La neutralité du Net inscrite dans la loi ?

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La mission parlementaire chargée de travailler sur la neutralité des réseaux et de l'Internet a rendu son rapport.

Logo Internet ProLes députés Corinne Erhel ( PS ) et Laure de la Raudière ( UMP ) ont remis aujourd'hui leur rapport d'information sur la neutralité de l'Internet et des réseaux. Pour ce rapport, elles ont notamment rencontré des acteurs directement concernés ( ARCEP, fournisseurs de contenus, e-commerce, FAI, opérateurs de transit... ).

Le rapport formule neuf propositions ( PDF via Numerama ). Il est ainsi préconisé de définir dans la loi la neutralité de l'Internet :

" La capacité pour les utilisateurs d'Internet d'envoyer et de recevoir le contenu de leur choix, d'utiliser les services ou de faire fonctionner les applications de leur choix, de connecter le matériel et d'utiliser les programmes de leur choix, dès lors qu'ils ne nuisent pas au réseau, avec une qualité de service transparente, suffisante et non discriminatoire, et sous réserve des obligations prononcées à l'issue d'une procédure judiciaire et des mesures nécessitées par des raisons de sécurité et des situations de congestion non prévisibles. "

Le rapport estime par ailleurs qu'il est nécessaire d'éviter au maximum les mesures de blocage par les opérateurs compte tenu d'effets négatifs ( surblocage, liberté d'expression, développement du chiffrement... ) et remet en cause des choix comme par exemple avec la loi Loppsi 2. Pour le rapport, l'intervention du juge doit être toujours nécessaire avant blocage par un FAI.

Un autre objectif annoncé est de faire en sorte qu'Internet demeure une plateforme ouverte. Parmi les propositions faite pour tendre vers cet objectif : la mise en place d'un " observatoire de la qualité d'Internet " et charger l'ARCEP ( autorité des télécoms ) de " garantir l'accès à un Internet de qualité suffisante ". L'appellation Internet serait du reste réservée aux offres qui respectent le principe de la neutralité du Net afin de faciliter la transparence pour le consommateur.

Le rapport appelle par ailleurs à un débat européen : " il faut s'assurer que, si  les fournisseurs d'accès à Internet sont obligés de fournir un Internet de qualité suffisante, leur modèle économique leur permette de le faire ". L'idée d'une terminaison d'appel data est notamment jugée intéressante : " il s'agit d'instituer un mécanisme par lequel les opérateurs induisant le trafic paieraient aux  fournisseurs d'accès à Internet un montant dépendant de la partie asymétrique du trafic échangé et couvrant les coûts incrémentaux qu'elle engendre ".

L'organisation La Quadrature du Net a estimé ce rapport parlementaire encourageant : " ce rapport courageux consacre l'universalité de l'Internet et la protection des libertés fondamentales de ses utilisateurs, et doit constituer un modèle au niveau européen ".

Mais ce n'est pour le moment qu'un rapport d'information...

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Vos commentaires

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Le #769941
Désolé mais ça c'est pas la neutralité du net messieurs les politicards.

La neutralité c'est quand il n'y a pas le "SOUS RÉSERVE" !!!
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Anonyme
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