UE: les téléchargeurs n'ont pas à être donnés aux majors

Le par  |  8 commentaire(s)
drapeau Europe UE

Les pays membres de l'Union européenne peuvent refuser de dévoiler les noms des téléchargeurs et internautes qui partagent des fichiers dans le cadre d'affaires civiles.

drapeau Europe UELa Cour de Justice européenne vient en effet de rendre son verdict dans une affaire opposant le groupe Promusicae défendant les ayants droit et le fournisseur d'accès à Internet Telefonica.

L'opérateur avait développé ses arguments sur la base d'une loi espagnole reposant elle-même sur des directives européennes. Cette loi n'autorise un FAI à fournir des informations nominatives que lors d'affaires criminelles, et non civiles, ont ajouté nos confrères de Reuters.

Promusicae souhaitait les noms d'abonnés du FAI Telefonica qui avaient partagé des contenus protégés sur Internet via le logiciel peer-to-peer KaZaA, et ce sans autorisation des ayants droit. Grâce à ces informations, le représentant des majors aurait pu poursuivre les personnes incriminées.

" Il y a plusieurs directives communautaires dont le but est que chaque Etat membre doive pouvoir assurer, notamment dans cette société de l'information, une protection efficace de la propriété industrielle, en particulier les copyrights ", a indiqué la Cour. " Une telle protection ne peut cependant pas affecter les règles sur la protection des données personnelles. Les directives sur la protection des données privées permettent également aux Etats membres de fournir des exceptions à cette obligation afin de garantir la confidentialité du trafic de données ", ajoute le tribunal.
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Vos commentaires

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Trier par : date / pertinence
Le #195930
L'UE reste raisonnable mais la France va plus loin, donc au delà des Directives Européennes
Le #195932
"Etat membre doive"
"Chaque état membre doit pouvoir assurer" non ?
ou "Chacun des états membres doivent pouvoir assurer"
Le #195938
"Chacun des états membres doivent pouvoir assurer" Je ne crois pas : chacun individualise. Le sujet est chacun, donc un singulier. Glause possible : chacun = il (qui assure ?)
Le #195940
Subjonctif présent à la 3ème personne du singulier, donc "dont le but est que chaque Etat membre doive pouvoir assurer" est tout à fait correcte.

Sinon pour la nouvelle c'est extra tout ça ! Donc on peut télécharger en toute tranquillité ? Mouarf !
Le #195951
Hé CodeKiller, ne serais-ce pas plutôt "dont le but est que chaque Etat membre doit ..." ... mais bon, je ne suis pas une bête en Français, alors il y a de très fortes chances que je me trompe - et il y a très longtemps que je n'ai plus entendu le terme "Subjonctif présent à la 3ème personne du singulier" ... alors, no comment :-(
@+
Laurent.
Le #195955
C'est Européen ? J'en conclus que ca s'applique aussi a la france ? Enfin, faudrais déja être sur que cette directive (quel est-elle ?) ait étée transposée au droit francais, et vu qu'ils font un peu ce qu'ils veulent...
Le #195959
CodeKiller
"dont le but est "que" chaque Etat membre "doive" pouvoir assurer,…"
Je confirme, pas de faute de français en l'occurence...
Par contre, pour la suite, je doute que nos "chers" (très chers) dirigeants actuels suivent les directives de l'UE sur ce coup là!
(c'est bon la conjug., là ? (je ne suis jamais sûr... peut-être mettre au futur "suivent", non ? ))
Le #195973
mdr, 7 commentaire, 1 seul parle de la news et 6 sur les fautes -_-

même si ca s'applique a la france, avec sarko, jamais on passera a travers
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Anonyme
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