Recommandé électronique : Besson débloque la situation

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Lettre recommandée papier

Le ministre en charge de l'Économie numérique a annoncé avoir signé un décret pour la mise en œuvre du dispositif de lettre recommandée électronique.

Lettre recommandée papierL'ordonnance de 2005 qui légalise le recommandé électronique n'a jusqu'à présent pas été suivie d'un décret d'application, d'où une valeur juridique nulle en cas de contestation. Les choses bougent enfin puisque le ministre en charge de l'Économie numérique a indiqué avoir signé ledit décret.

Lundi, lors de la visite de la plateforme industrielle du courrier de La Poste à Wissous, Éric Besson a déclaré : " je viens de signer le décret permettant la mise en œuvre, dès son approbation par le Premier ministre, d'un dispositif sécurisé et fiable en matière de lettre recommandée électronique. […] Ce décret définit les conditions dans lesquelles La Poste et les autres opérateurs postaux pourront, sur le modèle d'une lettre recommandée papier, proposer une lettre recommandée électronique. "

Ce décret va mettre fin au flou qui entourait la lettre recommandée électronique. Filiale de STS Group, Document Channel avait notamment saisi le Conseil d'État dont la décision rendue fin octobre 2010 donnait six mois au gouvernement pour publier un tel décret.

" Avec le décret que je viens de signer, le dispositif sera désormais clairement encadré et fiabilisé, et ouvert à tous les opérateurs, que ce soit La Poste ou ses concurrents ". La  lettre recommandée électronique aura la même valeur juridique qu'une lettre recommandée classique. Elle sera acheminée par un tiers agréé, La Poste ou tout autre opérateur postal avec une licence.

" Cet opérateur, en charge de l'acheminement, informera de façon électronique le destinataire qu'une lettre recommandée lui est adressée, sans préciser l'identité de l'expéditeur. Le destinataire pourra alors accepter l'envoi électronique ou préférer un acheminement classique, afin de laisser au consommateur sa liberté de choix "

, a précisé Éric Besson.

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Vos commentaires

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Le #735361
Si on met ça a côté de la loi Hadopi2, on voit bien que l'étape de la lettre recommandée deviendra un simple mail.
Le #735371
gandalf79 >pas forcément, si on ne lit pas le recommandé car il arrive sur une boite mail que l'on n'utilise pas (celle du FAI) alors ils devront passer par courrier physique.
Le #735931

Le soucis, c'est pas tellement d'être informer ou non (tout comme un recommandé, vous aurez un avis de passage comme quoi vous avez un recommandé a aller chercher).

Mais plutôt dans l'identification du lecteur....

Un recommandé classique, il faut montrer une pièce d'identité (en principe), et c'est en grande partie partie ça qui fait que ça à une valeur juridique: tiers de confiance certifié qui délivre un message, avec papier administratif officiel pour y avoir accès.

Alors qu'un recommandé électronique, y'a aucun moyen de savoir l'identité de la personne qui va le lire... (et par extension, aucune valeur quand au fait qu'il a bien reçu le document en question)

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Anonyme
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