50% de vetustée pour les batteries d'une 106 électrique
13 réponses
Jean L.
Bonjour,
J'ai été embouti de l'arrière et le pack batteries, qui a souffert et qui
alimente le moteur électrique, coute 7500 euros (HT?) et va me couter
personnellement 3750 euros. On me dit (union locale Que Choisir) que n'ayant
aucune responsabilité, je ne dois subir aucun préjudice et que cette
"vétusté" de 50% n'est qu'une sorte de bluff de l'assurance et de l'expert.
Des décisions de la cour de cassation iraient dans ce sens ; savez-vous
lesquelles ?
Qui a des exemples de ce type avec la marche à suivre gagnante ?
Merci et bonne fin de nuit.
--
Jean L.
enlever 1er et 3eme "_" à l'adresse
Ps : j'ecris à cette heure car je dos mal avec cette histoire :-((
que y a t-til marqué sur ton contrat? a+ "Jean L." a écrit dans le message de news: 42f435d4$0$26065$
Bonjour,
J'ai été embouti de l'arrière et le pack batteries, qui a souffert et qui alimente le moteur électrique, coute 7500 euros (HT?) et va me couter personnellement 3750 euros. On me dit (union locale Que Choisir) que n'ayant aucune responsabilité, je ne dois subir aucun préjudice et que cette "vétusté" de 50% n'est qu'une sorte de bluff de l'assurance et de l'expert. Des décisions de la cour de cassation iraient dans ce sens ; savez-vous lesquelles ?
Qui a des exemples de ce type avec la marche à suivre gagnante ?
Merci et bonne fin de nuit.
-- Jean L. enlever 1er et 3eme "_" à l'adresse
Ps : j'ecris à cette heure car je dos mal avec cette histoire :-((
que y a t-til marqué sur ton contrat?
a+
"Jean L." <_jlabranche_45_@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
42f435d4$0$26065$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Bonjour,
J'ai été embouti de l'arrière et le pack batteries, qui a souffert et qui
alimente le moteur électrique, coute 7500 euros (HT?) et va me couter
personnellement 3750 euros. On me dit (union locale Que Choisir) que
n'ayant aucune responsabilité, je ne dois subir aucun préjudice et que
cette "vétusté" de 50% n'est qu'une sorte de bluff de l'assurance et de
l'expert.
Des décisions de la cour de cassation iraient dans ce sens ; savez-vous
lesquelles ?
Qui a des exemples de ce type avec la marche à suivre gagnante ?
Merci et bonne fin de nuit.
--
Jean L.
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que y a t-til marqué sur ton contrat? a+ "Jean L." a écrit dans le message de news: 42f435d4$0$26065$
Bonjour,
J'ai été embouti de l'arrière et le pack batteries, qui a souffert et qui alimente le moteur électrique, coute 7500 euros (HT?) et va me couter personnellement 3750 euros. On me dit (union locale Que Choisir) que n'ayant aucune responsabilité, je ne dois subir aucun préjudice et que cette "vétusté" de 50% n'est qu'une sorte de bluff de l'assurance et de l'expert. Des décisions de la cour de cassation iraient dans ce sens ; savez-vous lesquelles ?
Qui a des exemples de ce type avec la marche à suivre gagnante ?
Merci et bonne fin de nuit.
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Ps : j'ecris à cette heure car je dos mal avec cette histoire :-((
Jean L.
"jojolapin" a écrit dans le message de news: 42f43af3$0$22306$
que y a t-til marqué sur ton contrat? a+
Quel contrat ? Je n'ai pas de contrat avec l'assurance adverse, representée par la mienne qui sert d'intermédiaire pour l'instant. Et mon assurance, de toute façon, n'a pas à jouer pour elle même quand j'ai zéro % de responsabilité dans un litige.
A+
"Jean L." a écrit dans le message de news: 42f435d4$0$26065$
Bonjour,
J'ai été embouti de l'arrière et le pack batteries, qui a souffert et qui alimente le moteur électrique, coute 7500 euros (HT?) et va me couter personnellement 3750 euros. On me dit (union locale Que Choisir) que n'ayant aucune responsabilité, je ne dois subir aucun préjudice et que cette "vétusté" de 50% n'est qu'une sorte de bluff de l'assurance et de l'expert. Des décisions de la cour de cassation iraient dans ce sens ; savez-vous lesquelles ?
Qui a des exemples de ce type avec la marche à suivre gagnante ?
Merci et bonne fin de nuit.
-- Jean L. enlever 1er et 3eme "_" à l'adresse
Ps : j'ecris à cette heure car je dos mal avec cette histoire :-((
"jojolapin" <jojolapin_99@yahoo.fr.yahoo.fr> a écrit dans le message de
news: 42f43af3$0$22306$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
que y a t-til marqué sur ton contrat?
a+
Quel contrat ? Je n'ai pas de contrat avec l'assurance adverse, representée
par la mienne qui sert d'intermédiaire pour l'instant. Et mon assurance, de
toute façon, n'a pas à jouer pour elle même quand j'ai zéro % de
responsabilité dans un litige.
A+
"Jean L." <_jlabranche_45_@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
42f435d4$0$26065$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Bonjour,
J'ai été embouti de l'arrière et le pack batteries, qui a souffert et qui
alimente le moteur électrique, coute 7500 euros (HT?) et va me couter
personnellement 3750 euros. On me dit (union locale Que Choisir) que
n'ayant aucune responsabilité, je ne dois subir aucun préjudice et que
cette "vétusté" de 50% n'est qu'une sorte de bluff de l'assurance et de
l'expert.
Des décisions de la cour de cassation iraient dans ce sens ; savez-vous
lesquelles ?
Qui a des exemples de ce type avec la marche à suivre gagnante ?
Merci et bonne fin de nuit.
--
Jean L.
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Ps : j'ecris à cette heure car je dos mal avec cette histoire :-((
"jojolapin" a écrit dans le message de news: 42f43af3$0$22306$
que y a t-til marqué sur ton contrat? a+
Quel contrat ? Je n'ai pas de contrat avec l'assurance adverse, representée par la mienne qui sert d'intermédiaire pour l'instant. Et mon assurance, de toute façon, n'a pas à jouer pour elle même quand j'ai zéro % de responsabilité dans un litige.
A+
"Jean L." a écrit dans le message de news: 42f435d4$0$26065$
Bonjour,
J'ai été embouti de l'arrière et le pack batteries, qui a souffert et qui alimente le moteur électrique, coute 7500 euros (HT?) et va me couter personnellement 3750 euros. On me dit (union locale Que Choisir) que n'ayant aucune responsabilité, je ne dois subir aucun préjudice et que cette "vétusté" de 50% n'est qu'une sorte de bluff de l'assurance et de l'expert. Des décisions de la cour de cassation iraient dans ce sens ; savez-vous lesquelles ?
Qui a des exemples de ce type avec la marche à suivre gagnante ?
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-- Jean L. enlever 1er et 3eme "_" à l'adresse
Ps : j'ecris à cette heure car je dos mal avec cette histoire :-((
Dominick
Peut etre qu'en postant egalement sur fr.misc.assurances tu auras aussi des reponses.
Enlever le enlever de mon adresse afin de m'écrire.
Peut etre qu'en postant egalement sur fr.misc.assurances tu auras
aussi des reponses.
Enlever le enlever de mon adresse afin de m'écrire.
Peut etre qu'en postant egalement sur fr.misc.assurances tu auras aussi des reponses.
Bonne idée, je fais cela. Merci.
Claude BRUN
Bonjour,
"Jean L." a écrit dans le message de news: 42f435d4$0$26065$
Bonjour,
J'ai été embouti de l'arrière et le pack batteries, qui a souffert et qui alimente le moteur électrique, coute 7500 euros (HT?) et va me couter personnellement 3750 euros. On me dit (union locale Que Choisir) que n'ayant aucune responsabilité, je ne dois subir aucun préjudice et que cette "vétusté" de 50% n'est qu'une sorte de bluff de l'assurance et de l'expert. Des décisions de la cour de cassation iraient dans ce sens ; savez-vous lesquelles ?
Qui a des exemples de ce type avec la marche à suivre gagnante ?
"jojolapin" a écrit dans le message de news: 42f43af3$0$22306$
que y a t-til marqué sur ton contrat? a+
Aucune importance, le dommage et le problème sont de l'ordre de la responsabilité civile du responsable, non des conditions de garantie de la victime Jean L. -1 Le renseignement fourni par Que Choisir est exact (dommage qu'il soit incomplet et ne donne pas de références de jurisprudence...) -2 Cette position de refus de toute diminution d'indemnisation due à une vétusté (même réelle), dès lors que cette indemnisation est due à un tiers responsable, s'appuie sur le principe reconnu depuis des décennies par la Cour de Cassation (arrêt du 4/2/1982), principe selon lequel "le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était produit".. -3 Références sur ce point :
Cour d'Appel de Nîmes - 5/1/1984-Jurisprudence Automobile 16985. 122 "Appliquer un abattement sur le dépenses supportées par la victime, au prétexte que celle-ci se trouve favorisée par rapport la situation antérieure à l'accident, conduirait à lui faire supporter injustement une dépense supplémentaire rendue nécessaire par la faute d'un tiers."
Cour de Cassation chambre criminelle du 4/11/1987 : "Si la réparation du dommage résultant d'une infraction ne doit procurer aucun profit à celui qui en est la victime, cette réparation ne peut davantage lui causer une perte et doit être intégrale.
Cour de Cassation chambre civile, arrêt du 8/7/1988 : "la victime est en droit d'exiger la remise en état de son véhicule sans qu'il y ait lieu d'appliquer un coefficient de vétusté aux pièces remplacées".
Assemblée Plénière du 7/2/1986 (R.G.A.T. 1988.341 et Gaz. du Pam du 12-13/2/1988 somm page 21)
Comme on le voit, c'est une vieille histoire ! Et pourtant, de génération en génération, les rédacteurs sinistres se transmettent ce "rite" d'une déduction pour vétusté, déduction qui, apparemment, est le seul moyen dont ils disposent pour "valoriser" leur travail...En effet, payer ce qu'on doit sans discuter n'offre guère d'intérêt, payer moins que ce que l'on doit est valorisant aux yeux de la hiérarchie (qui, évidemment, soutiendra le contraire...)
Alors, allez-y franchement, exigez votre dû ! Une simple lettre recommandée rappelant ces décisions judiciaires devrait suffire !
-- Claude Brun www.ldda.net
Bonjour,
"Jean L." <_jlabranche_45_@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
42f435d4$0$26065$7a628cd7@news.club-internet.fr...
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alimente le moteur électrique, coute 7500 euros (HT?) et va me couter
personnellement 3750 euros. On me dit (union locale Que Choisir) que
n'ayant aucune responsabilité, je ne dois subir aucun préjudice et que
cette "vétusté" de 50% n'est qu'une sorte de bluff de l'assurance et de
l'expert.
Des décisions de la cour de cassation iraient dans ce sens ; savez-vous
lesquelles ?
Qui a des exemples de ce type avec la marche à suivre gagnante ?
"jojolapin" <jojolapin_99@yahoo.fr.yahoo.fr> a écrit dans le message de
news: 42f43af3$0$22306$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
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Aucune importance, le dommage et le problème sont de l'ordre de la
responsabilité civile du responsable, non des conditions de garantie de la
victime Jean L.
-1
Le renseignement fourni par Que Choisir est exact (dommage qu'il soit
incomplet et ne donne pas de références de jurisprudence...)
-2
Cette position de refus de toute diminution d'indemnisation due à une
vétusté (même réelle), dès lors que cette indemnisation est due à un tiers
responsable, s'appuie sur le principe reconnu depuis des décennies par la
Cour de Cassation (arrêt du 4/2/1982), principe selon lequel "le propre de
la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible
l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du
responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte
dommageable ne s'était produit"..
-3
Références sur ce point :
Cour d'Appel de Nîmes - 5/1/1984-Jurisprudence Automobile 16985. 122
"Appliquer un abattement sur le dépenses supportées par la victime, au
prétexte que celle-ci se trouve favorisée par rapport la situation
antérieure à l'accident, conduirait à lui faire supporter injustement une
dépense supplémentaire rendue nécessaire par la faute d'un tiers."
Cour de Cassation chambre criminelle du 4/11/1987 :
"Si la réparation du dommage résultant d'une infraction ne doit procurer
aucun profit à celui qui en est la victime, cette réparation ne peut
davantage lui causer une perte et doit être intégrale.
Cour de Cassation chambre civile, arrêt du 8/7/1988 :
"la victime est en droit d'exiger la remise en état de son véhicule sans
qu'il y ait lieu d'appliquer un coefficient de vétusté aux pièces
remplacées".
Assemblée Plénière du 7/2/1986 (R.G.A.T. 1988.341 et Gaz. du Pam du
12-13/2/1988 somm page 21)
Comme on le voit, c'est une vieille histoire ! Et pourtant, de génération
en génération, les rédacteurs sinistres se transmettent ce "rite" d'une
déduction pour vétusté, déduction qui, apparemment, est le seul moyen dont
ils disposent pour "valoriser" leur travail...En effet, payer ce qu'on doit
sans discuter n'offre guère d'intérêt, payer moins que ce que l'on doit est
valorisant aux yeux de la hiérarchie (qui, évidemment, soutiendra le
contraire...)
Alors, allez-y franchement, exigez votre dû ! Une simple lettre recommandée
rappelant ces décisions judiciaires devrait suffire !
"Jean L." a écrit dans le message de news: 42f435d4$0$26065$
Bonjour,
J'ai été embouti de l'arrière et le pack batteries, qui a souffert et qui alimente le moteur électrique, coute 7500 euros (HT?) et va me couter personnellement 3750 euros. On me dit (union locale Que Choisir) que n'ayant aucune responsabilité, je ne dois subir aucun préjudice et que cette "vétusté" de 50% n'est qu'une sorte de bluff de l'assurance et de l'expert. Des décisions de la cour de cassation iraient dans ce sens ; savez-vous lesquelles ?
Qui a des exemples de ce type avec la marche à suivre gagnante ?
"jojolapin" a écrit dans le message de news: 42f43af3$0$22306$
que y a t-til marqué sur ton contrat? a+
Aucune importance, le dommage et le problème sont de l'ordre de la responsabilité civile du responsable, non des conditions de garantie de la victime Jean L. -1 Le renseignement fourni par Que Choisir est exact (dommage qu'il soit incomplet et ne donne pas de références de jurisprudence...) -2 Cette position de refus de toute diminution d'indemnisation due à une vétusté (même réelle), dès lors que cette indemnisation est due à un tiers responsable, s'appuie sur le principe reconnu depuis des décennies par la Cour de Cassation (arrêt du 4/2/1982), principe selon lequel "le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était produit".. -3 Références sur ce point :
Cour d'Appel de Nîmes - 5/1/1984-Jurisprudence Automobile 16985. 122 "Appliquer un abattement sur le dépenses supportées par la victime, au prétexte que celle-ci se trouve favorisée par rapport la situation antérieure à l'accident, conduirait à lui faire supporter injustement une dépense supplémentaire rendue nécessaire par la faute d'un tiers."
Cour de Cassation chambre criminelle du 4/11/1987 : "Si la réparation du dommage résultant d'une infraction ne doit procurer aucun profit à celui qui en est la victime, cette réparation ne peut davantage lui causer une perte et doit être intégrale.
Cour de Cassation chambre civile, arrêt du 8/7/1988 : "la victime est en droit d'exiger la remise en état de son véhicule sans qu'il y ait lieu d'appliquer un coefficient de vétusté aux pièces remplacées".
Assemblée Plénière du 7/2/1986 (R.G.A.T. 1988.341 et Gaz. du Pam du 12-13/2/1988 somm page 21)
Comme on le voit, c'est une vieille histoire ! Et pourtant, de génération en génération, les rédacteurs sinistres se transmettent ce "rite" d'une déduction pour vétusté, déduction qui, apparemment, est le seul moyen dont ils disposent pour "valoriser" leur travail...En effet, payer ce qu'on doit sans discuter n'offre guère d'intérêt, payer moins que ce que l'on doit est valorisant aux yeux de la hiérarchie (qui, évidemment, soutiendra le contraire...)
Alors, allez-y franchement, exigez votre dû ! Une simple lettre recommandée rappelant ces décisions judiciaires devrait suffire !
-- Claude Brun www.ldda.net
Serge
"Jean L." a écrit dans le message de news:42f435d4$0$26065$ : Bonjour, : : J'ai été embouti de l'arrière et le pack batteries, qui a souffert et qui : alimente le moteur électrique, coute 7500 euros (HT?) et va me couter : personnellement 3750 euros. On me dit (union locale Que Choisir) que n'ayant : aucune responsabilité, je ne dois subir aucun préjudice et que cette : "vétusté" de 50% n'est qu'une sorte de bluff de l'assurance et de l'expert. : Des décisions de la cour de cassation iraient dans ce sens ; savez-vous : lesquelles ? : : Qui a des exemples de ce type avec la marche à suivre gagnante ? : : Merci et bonne fin de nuit. : : -- : Jean L.
Tes batteries ne sont pas en location ? (habituel sur véhicule électrique !)
Si oui, voir le loueur d'urgence, c'est un tiers qui peut se retourner contre le fautif du sinistre !
Si non, je sais que cela s'est fait (la vétusté) par exemple sur les pneus... Tu dois retrouver un véhicule dans l'état dans lequel il était, mais ne pas faire de bénéfice sur l'accident ce qui serait le cas avec des batteries neuves !
Les batteries ont été touchées et le véhicule est réparable ?
Doit pas être beau à voir le châssis !
Serge
"Jean L." <_jlabranche_45_@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:42f435d4$0$26065$7a628cd7@news.club-internet.fr...
: Bonjour,
:
: J'ai été embouti de l'arrière et le pack batteries, qui a souffert et qui
: alimente le moteur électrique, coute 7500 euros (HT?) et va me couter
: personnellement 3750 euros. On me dit (union locale Que Choisir) que
n'ayant
: aucune responsabilité, je ne dois subir aucun préjudice et que cette
: "vétusté" de 50% n'est qu'une sorte de bluff de l'assurance et de
l'expert.
: Des décisions de la cour de cassation iraient dans ce sens ; savez-vous
: lesquelles ?
:
: Qui a des exemples de ce type avec la marche à suivre gagnante ?
:
: Merci et bonne fin de nuit.
:
: --
: Jean L.
Tes batteries ne sont pas en location ?
(habituel sur véhicule électrique !)
Si oui, voir le loueur d'urgence, c'est un tiers qui peut se retourner
contre le fautif du sinistre !
Si non, je sais que cela s'est fait (la vétusté) par exemple sur les
pneus...
Tu dois retrouver un véhicule dans l'état dans lequel il était, mais ne pas
faire de bénéfice sur l'accident ce qui serait le cas avec des batteries
neuves !
Les batteries ont été touchées et le véhicule est réparable ?
"Jean L." a écrit dans le message de news:42f435d4$0$26065$ : Bonjour, : : J'ai été embouti de l'arrière et le pack batteries, qui a souffert et qui : alimente le moteur électrique, coute 7500 euros (HT?) et va me couter : personnellement 3750 euros. On me dit (union locale Que Choisir) que n'ayant : aucune responsabilité, je ne dois subir aucun préjudice et que cette : "vétusté" de 50% n'est qu'une sorte de bluff de l'assurance et de l'expert. : Des décisions de la cour de cassation iraient dans ce sens ; savez-vous : lesquelles ? : : Qui a des exemples de ce type avec la marche à suivre gagnante ? : : Merci et bonne fin de nuit. : : -- : Jean L.
Tes batteries ne sont pas en location ? (habituel sur véhicule électrique !)
Si oui, voir le loueur d'urgence, c'est un tiers qui peut se retourner contre le fautif du sinistre !
Si non, je sais que cela s'est fait (la vétusté) par exemple sur les pneus... Tu dois retrouver un véhicule dans l'état dans lequel il était, mais ne pas faire de bénéfice sur l'accident ce qui serait le cas avec des batteries neuves !
Les batteries ont été touchées et le véhicule est réparable ?
Doit pas être beau à voir le châssis !
Serge
jojolapin
"Jean L." a écrit dans le message de news: 42f4646f$0$26065$
"jojolapin" a écrit dans le message de news: 42f43af3$0$22306$
que y a t-til marqué sur ton contrat? a+
Quel contrat ? Je n'ai pas de contrat avec l'assurance adverse, representée par la mienne qui sert d'intermédiaire pour l'instant. Et mon assurance, de toute façon, n'a pas à jouer pour elle même quand j'ai zéro % de responsabilité dans un litige.
Je te disais cela car si j'ai un accident avec ma voiture (non responsable) on me remplace tout sauf les pneus. Mais je ne remets pas en cause "Que Choisir" a+
"Jean L." <_jlabranche_45_@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
42f4646f$0$26065$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"jojolapin" <jojolapin_99@yahoo.fr.yahoo.fr> a écrit dans le message de
news: 42f43af3$0$22306$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
que y a t-til marqué sur ton contrat?
a+
Quel contrat ? Je n'ai pas de contrat avec l'assurance adverse,
representée par la mienne qui sert d'intermédiaire pour l'instant. Et mon
assurance, de toute façon, n'a pas à jouer pour elle même quand j'ai zéro
% de responsabilité dans un litige.
Je te disais cela car si j'ai un accident avec ma voiture (non responsable)
on me remplace tout sauf les pneus.
Mais je ne remets pas en cause "Que Choisir"
a+
"Jean L." a écrit dans le message de news: 42f4646f$0$26065$
"jojolapin" a écrit dans le message de news: 42f43af3$0$22306$
que y a t-til marqué sur ton contrat? a+
Quel contrat ? Je n'ai pas de contrat avec l'assurance adverse, representée par la mienne qui sert d'intermédiaire pour l'instant. Et mon assurance, de toute façon, n'a pas à jouer pour elle même quand j'ai zéro % de responsabilité dans un litige.
Je te disais cela car si j'ai un accident avec ma voiture (non responsable) on me remplace tout sauf les pneus. Mais je ne remets pas en cause "Que Choisir" a+
AUDIO
Bonjour,
ceci s'applique uniquement sur une détérioration automobile ou sur n'importe quel préjudice ?
un vol par exemple et la "vétusté" des CD, pourtant réputés inusables ...
Bonjour,
ceci s'applique uniquement sur une détérioration automobile ou sur n'importe
quel préjudice ?
un vol par exemple et la "vétusté" des CD, pourtant réputés inusables ...
ceci s'applique uniquement sur une détérioration automobile ou sur n'importe quel préjudice ?
un vol par exemple et la "vétusté" des CD, pourtant réputés inusables ...
Claude BRUN
Bonjour,
"AUDIO" a écrit dans le message de news: 42f4888b$0$31208$
Bonjour,
ceci s'applique uniquement sur une détérioration automobile ou sur n'importe quel préjudice ?
un vol par exemple et la "vétusté" des CD, pourtant réputés inusables ...
Il faut différencier l'indemnisation due par un tiers responsable et celle due par un assureur en vertu d'un contrat d'assurance de biens. Dans ce dernier cas, c'est ce que prévoit le contrat qui est applicable : indemnisation avec ou sans vétusté dans tous les cas où l'assuré a subi un évènement garanti par le contrat et ayant provoqué un dommage sur les biens assurés.
-- Claude Brun www.ldda.net
Bonjour,
"AUDIO" <nospam@nospam.com> a écrit dans le message de news:
42f4888b$0$31208$636a15ce@news.free.fr...
Bonjour,
ceci s'applique uniquement sur une détérioration automobile ou sur
n'importe quel préjudice ?
un vol par exemple et la "vétusté" des CD, pourtant réputés inusables ...
Il faut différencier l'indemnisation due par un tiers responsable et celle
due par un assureur en vertu d'un contrat d'assurance de biens.
Dans ce dernier cas, c'est ce que prévoit le contrat qui est applicable :
indemnisation avec ou sans vétusté dans tous les cas où l'assuré a subi un
évènement garanti par le contrat et ayant provoqué un dommage sur les biens
assurés.
"AUDIO" a écrit dans le message de news: 42f4888b$0$31208$
Bonjour,
ceci s'applique uniquement sur une détérioration automobile ou sur n'importe quel préjudice ?
un vol par exemple et la "vétusté" des CD, pourtant réputés inusables ...
Il faut différencier l'indemnisation due par un tiers responsable et celle due par un assureur en vertu d'un contrat d'assurance de biens. Dans ce dernier cas, c'est ce que prévoit le contrat qui est applicable : indemnisation avec ou sans vétusté dans tous les cas où l'assuré a subi un évènement garanti par le contrat et ayant provoqué un dommage sur les biens assurés.
-- Claude Brun www.ldda.net
Claude BRUN
Bonjour,
"Serge" a écrit dans le message de news: 42f48563$0$26067$
"Jean L." a écrit dans le message de news:42f435d4$0$26065$ : Bonjour, : : J'ai été embouti de l'arrière et le pack batteries, qui a souffert et qui : alimente le moteur électrique, coute 7500 euros (HT?) et va me couter : personnellement 3750 euros. On me dit (union locale Que Choisir) que n'ayant : aucune responsabilité, je ne dois subir aucun préjudice et que cette : "vétusté" de 50% n'est qu'une sorte de bluff de l'assurance et de l'expert.
----------coupure-------
Si non, je sais que cela s'est fait (la vétusté) par exemple sur les pneus... Tu dois retrouver un véhicule dans l'état dans lequel il était, mais ne pas faire de bénéfice sur l'accident ce qui serait le cas avec des batteries neuves !
Désolé, Serge, mais ce n'est pas l'avis de notre Cour de Cassation,toutes chambres réunies. Par exemple (mais il y en d'autres) la chambre criminelle de la plus haute juridiction française a décidé, en 11/1987 que : "Si la réparation du dommage résultant d'une infraction ne doit procurer aucun profit à celui qui en est la victime, cette réparation ne peut davantage lui causer une perte et doit être intégrale. Notez le "doit être intégrale". Et cette notion d'_intégralité_, incontournable ne peut être respectée que de deux façons :
-1 Théorique Remplacement de la pièce présentant 30% de vétusté (c'est un exemple bien sûr) par une une autre pièce présentant également un taux de vétusté de 30% .......! Oui ! direz-vous, c'est bien joli çà ! mais : - quid de la responsabilité civile professionnelle du réparateur appliquant cette théorie ? (et de l'expert approuvant cette façon de réparer ?). - sur quel marché trouver dans des délais normaux la même pièce avec la même vétusté ? Eh bien je pose ces mêmes questions à tous ceux qui admettent une mise à la charge de la victime devant, pourtant, être intégralement indemnisée, d'une partie du coût de la réparation du dommage qui lui est due ?
-2 Pratique La théorie se révélant inexploitable dans des conditions raisonnables et conformes au cadre législatif dans lequel nous vivons, il ne reste que la solution des pièces neuves...
-- Claude Brun www.ldda.net
Bonjour,
"Serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de news:
42f48563$0$26067$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"Jean L." <_jlabranche_45_@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:42f435d4$0$26065$7a628cd7@news.club-internet.fr...
: Bonjour,
:
: J'ai été embouti de l'arrière et le pack batteries, qui a souffert et
qui
: alimente le moteur électrique, coute 7500 euros (HT?) et va me couter
: personnellement 3750 euros. On me dit (union locale Que Choisir) que
n'ayant
: aucune responsabilité, je ne dois subir aucun préjudice et que cette
: "vétusté" de 50% n'est qu'une sorte de bluff de l'assurance et de
l'expert.
----------coupure-------
Si non, je sais que cela s'est fait (la vétusté) par exemple sur les
pneus...
Tu dois retrouver un véhicule dans l'état dans lequel il était, mais ne
pas
faire de bénéfice sur l'accident ce qui serait le cas avec des batteries
neuves !
Désolé, Serge, mais ce n'est pas l'avis de notre Cour de Cassation,toutes
chambres réunies.
Par exemple (mais il y en d'autres) la chambre criminelle de la plus haute
juridiction française a décidé, en 11/1987 que :
"Si la réparation du dommage résultant d'une infraction ne doit procurer
aucun profit à celui qui en est la victime, cette réparation ne peut
davantage lui causer une perte et doit être intégrale.
Notez le "doit être intégrale".
Et cette notion d'_intégralité_, incontournable ne peut être respectée que
de deux façons :
-1 Théorique
Remplacement de la pièce présentant 30% de vétusté (c'est un exemple bien
sûr) par une une autre pièce présentant également un taux de vétusté de 30%
.......!
Oui ! direz-vous, c'est bien joli çà ! mais :
- quid de la responsabilité civile professionnelle du réparateur
appliquant cette théorie ? (et de l'expert approuvant cette façon de réparer
?).
- sur quel marché trouver dans des délais normaux la même pièce avec
la même vétusté ?
Eh bien je pose ces mêmes questions à tous ceux qui admettent une mise à la
charge de la victime devant, pourtant, être intégralement indemnisée, d'une
partie du coût de la réparation du dommage qui lui est due ?
-2 Pratique
La théorie se révélant inexploitable dans des conditions raisonnables et
conformes au cadre législatif dans lequel nous vivons, il ne reste que la
solution des pièces neuves...
"Serge" a écrit dans le message de news: 42f48563$0$26067$
"Jean L." a écrit dans le message de news:42f435d4$0$26065$ : Bonjour, : : J'ai été embouti de l'arrière et le pack batteries, qui a souffert et qui : alimente le moteur électrique, coute 7500 euros (HT?) et va me couter : personnellement 3750 euros. On me dit (union locale Que Choisir) que n'ayant : aucune responsabilité, je ne dois subir aucun préjudice et que cette : "vétusté" de 50% n'est qu'une sorte de bluff de l'assurance et de l'expert.
----------coupure-------
Si non, je sais que cela s'est fait (la vétusté) par exemple sur les pneus... Tu dois retrouver un véhicule dans l'état dans lequel il était, mais ne pas faire de bénéfice sur l'accident ce qui serait le cas avec des batteries neuves !
Désolé, Serge, mais ce n'est pas l'avis de notre Cour de Cassation,toutes chambres réunies. Par exemple (mais il y en d'autres) la chambre criminelle de la plus haute juridiction française a décidé, en 11/1987 que : "Si la réparation du dommage résultant d'une infraction ne doit procurer aucun profit à celui qui en est la victime, cette réparation ne peut davantage lui causer une perte et doit être intégrale. Notez le "doit être intégrale". Et cette notion d'_intégralité_, incontournable ne peut être respectée que de deux façons :
-1 Théorique Remplacement de la pièce présentant 30% de vétusté (c'est un exemple bien sûr) par une une autre pièce présentant également un taux de vétusté de 30% .......! Oui ! direz-vous, c'est bien joli çà ! mais : - quid de la responsabilité civile professionnelle du réparateur appliquant cette théorie ? (et de l'expert approuvant cette façon de réparer ?). - sur quel marché trouver dans des délais normaux la même pièce avec la même vétusté ? Eh bien je pose ces mêmes questions à tous ceux qui admettent une mise à la charge de la victime devant, pourtant, être intégralement indemnisée, d'une partie du coût de la réparation du dommage qui lui est due ?
-2 Pratique La théorie se révélant inexploitable dans des conditions raisonnables et conformes au cadre législatif dans lequel nous vivons, il ne reste que la solution des pièces neuves...
