Reconduction des contrats : loi en application

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Nous vous avions annoncé il y a quelques temps (voir news), que le Parlement français venait de voter un nouvel article de loi qui oblige les sociétés à prévenir ses clients par courrier avant le terme de leur abonnement (adsl, téléphonique,.

Nous vous avions annoncé il y a quelques temps (voir news), que le Parlement français venait de voter un nouvel article de loi qui oblige les sociétés à prévenir ses clients par courrier avant le terme de leur abonnement (adsl, téléphonique,...).

Aujourd'hui, cet article est paru au Journal Officiel, et donc la loi est entrée en vigueur.

A partir d'aujourd'hui, vous devez donc être prévenu de la tacite reconduction de votre contrat entre 1 et 3 mois avant la date de résiliation de ce dernier.

Pour information, si vous n'avez pas été averti, vous pouvez rompre ce contrat à n'importe quel moment sans encourir de pénalité.


Plus d'information dans l'article du Journal Officiel.
Complément d'information

Vos commentaires

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Le #32826
faudra que je cherche si ça s'applique entre professionnels...
Le #32837
Qui peut garantir que La Poste soit faible à 100% ' personne et surtout pas la Poste. Les reconductions seront envoyées en recommandé ou ne seront pas.
En effet, il suffira de prétendre ne pas avoir reçu la lettre pour pouvoir annuler le contrat. A contrario, qui garantit que les entreprises enverront un courrier ' (qui plus est payant). On a des exemples à la pelle où les informations de renouvellement ou d'avenant au contrat ont été annoncées au milieu d'une multitude de pub (exemple SFR sévèrement blamé pour application de cette méthode il y a deux ans).
Et à y bien réfléchir ... pourquoi reconduire un client au bout d'un an si son souhait au bout de 14 mois est tout autre '
Anonyme
Le - Editer #32845
Allons allons john67 nous sommes entre gens civilisés et respecteux des lois non ' lol
Le #32868
Bon, moi j'ai déjà résiliè mon abonnement à c+.
En tout cas, c'est une bonne nouvelle. Merci pour l'info.
Le #32869
Je suppose que si la reconduction a eu lieu avant la mise en application de la loi on ne peut pas résilier ...
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Anonyme
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