DADVSI : publication au Journal Officiel

Alors que la Parti Socialiste promet une remise à plat du texte s’il est élu au pouvoir en 2007 (promesse électorale '), la loi DADVSI a achevé son entrée en vigueur par sa publication au Journal Officiel le 1er août 2006. 

Loi n° 2006 - 961
C’est le nouveau petit nom donné à la fameuse et très controversée loi DADVSI, qui rappelons-le est une transposition (rude) en droit français de la directive européenne EUCD 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

On attend dorénavant de voir quels seront les premiers débouchés de ce texte de loi :

• quelles tendances jurisprudentielles naîtront de l’application de cette loi '
• qu’en sera-t-il des peines encourues dans la pratique '
• comment évoluera l’interopérabilité '
• que fera précisément l’autorité de régulation des mesures techniques '
• la promulgation de cette loi changera-t-elle le paysage culturel français '

Bref autant de questions auxquelles seul le temps répondra.

Accès au dossier législatif complet
Accès au JO n°178 du 03.08.2006, page 11529 (Loi n° 2006-961)