5000 feuilles vierges ? Déjà que le système de collecte et d'identification est foireux, alors les sanctions je vous raconte même pas... si on continue sans regarder à droite à gauche et devant soi, on risque l'accident politique majeur en 2012 pour vous, messieurs de l'UMP. Et puis, des dommages et intérets impliquent la constitution d'une partie civile qui implique à son tour un procès avec des avocats, des magistrats et des témoins (1ere année de droit).
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Anonyme
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