Naissance de l'autorité de régulation des mesures techniques

Vendredi 6 avril, Renaud Donnedieu de Vabres, l'actuel ministre de la Culture ( voir photo à droite ), a annoncé la mise en place officielle de l'autorité de régulation des mesures techniques.

Lancée dans le cadre de la loi DADVSI ( Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information ) qui a été votée le 1er août 2006, l'organisme indépendant est composé de 6 membres nommés pour 6 ans. Les premiers membres sont Tristan d’Albis, président de la commission de la rémunération pour la copie privée qui participera uniquement à titre consultatif, Patrick Bouquet, conseiller-maître à la Cour des comptes, Marie-Françoise Marais, conseillère à la Cour de Cassation spécialiste des questions de propriété littéraire et artistique, Jean Musitelli, conseiller d'état spécialiste des questions de culture et de diversité culturelle, Christian Saguez, président de la commission des Technologies de l’Information et de la Communication de l'Académie des Technologies, et Pierre Sirinelli, membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.


Les mots d'ordre : intéropérabilité et garantie de la copie privée
Cette autorité se penchera plus particulièrement sur les questions d’interopérabilité des mesures techniques et de garantie de la copie privée. Elle sera chargée de fixer le nombre minimal et maximal de copies autorisées en fonction du support et de régler les litiges entre les consommateurs et les ayants-droits. Elle assurera aussi l'accès aux informations essentielles à l’interopérabilité des mesures techniques à tout éditeur de logiciel, fabricant de système technique ou exploitant de service, afin de permettre au consommateur de lire les oeuvres sur le support de son choix. Elle pourra enfin prononcer des sanctions pécuniaires pour ceux qui ne respecteraient pas leurs engagements et ne répondraient pas à ses injonctions. A noter que les décisions du régulateur pourront être contestées en appel auprès de la Cour d'appel de Paris.