Loi Marsin / télécoms : renforcer les droits du consommateur

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La Commission de l'Economie du Sénat propose plusieurs amendements à la proposition de loi Daniel Marsin sur les télécommunications en vue de renforcer les droits des consommateurs.

Senat logoLa proposition de loi du sénateur Daniel Marsin ( RDSE - Guadeloupe ) concernant les services de télécommunications vise à éviter certaines dérives entre les différents acteurs sur le marché de la téléphonie mobile  en empêchant les opérateurs mobiles de refuser des fabricants mobiles sur leur réseau, et inversement en interdisant " aux fabricants de mobile de refuser l'accès de leurs appareils à certains opérateurs de téléphonie mobile ", de manière à éviter tout risque d'alliance pouvant perturber le jeu de la concurrence.

La proposition de loi vise également à mieux encadrer la notion de verrouillage SIM des terminaux mobiles par les opérateurs, notamment par rapport au délai de 6 mois avant de permettre la gratuité du processus de déverrouillage dans le cas de renouvellement de l'abonnement.

Jusqu'à présent, le renouvellement, lorsqu'elle est accompagnée de l'acquisition d'un nouveau mobile ( avec des points fidélité et/ou une certaine somme d'argent ), relance une période de verrouillage de 6 mois mais qui n'est pas forcément justifiée, le réabonnement étant considéré comme une prolongation du contrat initial et non comme un nouveau contrat. C'est ce point que souhaite clarifier la proposition de loi.


Des amendements à la proposition de loi

A ces éléments, la Commission de l'Economie du Sénat a décidé d'ajouter plusieurs amendements destinés à renforcer les droits du consommateur par rapport aux services de télécommunications.

Les nouvelles propositions visent à réduire la durée du verrouillage SIM à 3 mois en cas d'abonnement et à 2 mois en cas de réabonnement, avec une procédure de déverrouillage gratuite et une information aux consommateurs " sur les moyens d'y procéder ".

Elles proposent également la mise en place d'une " information régulière sur le solde d'abonnement leur restant à payer en cas de résiliation anticipée de leur contrat " et à l'interdiction des frais de surfacturation de l'appel des services d'assistance téléphonique.

Enfin, il s'agit de mieux " encadrer les frais de résiliation d'abonnement à des services de téléphonie mobile ou d'Internet, afin d'interdire la facturation de fais indus ".

La proposition de loi fera l'objet d'un examen par le Sénat en séance publique le 8 décembre prochain.

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