Abonnement Canalsat et vente forcée

Le
Yves
Bonjour,

Je vais prendre prochainement un abonnement CanalSat. J'ai choisi la
formule "Passionnément 1" à 29,90 euros. Le contrat d'abonnement ne
prévoit pas d'engagement pour une formule donnée et m'oblige à accepter
une offre que je ne souhaite pas ("Passionnément 3" à 34,90 euros), sauf
avis contraire de ma part dans une délai de 3 mois. Autrement dit, on me
fournit un service que je ne souhaite pas en me demandant de téléphoner
pour refuser ce service.
Ca ne s'apparenterait pas à de la vente forcée ça ? Ci-dessous les
articles du code de la consommation pour susciter vos réactions.

Yves


Article L122-3 du code de la consommation :

(Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 14 Journal Officiel du 25
août 2001)

La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du
consommateur est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de
paiement
--
"Art. R. 635-2 du code de la consommation :
"Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de
celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant
que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou
renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais
pour le destinataire, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5e classe.
--
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cartomi
Le #8223181
Yves a exprimé avec précision :

Ca ne s'apparenterait pas à de la vente forcée ça ? Ci-dessous les
articles du code de la consommation pour susciter vos réactions.


peut etre plus approprié sur fr.misc.droit..
ici c'est plutôt la technique....de reception

--
amicalement
Ausene By Serge Surpin
Le #8223151
c'est un peu limite comme technique de vente
d'autant plus que l'on n'a théoriquement pas le choix, on doit prendre cette
option gratuite
la solution, : dire à votre distributeur que vous voulez passer dès à
présent à la bonne option


--
S.
"Yves" 46cffadd$0$27391$
Bonjour,

Je vais prendre prochainement un abonnement CanalSat. J'ai choisi la
formule "Passionnément 1" à 29,90 euros. Le contrat d'abonnement ne
prévoit pas d'engagement pour une formule donnée et m'oblige à accepter
une offre que je ne souhaite pas ("Passionnément 3" à 34,90 euros), sauf
avis contraire de ma part dans une délai de 3 mois. Autrement dit, on me
fournit un service que je ne souhaite pas en me demandant de téléphoner
pour refuser ce service.
Ca ne s'apparenterait pas à de la vente forcée ça ? Ci-dessous les
articles du code de la consommation pour susciter vos réactions.

Yves

------------
Article L122-3 du code de la consommation :

(Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 14 Journal Officiel du 25
août 2001)

La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du
consommateur est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de
paiement...
-----------
"Art. R. 635-2 du code de la consommation :
"Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de
celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant
que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou
renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais
pour le destinataire, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5e classe.
-----------


Ausene By Serge Surpin
Le #8229941
"Patrick V" message de news:
Yves a écrit, le 25/08/2007 11:48 :
Ca ne s'apparenterait pas à de la vente forcée ça ?



C'est plutôt un sujet pour fr.misc.droit.

Cela dit, non, ce n'est pas de la vente forcée. Par contre, ça s'approche
de la subordination de vente.



je ne le crois pas car d'une part, il n'y a pas vente mais prise
d'abonnement et on peut mettre des conditions dans les produits qui soient
compatibles
et rien n'empeche à différentes fabricants de proposer le produit s'il est
compatible

s.
mm 'http://groups.google.fr/groups?lnk=hpsg&hl=fr&q=surpin'
Le #8229921
Le Sun, 26 Aug 2007 13:54:16 +0200, Ausene By Serge Surpin a écrit :

"Patrick V" message de news:
Yves a écrit, le 25/08/2007 11:48 :
Ca ne s'apparenterait pas à de la vente forcée ça ?



C'est plutôt un sujet pour fr.misc.droit.

Cela dit, non, ce n'est pas de la vente forcée. Par contre, ça
s'approche de la subordination de vente.



je ne le crois pas car d'une part, il n'y a pas vente mais prise
d'abonnement et on peut mettre des conditions dans les produits qui soient
compatibles
et rien n'empeche à différentes fabricants de proposer le produit s'il
est compatible

s.



C'est de la vente par lot.

Bye
Mayen
Le #8229851
__
Cela dit, le principe même des bouquets est déja, à mon sens,
relativement illégal : on devrait pouvoir s'abonner à chaque châine
individuellement.

Cela a toujours été mon point de vue. Un prix de base à une société de
distribution pour accès au système (gestion, transpondeur, carte,
terminal éventuel, ...) et on empile les chaines que l'on veut au prix
unitaire de la somme que CSat reverse à la chaine par abonné.
Quand on est devant un kiosque à journaux ou dans une maison de la
presse, a-t-on obligation d'acheter 10 magazines différents quand on
veut juste son quotidien ?

Cordialement

Mayen
JCR
Le #8229841
Mayen a écrit :
__
Cela dit, le principe même des bouquets est déja, à mon sens,
relativement illégal : on devrait pouvoir s'abonner à chaque châine
individuellement.

Cela a toujours été mon point de vue. Un prix de base à une société de
distribution pour accès au système (gestion, transpondeur, carte,
terminal éventuel, ...) et on empile les chaines que l'on veut au prix
unitaire de la somme que CSat reverse à la chaine par abonné.



Le risque, c'est la disparition des chaînes de plus faible audience.

Quand on est devant un kiosque à journaux ou dans une maison de la
presse, a-t-on obligation d'acheter 10 magazines différents quand on
veut juste son quotidien ?




Oui, le samedi et le dimanche on est obligé d'acheter avec son quotidien
le magazine TV et le supplément pour Madame ... même si on n'a pas de
télé et qu'on est célibataire !
Mayen
Le #8229821
__> __
__> Cela dit, le principe même des bouquets est déja, à mon sens,
__> relativement illégal : on devrait pouvoir s'abonner à chaque
châine
__> individuellement.
__>
__> Cela a toujours été mon point de vue. Un prix de base à une
société de
__> distribution pour accès au système (gestion, transpondeur, carte,
__> terminal éventuel, ...) et on empile les chaines que l'on veut au
prix
__> unitaire de la somme que CSat reverse à la chaine par abonné.
__
__Le risque, c'est la disparition des chaînes de plus faible audience.

Conclusion ? Si je reprends mon parallèle avec la presse écrite,
soyons obligé d'acheter un magazine confidentiel pour qu'il ne
disparaisse pas !
__
__> Quand on est devant un kiosque à journaux ou dans une maison de la
__> presse, a-t-on obligation d'acheter 10 magazines différents quand
on
__> veut juste son quotidien ?
__>
__
__Oui, le samedi et le dimanche on est obligé d'acheter avec son
quotidien
__le magazine TV et le supplément pour Madame ... même si on n'a pas
de
__télé et qu'on est célibataire !

Parce que ce journal nous l'impose. Mais "Le Monde", le jour de son
supplément DVD, laisse le choix, avec le prix avec ou sans.
Mais n'allons pas trop loin dans la logique, sinon on pourrait
demander "L'Equioe" à mi-tarif sans les pages foot.

Cordialement

Mayen
L'Onkrakrikru
Le #8229771
Le Mon, 27 Aug 2007 16:43:39 +0200, JCR

Cela dit, le principe même des bouquets est déja, à mon sens,
relativement illégal : on devrait pouvoir s'abonner à chaque châine
individuellement.

Cela a toujours été mon point de vue. Un prix de base à une société de
distribution pour accès au système (gestion, transpondeur, carte,
terminal éventuel, ...) et on empile les chaines que l'on veut au prix
unitaire de la somme que CSat reverse à la chaine par abonné.



Entièrement d'accord avec vous. Le principe d'un abonnement
obligatoire à un bouquet de base pouvait encore se justifier
(relativement) dans les débuts, quand le nombre de chaînes de Canal
Satellite ne dépassait pas la dizaine.
Mais à présent, c'est devenu une pratique totalement incohérente et
beaucoup trop contraignante.
Pourquoi devoir payer une pléthore de chaînes de séries,
d'information, de documentaires ou de dessins animés, si l'on n'est,
par exemple, intéressé que par le cinéma ?

Oui, le samedi et le dimanche on est obligé d'acheter avec son quotidien
le magazine TV et le supplément pour Madame ... même si on n'a pas de
télé et qu'on est célibataire !



Et voilà pourquoi, depuis des années et des années, je n'achète plus
de quotidien le samedi !
mm 'http://groups.google.fr/groups?lnk=hpsg&hl=fr&q=surpin'
Le #8611861
Le Mon, 27 Aug 2007 11:53:04 +0200, Patrick V a écrit :


Cela dit, le principe même des bouquets est déja, à mon sens,
relativement illégal : on devrait pouvoir s'abonner à chaque châine
individuellement.



Entièrement d'accord, je pense même que cela serait plus rentable pour
les chaines. De plus, elles seraient obligées d'améliorer leur contenu,
quand on voit les programmes de certaines chaines, on se doute qu'elles ne
tiendraient pas la distance....

Bye
Ausene By Serge Surpin
Le #8611821
ça été fait chez Noos et ça été le gros bordel
les gens ne connaissent pas les chaînes et ne savaient pas quoi choisir
il fallait passer un temps fou à expliquer chaîne par chaîne
et le principe du bouquet est plus simple
on fait un bouquet dans lequel on a presque tout
au lieu de payer pour quelques chaînes, on a tout pour à peu près au même
prix

sauf les options

--
S.
"mm 'http://groups.google.fr/groups?lnk=hpsg&hl=fr&q=surpin'" écrit dans le message de news:
Le Mon, 27 Aug 2007 11:53:04 +0200, Patrick V a écrit :


Cela dit, le principe même des bouquets est déja, à mon sens,
relativement illégal : on devrait pouvoir s'abonner à chaque châine
individuellement.



Entièrement d'accord, je pense même que cela serait plus rentable pour
les chaines. De plus, elles seraient obligées d'améliorer leur contenu,
quand on voit les programmes de certaines chaines, on se doute qu'elles ne
tiendraient pas la distance....

Bye



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