Projet de loi : l'Internet à tarif social

Secrétaire d'État chargé du Commerce, du Tourisme et de la Consommation, Frédéric Lefebvre a présenté mercredi en conseil des ministres un projet de loi visant à renforcer les droits de consommateurs. Il a été établi en fonction des 92 000 réclamations enregistrées auprès de la DGCCRF en 2010 et regroupe un ensemble de 25 mesures qui touchent notamment les télécommunications, le commerce électronique.

Parmi ces mesures, l'instauration d'un tarif social de l'Internet dans la lignée de celui mis en œuvre pour la téléphonie mobile. Basé sur le principe du conventionnement entre l'État et les opérateurs, des offres d'accès à l'Internet haut débit et à bas prix seraient mises en exergue pour les foyers les plus démunis. Un tarif aux alentours des 20 euros par mois contre les 32 euros actuellement constatés en moyenne.

Toujours dans le secteur des télécommunications et de la téléphonie mobile, des mesures prévoient également la possibilité de déverrouiller gratuitement un téléphone portable au bout de 3 mois ( contre 6 mois actuellement ), l'obligation pour les opérateurs de proposer au moins une offre sans durée d'engagement, la mise en place d'un système d'alerte et de blocage afin d'éviter les " chocs de facturation ", plus de clarté sur les restrictions de certaines offres dites en illimité.

Du côté de l'e-commerce, le texte prévoit de doubler les pénalités versées au consommateur qui s'est rétracté et n'a pas été remboursé dans les délais impartis ( 30 jours ). Le texte prévoit également la création de sanctions administratives pour les opérateurs qui ne respectent pas les règles sur le traitement des données personnelles des cyberacheteurs.

Avec ce projet de loi, l'UFC-Que choisir estime que le gouvernement " joue petit bras ". L'association de consommateurs regrette par exemple que le texte ne prévoit pas pour les communications électroniques le plafonnement à 12 mois des durées d'engagement. Autre reproche pour l'e-commerce, l'oubli du dispositif de paiement à l'expédition.