opendata Commissaire européenne à la Justice, Vera Jourova a annoncé hier la finalisation de négociations au long cours entre l'Union européenne et les États-Unis sur la protection des données. Un accord-cadre va " garantir un haut niveau de protection pour toutes les données personnelles lorsqu'elles sont transférées entre les autorités judiciaires de chaque côté de l'Atlantique. "

Selon Vera Jourova, lorsqu'il entrera en vigueur, l'accord garantira en particulier que " tous les citoyens européens ont le droit de faire valoir leurs droits à la protection des données devant la justice US. "

Toutes les données personnelles couvertes sont relatives à des échanges pour des fins judiciaires et impliquant les services de police. Le Congrès américain doit néanmoins encore donner son aval.

Suite aux révélations d'Edward Snowden concernant la surveillance massive des États-Unis et sa collecte de données électroniques, la Commission européenne avait appelé les USA à rétablir la confiance dans les transferts de données entre l'UE et les États-Unis.

Source : Commission européenne