55-1 CPP : "Relevés signalétiques", ADN ou pas ?

Le
michel legeria
Peut-on exiger un prélèvement d'ADN :

En arguant de l'alinéa 2 du 55-1 CPP ?

"Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux opérations de =
relevés signalétiques et notamment de prise d'empreintes digitales, pal=
maires ou de photographies nécessaires à l'alimentation et à la consu=
ltation des fichiers de police selon les règles propres à chacun de ces=
fichiers."

Qui ne mentionne que les empreintes digitales et palmaire mais () les in=
dique en utilisant le très flou "notamment".

****************************
Peut-on prétendre que selon l'article Article 706-55 du CPP :


"Le fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise =
les traces et empreintes génétiques concernant les infractions suivante=
s :

1° Les infractions de nature sexuelle visées à l'article 706-47 du pr=
ésent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 du code pé=
nal ;

2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes v=
olontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de v=
iolences volontaires, de menaces d'atteintes aux personnes, de trafic de st=
upéfiants, d'atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtr=
es humains, de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité et de mis=
e en péril des mineurs, prévus par les articles 221-1 à 221-5,222-1 =
à 222-18,222-34 à 222-40,224-1 à 224-8,225-4-1 à 225-4-4,225-5 à =
225-10,225-12-1 à 225-12-3,225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-21 du =
code pénal ;

3° Les crimes et délits de vols, d'extorsions, d'escroqueries, de destr=
uctions, de dégradations, de détériorations et de menaces d'atteintes=
aux biens prévus par les articles 311-1 à 311-13,312-1 à 312-9,313-2=
et 322-1 à 322-14 du code pénal ;

4° Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, les actes de=
terrorisme, la fausse monnaie, l'association de malfaiteurs et les crimes =
et délits de guerre prévus par les articles 410-1 à 413-12,421-1 à =
421-4,442-1 à 442-5,450-1 et 461-1 à 461-31 du code pénal ;

5° Les délits prévus par les articles L. 2353-4 et L. 2339-1 à L. 2=
339-11 du code de la défense ;

6° Les infractions de recel ou de blanchiment du produit de l'une des inf=
ractions mentionnées aux 1° à 5°, prévues par les articles 321-1 =
à 321-7 et 324-1 à 324-6 du code pénal."

La qualification de "Appels malveillants réitérés" ne peut pas induir=
e la nécessité d'opérer à des prélèvements d'ADN puisqu'elle n'=
apparait pas dans cette liste ?

Merci pour votre éventuelle aide.

Michel.
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Patrick V
Le #26348968
Le 13/04/2015 10:01, michel legeria a écrit :
Peut-on exiger un prélèvement d'ADN :



4 fils de discussion sur le même sujet ???

--
http://www.chevaliers4vents.com/
michel legeria
Le #26349027
Le lundi 13 avril 2015 10:43:11 UTC+2, Patrick V a écrit :
Le 13/04/2015 10:01, michel legeria a écrit :
> Peut-on exiger un prélèvement d'ADN :

4 fils de discussion sur le même sujet ???

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