Paquet Télécom : accord sur l'amendement 138

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Le Parlement européen et le Conseil des ministres ont trouvé un accord sur le fameux amendement 138 au Paquet Télécom.

Parlement_europeenAprès s'être entendus sur le fait que l'accès à Internet était lié aux droits fondamentaux, le Parlement européen et le Conseil des ministres sont parvenus hier à un accord sur l'amendement 138. Selon un communiqué du service de presse du Parlement, les eurodéputés ont obtenu des garanties pour l'accès à Internet.

" Les restrictions d'accès à Internet ne pourront être imposées seulement si elles sont jugées justes, appropriées, proportionnelles et nécessaires au bon fonctionnement d'une société démocratique. […] Les mesures de restriction devront être appliquées en respect du principe de présomption d'innocence et du droit à la vie privée. Elles devront être précédées d'une procédure équitable et impartiale garantissant le droit au contrôle juridictionnel. "

Ces dispositions doivent encore être validées, probablement d'ici la fin du mois avec le vote du Parlement puis du Conseil.

Pour cet accord, La Quadrature du Net n'affiche pas une complète satisfaction. " Le texte n'est pas dépourvu d'ambiguïtés puisqu'il ne fait référence qu'à une procédure préalable, équitable et impartiale, là où l'amendement 138 originel garantissait une décision judiciaire préalable ". Selon l'analyse de l'association, une mesure telle la riposte graduée " dépend désormais de l'interprétation qui sera faite de cette disposition par la Cour de Justice des Communautés européennes et les juges nationaux ".

La Quadrature du Net qui se pose la question de savoir si cet accord " permettra d'invalider les dispositifs de restriction de l'accès au Net tels que la riposte graduée ", regrette par ailleurs que " le texte ne s'applique qu'aux mesures prises par les États membres, et n'interdit donc pas aux opérateurs télécoms et les industries du divertissement d'enfreindre le principe fondateur de la Neutralité du Net ".

Pour le cas de la France et de la loi Hadopi, cet accord n'aura pas d'incidence, puisqu'après la censure du Conseil constitutionnel en juin, le pouvoir de sanction et donc la possible coupure de l'accès à Internet, a été confié à un juge.

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Le #542661
" Les mesures de restriction devront être appliquées en respect du principe de présomption d'innocence et du droit à la vie privée. Elles devront être précédées d'une procédure équitable et impartiale garantissant le droit au contrôle juridictionnel. "

Tout l'inverse d'hadopi quoi.

Donc ils ne l'appliqueront pas...
Le #542681
D'un coté le texte est suffisemment flou pour que le gouvernement considère l'hadopi "équitable et impartiale".

De l'autre coté le texte réitère le principe de présomption d'innocence que bafoue completement l'hadopi. Pourtant cette interprétation va surement être manipulée comme il se doit par notre gouvernement.



Le #542691
La coupure internet a été confié à un juge, mais la décision se fait par ordonnance et non par un jugement. Pour moi c'est de la présomption de culpabilité, puisque c'est seulement une fois l'ordonnance émise (non suspensive) que l'intéressé peut se défendre, il doit faire la preuve de son innocence.

L'amendement 138 a été modifié pour qu'hadopi ne saute pas. Le salut viendra certainement du fait que l'usine à gaz Hadopi va s'embourber d'elle-même, surtout si tout le monde conteste l'ordonnance.
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Anonyme
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