Neutralité des réseaux : rapport d'étape

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Assemblee_nationale

La mission parlementaire chargée de travailler sur la neutralité des réseaux et de l'Internet a rendu un pré-rapport consultable en ligne.

Assemblee_nationaleLes députés Corinne Erhel ( PS ) et Laure de la Raudière ( UMP ) ont planché sur cette question depuis quatre mois déjà, multipliant les rencontres avec les acteurs concernés par la neutralité des réseaux et de l'Internet. Parmi eux, l'ARCEP, des fournisseurs de contenus, des représentants du e-commerce, des économistes, juristes et bien sûr les FAI. Des opérateurs de transit ont aussi été consultés, dont Cogent qui est en brouille avec Orange.

La semaine dernière, les députés ont présenté devant la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale un rapport d'étape. Sur son blog, Laure de la Raudière parle d'enjeux qui " méritent que l'on crée certaines règles pour préserver l'Internet universel, immense bien collectif, qui ne doit pas être transformé au gré des intérêts de ses différents acteurs en plusieurs Internets ". Elle publie le rapport d'étape.

La question du filtrage est évidemment abordée et de manière plutôt rassurante l'objectif affiché est : " d'empêcher les restrictions aux échanges d'information sur Internet, sauf dans les cas les plus graves et sur intervention du juge ". Les risques de surblocage sont notamment clairement indiqués.

Sur la gestion de trafic, il est proposé d'imposer une " qualité de service suffisante sur Internet " et des " obligations de transparence ". Toutefois, les " opérateurs de réseaux pourront proposer des services d'acheminement avec différents niveaux de qualité " dont l 'accès ne devra pas être discriminatoire. Une précision pour Orange et Cogent ?

Autre proposition avec " l'interdiction des mesures de dégradation ciblée de la qualité de service ". " Des mesures de gestion de trafic, nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du réseau, peuvent conduire à la dégradation de la qualité de service. Ces mesures ne doivent pas être utilisées de manière ciblée contre un acteur et leur justification doit pour cela être contrôlée. "

Dans ce rapport d'étape, le rôle de l'ARCEP n'est pas oublié avec notamment le renforcement de ses pouvoirs de contrôle sur les mesures de gestion de trafic, la détermination de ce qu'est un niveau minimal de qualité de service.

Le rapport définitif est attendu pour la mi-mars.

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Vos commentaires

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Le #746901
Je trouve que ce rapport va vraiment dans la bonne direction !! Surtout ce passage :

"empêcher les restrictions aux échanges d'information sur Internet, sauf dans les cas les plus graves et sur intervention du juge"

En effet, si j'ai bien compris, cela signifie qu'il sera interdit de faire un abonnement où il faudra payer 5 euros par mois en plus pour avoir le droit d'accéder à Facebook ou YouTube. On a donc la garantie d'avoir accès à Internet dans son ensemble.

Il serait aussi intéressant de savoir si cela vaut pour tous les réseaux ou s'ils font la distinction réseaux filaires/réseaux mobiles (c'est ce qu'ils sont en train de faire aux USA). J'espère que ça vaut pour tous les réseaux !
Le #746921
Je trouve que ce rapport va vraiment dans la bonne direction !! Surtout ce passage :

"empêcher les restrictions aux échanges d'information sur Internet, sauf dans les cas les plus graves et sur intervention du juge"

En effet, si j'ai bien compris, cela signifie qu'il sera interdit de faire un abonnement où il faudra payer 5 euros par mois en plus pour avoir le droit d'accéder à Facebook ou YouTube. On a donc la garantie d'avoir accès à Internet dans son ensemble.

Il serait aussi intéressant de savoir si cela vaut pour tous les réseaux ou s'ils font la distinction réseaux filaires/réseaux mobiles (c'est ce qu'ils sont en train de faire aux USA). J'espère que ça vaut pour tous les réseaux !
Le #746961
Cela va à l'opposé de la Loppsi2 votée par l'UMP.
Nul doute qu'une fois passé par la moulinette du gouvernement et du Parlement cela va être l'opposé du pré-rapport.
Le #747081
Voilà c'est fini : "Des mesures de gestion de trafic, nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du réseau, peuvent conduire à la dégradation de la qualité de service."

La neutralité était un prérequis, ils (elles) en ont fait la question.

C'est plutôt la "neutralisation" des réseaux qu'ils recherchent.
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Anonyme
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