DADVSI et DRM : les logiciels libres ne sont pas criminels

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DRM

L'APRIL se félicite d'avoir été entendue par le Conseil d'Etat statuant que le droit à la décompilation n'est pas en contradiction avec la loi DADVSI qui pénalise le contournement de DRM.

DRM" DeCSS peut être distribué en France avec le lecteur multimedia libre VLC; l'éditeur Mandriva peut de nouveau, en toute sécurité juridique, inclure un lecteur multimedia libre dans sa distribution; les députés et leurs assistants pourront enfin lire des DVD du commerce grâce à VLC ". Voilà ce dont se félicite l'APRIL suite à la décision du Conseil d'Etat.

En février 2007, l'association de promotion et de défense du logiciel libre avait déposé au Conseil d'Etat une requête d'annulation contre un décret de la loi DADVSI relatif à " la répression pénale de certaines atteintes portées aux droits d'auteur et aux droits voisins ".  L'APRIL avait ainsi pointé du doigt une possible amende pour des actes comme la lecture avec un logiciel libre d'un DVD acheté dans le commerce, ou toute autre information contrôlée par une mesure technique. On se souviendra notamment de l'action des militants du collectif StopDRM qui s'étaient livrés à la police, risquant une contravention de 750 euros, pour dénoncer à leur façon les dérives de ce décret.

Les utilisateurs et développeurs de logiciels libres peuvent être rassurés, sans annuler ce décret, le Conseil d'Etat a clarifié et reconnu l'exception de décompilation : " Un logiciel libre permettant de lire un contenu protégé par mesure technique de protection, que l'interopérabilité soit obtenue grâce aux informations fournies par l'éditeur de la MTP ou bien par décompilation, ne saurait être considéré comme un moyen spécialement conçu ou adapté pour contourner une mesure technique ".

Les utilisateurs Linux notamment, peuvent donc continuer à lire sereinement un DVD vidéo sur leur machine. Peu probable qu'ils s'en privaient de toute manière.
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Vos commentaires

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Le #283681
voila une bonne nouvelle pour commencer la journée...
etre autorisé a contourner les DRM pour raison d'intéropérabilité, ce que nos chers sénateurs avaient refusé dans la DADVSI, il me semble, non?

ils ont mis le temps, en tout cas
Le #284001
quelle perte de temps....
Le #284061
youpi, je suis enfin dans mes droits quand je lit un DVD sous Linux !!
Le #284231
psyray >C'est pas faux, les lois sur les nouvelles technologies arrivent toujours avec un train de retard de plus en plus de sites s'affranchissant des DRM...
Le #284441
Luchy, avec un seul train, t'es sympa avec eux. Quasiment tous les sites de gestion de DRM musicaux ferment. Aujourd'hui c'est yahoo music qui fait parler de lui avec arret des serveurs de gestion des DRM le 30 septembre 2008 ( source numerama.fr ), demain (en 2011, après demain en fait ) c'est MSN music.

Il reste que l'Apple Store, mais SJ a publiquement pris position contre les DRM, donc il ne soutiens pas cette contrainte.
Le #284741
Hum. DeCSS est bien antérieur à DAVSI; Qu'en sera-t-il du crack Bue-Ray ?
Qui plus est les ripostes graduées et le filtrage semblent se développer de par le monde (Canada et RU.
db
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Anonyme
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