Justice française : l'usage d'internet est un droit syndical

Le par  |  8 commentaire(s)
protestation (Small)

Motif : cette employée, responsable syndicale CGT avait utilisé la messagerie électronique interne pour inviter ses collègues à participer à une manifestation.

Protestation small
Motif : cette employée, responsable syndicale CGT avait utilisé la messagerie électronique interne pour inviter ses collègues à participer à une manifestation. Afin de « punir » la contrevenante de l’époque, le maire s’était appuyé sur la charte internet du bureau qui interdit formellement l’utilisation des messageries internet et intranet à des fins personnelles.

Le jugement, qui date du 19 décembre, a été relayé par nos confrères du journal L’Est Républicain. Le tribunal estime qu’une telle interdiction est uniquement valable pour « des messages à caractère politique ». Dès lors, elle ne peut régir « la diffusion d'un message à caractère purement syndical ».

Enfin, pour la petite histoire, la responsable CGT avait invité une vingtaine d’employés communaux à manifester, le 14 février 2004, lors de l'inauguration d'un théâtre, afin de protester contre les politiques menées par la commune dans les domaines touchant à l’éducatif et au social. Dans leur jugement, les édiles insistent sur le caractère constitutionnel du droit syndical et ajoutent que, selon les propres dires de la municipalité, la transmission de ce courriel n’avait en rien perturbé le fonctionnement de ses services…
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Le #149144
Le Code du Travail est une loi ( certains l'oublient parfois, surtout dans le patronat ) qui permet déjà l'usage par les représentants syndicaux des moyens de communications interne de l'entreprise ( télex, téléphone, courrier interne, affichages et moyens de communications papier de la Direction, signaux de fumée : non je déco**e )
Il parait donc évident que la messagerie internet fait partie de ces moyens d'informations utilisable par les représentants syndicaux, mais il fallait une jurisprudence pour calmer le patronat
Bien sûr tout cela est combattu par les patrons qui n'aiment pas les lois qui les contrarient mais ils doivent cependant s'y plier en citoyens respectueux de la légalité qu'ils sont ( en principe )
Le #149147
C'est clair, faut le vouloir pour dire que les mouvements syndicaux, c'est un usage "personnel"
.
Le #149206
remplace par "indépendant" si ça te chiffonne
Le #149214
J'aime bien l'emploi du vocabulaire issu d'un champ lexical un peu daté! "Patronat"! Maintenant la news explique que le grand méchant loup était un maire, un édile, un représentant élu du peuple.
Bref une personne qui a certainement pété les plombs, a cru malin d'infliger un blâme et qui maintenant doit se désoler de la "complexité étouffante du droit français", alors que la moindre consultation d'un ouvrage de vulgarisation (je ne parle pas d'un manuel) de droit du travail ou de droit de la fonction publique l'aurait dissuadé de faire cette grossière erreur. la prochaine fois, il fera attention, sinon c'est le budget de sa commune et sa propre crédibilité qui vont être affectés.
Le #149223
"la responsable CGT avait invité une vingtaine d?employés communaux à manifester, le 14 février 2004, lors de l'inauguration d'un théâtre, afin de protester contre les politiques menées par la commune dans les domaines touchant à l?éducatif et au social."

Ce n'est pas une activité syndical ça, c'est bien politique !!

"Dans leur jugement, les édiles insistent sur le caractère constitutionnel du droit syndical et ajoutent que, selon les propres dires de la municipalité, la transmission de ce courriel n?avait en rien perturbé le fonctionnement de ses services?"

Perturber le fonctionnement d'un service, ça c'est syndical par contre ...

Jugement profondément débile ... Faut pas mettre toutsur le compte du syndicalisme non plus ..
Le #149233
@cr0vax: un syndicat est une "association" dont le but est de défendre les intérets de ces membres. Même si la frontière avec la politique est mince, appeler à participer à une manifestation sans couleur politique particulière est bien un acte syndicale à priori.

Après, si cette employé avait appeler à voter pour telle personne, la oui, ça aurait été politique.
Le #149237
crOvax >défendre des emplois menacés est bien un activité syndicale. Le fait que cette menace soit latente ne fait en rien basculer le sens de cette lutte dans le politique.
C'est comme de dire qu'un noir refusé à l'embauche l'est parce qu'il est noir. Il l'est peut-être, mais il est d'abord refusé. Sinon c'est n'importe quoi.

Edit : cet exemple pour illustrer que je ne suis pas orienté en l'occurence.
Le #149249
cr0vax merci tu ma donner le sourire pour la journée
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Anonyme
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