Ce rapport a été rédigé sur la base d'un questionnaire envoyé aux États en septembre 2010. La majorité des réponses a été retournée début 2011 et mi-mai pour la dernière réponse reçue ( 46 des 56 membres ont répondu dont la France, mais pas les USA ). Le questionnaire a porté sur la régulation de contenus spécifiques, les besoins de filtrage et blocage, le rôle des FAI.
L'étude est censée " mesurer le niveau de régulation des contenus sur Internet dans la zone de l'OSCE " et " évaluer les lois nationales à la lumière des engagements de l'OSCE et des normes internationales sur la liberté d'expression et l'accès à l'information ".
Porte-parole de l'OSCE, Dunja Mijatovic déclare : " certains gouvernements ont déjà reconnu l'accès à Internet en tant que droit humain ". " Cette tendance devrait être soutenue comme un élément crucial pour la liberté des médias au 21e siècle ". La Finlande et l'Estonie sont ainsi les exemples à suivre. Ces deux pays ont fait de l'accès à Internet un droit fondamental.
Un rapport de plus hostile à la réponse graduée
Dans un communiqué, l'OSCE souligne également que " les mesures de filtrage et blocage sont dans la plupart des cas incompatibles avec la liberté d'expression et la libre circulation de l'information ".
On notera tout particulièrement que les mesures dites Three-strikes pour protéger les droits d'auteur sont considérées comme incompatibles avec le droit à l'information. Des mesures dont l'un des porte-étendards est la loi Hadopi en France avec la riposte graduée et l'une de ses sanctions ultimes qui est la coupure de l'accès à Internet.
" Alors que des pays ont un intérêt légitime à combattre le piratage, restreindre ou couper l'accès à Internet aux utilisateurs est une réponse disproportionnée qui est incompatible avec les engagements de l'OSCE sur la liberté pour rechercher, recevoir et répandre l'information, un droit qui devrait en réalité être renforcé par l'Internet. Les États participants devraient refréner le développement et l'adoption de mesures légales qui pourraient restreindre l'accès des citoyens à l'Internet "
, peut-on lire dans le rapport ( PDF ).
