Naissance de l'autorité de régulation des mesures techniques

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renaud donnedieu de vabres ministre culture dadvsi

Vendredi 6 avril, Renaud Donnedieu de Vabres, l'actuel ministre de la Culture ( voir photo à droite ), a annoncé la mise en place officielle de l'autorité de régulation des mesures techniques.

Renaud donnedieu vabres ministre culture dadvsiVendredi 6 avril, Renaud Donnedieu de Vabres, l'actuel ministre de la Culture ( voir photo à droite ), a annoncé la mise en place officielle de l'autorité de régulation des mesures techniques.

Lancée dans le cadre de la loi DADVSI ( Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information ) qui a été votée le 1er août 2006, l'organisme indépendant est composé de 6 membres nommés pour 6 ans. Les premiers membres sont Tristan d’Albis, président de la commission de la rémunération pour la copie privée qui participera uniquement à titre consultatif, Patrick Bouquet, conseiller-maître à la Cour des comptes, Marie-Françoise Marais, conseillère à la Cour de Cassation spécialiste des questions de propriété littéraire et artistique, Jean Musitelli, conseiller d'état spécialiste des questions de culture et de diversité culturelle, Christian Saguez, président de la commission des Technologies de l’Information et de la Communication de l'Académie des Technologies, et Pierre Sirinelli, membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.


Les mots d'ordre : intéropérabilité et garantie de la copie privée

Cette autorité se penchera plus particulièrement sur les questions d’interopérabilité des mesures techniques et de garantie de la copie privée. Elle sera chargée de fixer le nombre minimal et maximal de copies autorisées en fonction du support et de régler les litiges entre les consommateurs et les ayants-droits. Elle assurera aussi l'accès aux informations essentielles à l’interopérabilité des mesures techniques à tout éditeur de logiciel, fabricant de système technique ou exploitant de service, afin de permettre au consommateur de lire les oeuvres sur le support de son choix. Elle pourra enfin prononcer des sanctions pécuniaires pour ceux qui ne respecteraient pas leurs engagements et ne répondraient pas à ses injonctions. A noter que les décisions du régulateur pourront être contestées en appel auprès de la Cour d'appel de Paris.

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Vos commentaires

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Le #164520
Une bien belle brochette de têtes de vainqueurs...
Le #164526
S'ils sont independants et pas influencés par les lobbies RIAA et co, c'est une tres bonne initiative
Dreamer
Le #164537
Ils auraient dû créer l'autorité de régulation des publicités de rue...parce que les bonnes femmes à poiles à chaque coin de rue...merci pour les enfants...
Le #164539
Dreamer, tu portes bien ton nom là...
Le #164550
Encore de l'argent gaspillé inutilement. Et une organisation qui n'aura pas beaucoups de poids face aux géants de l'industrie musicale.

Aussi, je vois pas qui est-ce qui va protéger les intérêts des developpeurs de logiciels libre...

Le consommateur en sort grand perdant...
Le #164557
Super, jme sens mieux tout d'un coup ...
Le #164563
Le seul membre ayant un bagage technologique est un matheux.

Dommage qu'en France nous ne comptions aucun laboratoire de technologie informatique compétent dans les 3 mondes de l'informatique pour particulier (windows/mac/linux).

Comment ça ' On en a '
Le #164602
Encore des payés à rien foutre.
Le #164614
lamentable !

1000 milliards de dettes ne suffisent pas
allez gaspillons encore de l'argent avec des multiples commissions, conseil supérieur, autorité de régul...
pour quoi, qui '''


Le #164715
Un "truc" qui va vite ne servir à rien sinon à couter cher aux contribuables pour faire soit-disant gagner du fric aux multinationales
Les DRM vont bientôt disparaitre et on s'acharne à créer un organisme pour les gérer
Cette droite bête et méchante doit être virée au plus vite !
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Anonyme
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