Abandon de domicile, adultère, divorce ...

Le
news.orange.fr
Bonjour,


Mon mari a quitté le domicile conjugal il y a 1 an et demi de cela, me
laissant moi et ses 3 enfants de (actuellement) 19 (étudiant), 17 et 2 ans.
Choquée, je n'ai pas fait constater son départ (main courante ou autre) Au
mois de décembre dernier, il m'a annoncé avoir rencontré "quelqu'un".
Même si mes enfants me parlait d'elle, me disant qu'elle était de plus en
plus présente, je n'ai encore rien fait, n'ayant pas de preuve formelle.
Monsieur n'ayant encore entamé aucune démarche en vue de divorcer, j'ai
enfin signé la requête pour le juge (non conciliation) il y a quelques
jours.
Hier je reçois un texto de monsieur, m'annonçant qu'il déménage à la fin du
mois pour s'installer avec XX et qu'il me communiquera sa nouvelle adresse
Ce texto a-t-il une valeur juridique (il n'y a que le prénom de sa future
concubine)
A demander un divorce que je n'avais jamais souhaité, je veux que ses torts
envers moi soient reconnus. Tout parait si normal pour lui et pour mes
grands enfantsPour lui il est parti depuis si longtemps que ce n'est pas
terrible pour mes enfants c'est "normal" qu'ils aient envie de vivre
ensemble à présent Aucune reconnaissance nulle part de ce que je vis
(tentative de suicide en décembre dernier)
Je souhaite donc que soient reconnus son départ de notre domicile conjugal
après 18 ans de vie commune, 15 de mariage.
Je souhaite que soit reconnu son adultère notoire et cette installation avec
sa nouvelle amie et le fils de celle-ci.
Que puis-je et dois-je faire ?
Je sais qu'il ne souhaite me donner que peu de choses en terme de pension
alimentaire, de plus de 4000 euros mensuels son salaire serait passé à 2200
euros lors de son passage au statut de cadre (toujours le même emploi au
même endroit )Mon avocat n'a guère le temps, je ne le vois jamais, j'ai bien
du mal à démêler sentiments et droit
Sur ma requête il est noté qu'il a quitté le domicile conjugal (j'ai à ma
disposition sa feuille de salaire de ce mois-là adressée à une autre adresse
que la nôtre) Il avait fait le changement d'adresse partout ..
Est-ce suffisant ?
Comment cela va-t-il se passer ?
Pourrais-je dire par la suite qu'il vit en concubinage ou est-ce trop tard,
ayant déjà signé la requête ?
Sur quelle base va être calculée la pension alimentaire de mes enfants ? (il
dit donc avoir une baisse substantielle de salaire depuis janvier 2010 )
le fait qu'il vive en concubinage entre-t-il en compte ? (elle travaille au
même endroit que lui, ils sont assimilés fonctionnaires tous les deux) parce
que forcément leur loyer sera partagé à deux il me semble
Mille excuses pour ce message brouillon, je vous avoue avoir de cette
situation une vision brouillée et douloureuse et vous remercie de tous les
éclaircissements et conseils que vous pourrez me donner.


__________ Information from ESET NOD32 Antivirus, version of virus signature database 5110 (20100512) __________

The message was checked by ESET NOD32 Antivirus.

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R1
Le #22110321
news.orange.fr wrote on jeudi 13 mai 2010 10:20:

Bonjour,


Mon mari a quitté le domicile conjugal il y a 1 an et demi de cela, me
laissant moi et ses 3 enfants de (actuellement) 19 (étudiant), 17 et 2
ans. Choquée, je n'ai pas fait constater son départ (main courante ou
autre)


cependant, il a "totalement" disparu de l'environnement du domicile? des
personnes pourront peut être attester ne plus l'avoir vu au domicile
conjugal malgré des visites régulières?

Au mois de décembre dernier, il m'a annoncé avoir rencontré
"quelqu'un". Même si mes enfants me parlait d'elle, me disant qu'elle
était de plus en plus présente, je n'ai encore rien fait, n'ayant pas de
preuve formelle.


Agir pour quoi? pour le divorce, pas besoin de preuves formelles.

Monsieur n'ayant encore entamé aucune démarche en vue de
divorcer,


c'est clair que en principe c'est à celui qui veut de faire les démarches.

j'ai enfin signé la requête pour le juge (non conciliation) il y
a quelques jours.


Avec le soutien d'un avocat? quel type de démarche avez vous engagée?

Hier je reçois un texto de monsieur, m'annonçant qu'il déménage à la fin
du mois pour s'installer avec XX et qu'il me communiquera sa nouvelle
adresse ...Ce texto a-t-il une valeur juridique (il n'y a que le prénom de
sa future concubine)


la valeur d'une pièce s'apprécie selon les circonstances et l'usage
envisagé.

A demander un divorce que je n'avais jamais souhaité, je veux que ses
torts envers moi soient reconnus.


malheureusement à ce jour, les torts ne changent pas grand chose aux suites
du divorce: quel préjudice pourriez vous invoquer depuis plus d'un an?

Tout parait si normal pour lui et pour
mes grands enfants...Pour lui il est parti depuis si longtemps que ce
n'est pas terrible ... pour mes enfants c'est "normal" qu'ils aient envie
de vivre ensemble à présent ... Aucune reconnaissance nulle part de ce que
je vis ... (tentative de suicide en décembre dernier)
Je souhaite donc que soient reconnus son départ de notre domicile conjugal
après 18 ans de vie commune, 15 de mariage.


ça c'est facile: il EST parti.

Je souhaite que soit reconnu son adultère notoire et cette installation
avec sa nouvelle amie et le fils de celle-ci.


pour faire quoi?

Que puis-je et dois-je faire ?
Je sais qu'il ne souhaite me donner que peu de choses en terme de pension
alimentaire, de plus de 4000 euros mensuels son salaire serait passé à
2200 euros lors de son passage au statut de cadre... (toujours le même
emploi au même endroit )


Réduction de salaire? faute de frappe sûrement.

Mon avocat n'a guère le temps, je ne le vois
jamais, j'ai bien du mal à démêler sentiments et droit ...


c'est là la difficulté. Pour votre avocat, tant que le dossier n'est pas
ouvert au Tribunal, il n'y a pas tant de concret à faire: ce sera pour la
première audience et la suite qu'il échangera avec vous sur la situation à
ce moment là. En effet, de savoir ce qui s'est passé hier ne l'intéresse pas
tant puisque demain ça peut être différent et cela jusqu'à l'audience (et
après).

Sur ma requête il est noté qu'il a quitté le domicile conjugal (j'ai à ma
disposition sa feuille de salaire de ce mois-là adressée à une autre
adresse que la nôtre) Il avait fait le changement d'adresse partout ..
Est-ce suffisant ?


pour quoi?

Comment cela va-t-il se passer ?


ça votre avocat, au moment de rédiger la requête, aurait du vous
l'expliquer.

Pourrais-je dire par la suite qu'il vit en concubinage ou est-ce trop
tard, ayant déjà signé la requête ?


rassurez vous, le dossier ne sera pas traité que sur la base de votre
requête.

Sur quelle base va être calculée la pension alimentaire de mes enfants ?


en fonction des charges et revenus de chacun ainsi que des besoins des
enfants (mineurs/majeurs, en étude/actifs...)

(il dit donc avoir une baisse substantielle de salaire depuis janvier 2010
... ) le fait qu'il vive en concubinage entre-t-il en compte ? (elle
travaille au même endroit que lui, ils sont assimilés fonctionnaires tous
les deux) parce que forcément leur loyer sera partagé à deux il me semble


ce sont les charges qu'il supporte qui seront appréciées.

... Mille excuses pour ce message brouillon, je vous avoue avoir de cette
situation une vision brouillée et douloureuse et vous remercie de tous les
éclaircissements et conseils que vous pourrez me donner.



Bon courage
aigle
Le #22110481
En France, l'adultère n'est pas un délit. Le divorce pour faute n'existe
plus. Au mieux, cela permettrait d'accélérer la procédure de divorce, et
encore.

Cependant, vous avez tout à fait le droit de demander une pension
alimentaire pour vous et vos enfants. C'est le juge qui calculera le
montant de cette pension en prenant compte le salaire du conjoint, votre
patrimoine et salaire et l'âge de vos enfants. Légalement, les parents
sont tenus de nourrir leurs enfants jusqu'à l'âge de 25 ans.
Albert ARIBAUD
Le #22110641
Le Thu, 13 May 2010 10:55:37 +0200, aigle a écrit :

Légalement, les parents sont tenus de nourrir leurs enfants jusqu'à
l'âge de 25 ans.



Sur ce point : je ne me souviens pas qu'il y ait une loi qui mentionne un
âge précis. D'où vous vient cette limite de 25 ans ?

Amicalement,
--
Albert.
R1
Le #22110891
aigle wrote on jeudi 13 mai 2010 10:55:

En France, l'adultère n'est pas un délit. Le divorce pour faute n'existe
plus.


Ah bon?
le site http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10577.xhtml se
trompe?
Ce qui a changé ce sont les fautes reconnues: l'adultère n'en fait plus
partie.

Au mieux, cela permettrait d'accélérer la procédure de divorce, et
encore.


en acceptant tout, ça peut aller vite: parfois il faut "ravaler" ses
sentiments mais pas pour autant tout accepter.

Cependant, vous avez tout à fait le droit de demander une pension
alimentaire pour vous et vos enfants. C'est le juge qui calculera le
montant de cette pension en prenant compte le salaire du conjoint, votre
patrimoine et salaire et l'âge de vos enfants. Légalement, les parents
sont tenus de nourrir leurs enfants jusqu'à l'âge de 25 ans.


pas de limite à 25 ans ou autre: c'est "à vie, tant que besoin"
Manoun
Le #22467431
--------------------------------------------------
From: "aigle" Sent: Thursday, May 13, 2010 10:55 AM
Newsgroups: alt.fr.droit,fr.misc.droit
Subject: Re: Abandon de domicile, adultère, divorce ...

En France, l'adultère n'est pas un délit. Le divorce pour faute n'existe
plus.



Si. Je viens de finir la procédure avec ma femme. La conséquences : Elle a
les torts exclusifs et je peux lui réclamer de supporter les charges de
frais d'avocats , entres autres si je veux. S'il n'y a pas de possibilité de
s'entendre sur le divorce (amiable ou accepté), on fait comment alors ?

Au mieux, cela permettrait d'accélérer la procédure de divorce, et
encore.

Cependant, vous avez tout à fait le droit de demander une pension
alimentaire pour vous et vos enfants. C'est le juge qui calculera le
montant de cette pension en prenant compte le salaire du conjoint, votre
patrimoine et salaire et l'âge de vos enfants. Légalement, les parents
sont tenus de nourrir leurs enfants jusqu'à l'âge de 25 ans.




La pension alimentaire est fixié jusqu'à ce que l'enfant puisse se prendre
en charge tout seul
Antoine
Le #22468531
Le 13/08/2010, Manoun a pianoté :

--------------------------------------------------
From: "aigle" Sent: Thursday, May 13, 2010 10:55 AM
Newsgroups: alt.fr.droit,fr.misc.droit
Subject: Re: Abandon de domicile, adultère, divorce ...

En France, l'adultère n'est pas un délit. Le divorce pour faute n'existe
plus.



Si. Je viens de finir la procédure avec ma femme. La conséquences : Elle a
les torts exclusifs



tort est différent de faute !
Manoun
Le #22472221
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid8A3C8857A9CE0EA958BC3F3D11F3C2B.tpdjo11v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006149981&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte 100814

Sans commentaires.

"Antoine" discussion :
Le 13/08/2010, Manoun a pianoté :

--------------------------------------------------
From: "aigle" Sent: Thursday, May 13, 2010 10:55 AM
Newsgroups: alt.fr.droit,fr.misc.droit
Subject: Re: Abandon de domicile, adultère, divorce ...



En France, l'adultère n'est pas un délit. Le divorce pour faute n'existe
plus.





Si. Je viens de finir la procédure avec ma femme. La conséquences : Elle
a les torts exclusifs



tort est différent de faute !


R1
Le #22473011
Manoun wrote on samedi 14 août 2010 20:45:




http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid8A3C8857A9CE0EA958BC3F3D11F3C2B.tpdjo11v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006149981&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte 100814

Sans commentaires.



ces liens avec "sessonid" ne fonctionnenent pas: il vaut mieux donner la
démarche pour trouver l'info.

"Antoine" discussion :
Le 13/08/2010, Manoun a pianoté :

--------------------------------------------------
From: "aigle" Sent: Thursday, May 13, 2010 10:55 AM
Newsgroups: alt.fr.droit,fr.misc.droit
Subject: Re: Abandon de domicile, adultère, divorce ...



En France, l'adultère n'est pas un délit. Le divorce pour faute
n'existe plus.





Si. Je viens de finir la procédure avec ma femme. La conséquences : Elle
a les torts exclusifs



tort est différent de faute !


Manoun
Le #22473001
Code civil

Version consolidée au 11 juillet 2010

* Livre Ier : Des personnes.
o Titre VI : Du divorce.
+ Chapitre Ier : Des cas de divorce.



Section 4 : Du divorce pour faute.
Article 242 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 5 JORF 27 mai 2004 en
vigueur le 1er janvier 2005

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits
constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations
du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien
de la vie commune.

Article 244 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 5 JORF 27 mai 2004 en
vigueur le 1er janvier 2005

La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de
les invoquer comme cause de divorce.

Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut
cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la
réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de
cette nouvelle demande.

Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas
considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité
ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants.

Article 245 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 5 JORF 27 mai 2004 en
vigueur le 1er janvier 2005

Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas
d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il
reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause
de divorce.

Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une
demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies,
le divorce est prononcé aux torts partagés.

Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être
prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des
torts à la charge de l'un et de l'autre.

"R1" 4c67a87d$0$5412$
Manoun wrote on samedi 14 août 2010 20:45:




http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid8A3C8857A9CE0EA958BC3F3D11F3C2B.tpdjo11v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006149981&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte 100814

Sans commentaires.



ces liens avec "sessonid" ne fonctionnenent pas: il vaut mieux donner la
démarche pour trouver l'info.

"Antoine" discussion :
Le 13/08/2010, Manoun a pianoté :

--------------------------------------------------
From: "aigle" Sent: Thursday, May 13, 2010 10:55 AM
Newsgroups: alt.fr.droit,fr.misc.droit
Subject: Re: Abandon de domicile, adultère, divorce ...



En France, l'adultère n'est pas un délit. Le divorce pour faute
n'existe plus.





Si. Je viens de finir la procédure avec ma femme. La conséquences :
Elle
a les torts exclusifs



tort est différent de faute !








R1
Le #22473051
Parfait, au moins l'information est lisible (en général, si je fais une
copie des informations j'indique aussi la façon de la trouver)
Il y a aussi une fiche sur service-public.fr ("divorce pour faute" dans la
recherche ou directement http://vosdroits.service-
public.fr/particuliers/F10577.xhtml)

Bon dimanche

Manoun wrote on dimanche 15 août 2010 10:44:

Code civil

Version consolidée au 11 juillet 2010



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