Noms de domaine : le .fr pas en danger pour les titulaires

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L'Afnic apporte son éclairage sur la censure du Conseil constitutionnel portant sur la loi relative à l'attribution des noms de domaine.

Afnic-logoEn début de mois, les Sages du Conseil constitutionnel rendaient publique leur décision de censurer un article de loi portant sur l'attribution des noms de domaine sur Internet. Cet article " confie à des organismes désignés par le ministre l'attribution et la gestion de ces noms de domaine ". L'office d'enregistrement des noms de domaine en .fr et .re avait déjà réagi à cette censure. L'Afnic revient une nouvelle fois dessus pour écarter les quelques doutes qui subsistaient.

Selon l'analyse de l'Afnic, la décision du Conseil constitutionnel ne remet pas en cause sa désignation en tant que gestionnaire du nom de domaine en .fr. Qui plus est, rien ne va changer jusqu'au 1er juillet 2010, date buttoir avant laquelle le législateur doit élaborer un nouveau texte de loi. Mais l'Afnic se veut surtout rassurante sur un point précis :

" Le Conseil constitutionnel a rappelé l'importance du nom de domaine dans l'économie et la société, et estimé que cette importance était telle qu'un cadre législatif propre était nécessaire. Dans ce contexte, la remise en cause des droits des titulaires légitimes de .fr paraît exclue. "

Pas de risque donc de perte d'un .fr. Quant aux règles de gestion du .fr, elles sont susceptibles de changer, mais quoi qu'il en soit, pas avant le 1er juillet 2011.

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Le #703521

Pas de risque donc de perte d'un .fr.



Ouf j'suis soulagé !

J'avais réservé www.toutes-les-solutions.fr pour quelques années encore
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Anonyme
:) ;) :D ^^ 8) :| :lol: :p :-/ :o :w00t: :roll: :( :cry: :facepalm:
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