Projet de loi Hadopi : avis favorable du Conseil d'Etat

Le par  |  7 commentaire(s)
Christine Albanel

Le Conseil d'Etat a émis un avis favorable au sujet du projet de loi Création et Internet. Le texte que d'aucuns qualifient de liberticide passera en Conseil des ministres le 18 juin. Un doute plane cependant quant au contenu exact qui sera présenté.

Christine AlbanelIl faudra donc croire sur parole la ministre de la Culture et de la Communication, dernier domaine dans lequel elle excelle, qui dans un communiqué pour le moins laconique a annoncé que hier que le Conseil d'Etat avait donné son aval pour le très décrié projet de loi Création et Internet, avec son objectif affiché de lutte contre le piratage.


La loi Hadopi en bonne voie
Christine Albanel se félicite ainsi de cet avis favorable, soulignant que : " le Conseil d'Etat qui s'est livré, au cours des deux derniers mois, à un examen particulièrement approfondi du texte, a validé les différentes options retenues par le Gouvernement pour mettre en oeuvre les accords de l'Elysée, signés le 23 novembre 2007 par 47 entreprises ou organismes représentatifs du cinéma, de la musique, de l'audiovisuel et de l'Internet ".

Le cheminement du texte est dorénavant le suivant, il passera en Conseil des ministres le 18 juin, avant d'être présenté pour une première lecture devant le Sénat. L'entrée en vigueur est escomptée avant le 1er janvier 2009. Reste à savoir ce que contiendra exactement ce texte car comme il est indiqué : " lorsqu'il est favorable, l'avis rendu au Gouvernement par le Conseil d'Etat sur un projet de loi ou de décret prend la forme d'un nouveau projet ".

Beaucoup de rumeurs ont couru, des sources ont parlé, et apparemment le Conseil d'Etat n'était pas un inconditionnel des trop grands pouvoirs concédés à la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), et notamment le fait de pouvoir ordonner des mesures de filtrage sans en passer par une décision de justice. Si donc le Conseil d'Etat a validé les " différentes options ", faut-il encore savoir lesquelles et dans quelles mesures. Réponse la semaine prochaine.
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Vos commentaires

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Le #252111
Les p2p cryptés et autres serveurs de newsgroup privés n'attendent que ce genre de loi pour se remplir .
Les majors on beau rêver d'un internet minitel , c'est pas gagner .
Ils auront beau rincer tous les pouvoirs , ils auront toujours un bon train de retard

Le #252141
Je me demandais dans quelle mesure, on pouvais porter plainte pour diffamation lorsque l'on reçoit une lettre disant que l'on télécharge illégalement dans 99,99% des cas, il n'y a pas de preuve tangible et qu'ils font des erreurs a tour de bras
Le #252171
Le #252341
Le probleme sera : Porter plainte contre qui ? Vu que l'avertissement viendra de cette fameuse commission qui sera, tu le penses bien, intouchable et toute puissante. Et il faudra je pense attendre de recevoir la LAR pour pouvoir agir utilement et il sera trop tard.
Le #252411
Il y a peu de temps le Conseil d'État trouvait la coupure de l'abonnement anti Constitutionnelle
Entre temps la Constitution a dû changée ou les membres du Conseil d'État ont été "mis au pas"

La loi Hadopi si elle est votée en échappant à des amendements la rendant bien moins liberticide subira le même sort que la loi DADVSI

Pour info l'Isoc qualifie la riposte graduée de 'liberticide' :
http://www.clubic.com/actualite-143908-isoc-qualifie-risposte-graduee-liberticide.html

Elle auront toutes les deux coutées cher aux contribuables et auront mobilisées des moyens qui serait bien plus utiles ailleurs
Comme trouver des solutions pour le pouvoir d'achats par exemple
Le #252561
Comme d'hab, je remet l'adresse de la pétition car on ne sera jamais assez pour faire contrepoids avec les multinationales:

http://www.svmlemag.fr/petition_riposte_graduee

Evidemment, si vous pouvez faire tourner, ca serait encore mieux
Le #347611
Question pour les juristes: un droit opposable comme l'accès Internet tel que défini dans le plan numérique 2012 est il un droit fondamental?

Si oui alors n'en déplaise à ALBANEL la loi création et internet n'est pas conforme au droit européen.
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Anonyme
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