Projet de loi consommateurs : l'illimité peut rester limité

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Les offres de télécommunications annonçant l'illimité vont être encadrées mais l'illimité pourra toujours être... limité.

assemblee-hadopiLe très vaste projet de loi qui doit renforcer la protection des consommateurs est actuellement examiné par l'Assemblée nationale. La semaine dernière, les députés ont retoqué un amendement au plus grand désarroi de l'UFC-Que Choisir pour qui : " l'amendement sur l'illimité est passé à la trappe, les publicités en trompe l'œil seront toujours sans limite ".

L'association de consommateurs regrette ainsi que des amendements qui avaient pour but de réserver exclusivement le terme illimité à des offres sans restriction et sans exclusion n'aient pas été retenus.

Le projet de loi encadre néanmoins l'usage du terme illimité - ainsi que 24 heures sur 24 - tel qu'utilisé dans le domaine de la téléphonie mobile. " Nous ne révolutionnons peut-être pas le secteur de la téléphonie mobile, mais nous mettons fin à des pratiques à cause desquelles des consommateurs, souvent modestes, se retrouvent avec des factures astronomiques ", a déclaré le secrétaire d'État à la Consommation, Frédéric Lefebvre.

L'illimité pourra être mentionné et finalement demeurer limité dans la mesure où dans leurs publicités les opérateurs mentionnent de manière " claire, précise, visible et distincte " les restrictions de l'illimité : " sur la même page que la mention principale ", et " non sous forme de note de bas de page ".

À noter également que la durée maximale d'engagement pour les contrats de téléphonie mobile a été maintenue à 24 mois et n'a pas été abaissée à 12 mois comme le désiraient certains députés. Le consommateur sera par contre mieux informé sur le prix d'un appareil et des services associés.

Le projet de loi est débattu à l'Assemblée nationale jusqu'au 11 octobre avant de passer devant le Sénat.

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Vos commentaires

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Le #839851
C'est de la concurrence libre et non faussée ?
Le #839881
Les spots TV passent encore, mais les spots radio, il va y avoir bientôt plus de mentions légales que de pubs en elle-même.
Le #840001
Se serait pas plus simple de mettre tout le monde au même niveau concernant la loi ?

Donc supprimer ce mot mensonger ?

non, forcément, le peuple lui est condamné pour ce genre de choses mais pas les autres.

La France, la justice des copains et du purin.
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Anonyme
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