Démarchage téléphonique : Pacitel devient obligatoire

Présenté dans nos colonnes le mois dernier, le dispositif Pacitel sera pleinement opérationnel à partir du 1er décembre 2011. Pour le moment, les inscriptions à une liste afin d'éviter le démarchage téléphonique sont acceptées. Selon le secrétaire d'État à la Consommation, près de 400 000 Français se sont déjà inscrits sur Pacitel.fr et ainsi la protection de 800 000 numéros de téléphone ( possibilité d'inscrire plusieurs numéros ).

Frédéric Lefebvre a fait part de ces chiffres lors des débats à l'Assemblée nationale portant sur le texte du projet de loi visant à renforcer les droits, la protection et l'information des consommateurs ( première lecture ).

La liste Pacitel est une liste d'opposition à la prospection commerciale téléphonique. Elle engage les entreprises de cinq fédérations différentes  ( 80 % des entreprises qui font du démarchage en France ) à ne plus démarcher les personnes inscrites.

En apparaissant dans un texte de loi, Pacitel revêt un caractère obligatoire et non plus seulement sur la base du volontariat. " À partir du moment où le texte sera promulgué, toute entreprise faisant de la prospection ou du démarchage aura l'obligation, avant de démarcher les numéros de téléphone qu'elle s'est procurés, de vérifier qu'ils ne sont pas interdits au démarchage ", a expliqué Frédéric Lefebvre.

Un démarchage illicite pourra entraîner une amende de jusqu'à 15 000 euros pour une personne physique et 25 000 euros pour une personne morale.

À noter que la mesure ne s'appliquera pas à la prospection à but politique, caritatif ou de sondages.