Abus EDF

Le
pierre couble
Bonjour,
J'ai reçu récemment une lettre de la part d'EDF dont voici le résumé:

"Aujourd'hui, pour simplifier vos règlements de factures d'électricité, nous
vous proposons un mode de paiement plus facile: le prélèvement automatique.
Plus besoin de renvoyer par la poste le TIP signé !"

"Ce mode de paiement sera effectif, pour le logement situé à l'adresse
ci-dessus, à partir du 10 juin. Si vous ne souhaitez pas en bénéficier, vous
pouvez, avant cette date, joindre votre interlocuteur Bleu Ciel habituel"

Je paie régulièrement par TIP daté et signé et ce TIP correspond à une et
seule facture. En aucun cas je n'ai signé une autorisation à EDF pour
effectuer des prélèvements automatiques sur mon compte.

Est-ce qu'EDF est dans la légalité ?

Est-ce ma banque est dans la légalité ?
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Patoultan
Le #19476851
"pierre couble" 4a262d32$0$21831$
Bonjour,
J'ai reçu récemment une lettre de la part d'EDF dont voici le résumé:

"Aujourd'hui, pour simplifier vos règlements de factures d'électricité, nous
vous proposons un mode de paiement plus facile: le prélèvement automatique.
Plus besoin de renvoyer par la poste le TIP signé !"

"Ce mode de paiement sera effectif, pour le logement situé à l'adresse
ci-dessus, à partir du 10 juin. Si vous ne souhaitez pas en bénéficier, vous
pouvez, avant cette date, joindre votre interlocuteur Bleu Ciel habituel"



C'est du bluff, à mon avis.
Pour qu'un prélèvement automatique se mette en place,
le titulaire du compte doit signer une autorisation écrite
de prélèvement et fournir un RIB.

Je paie régulièrement par TIP daté et signé et ce TIP correspond à une et
seule facture. En aucun cas je n'ai signé une autorisation à EDF pour
effectuer des prélèvements automatiques sur mon compte.

Est-ce qu'EDF est dans la légalité ?



Je n'ose imaginer EDF faisant parvenir à votre banque
une fausse autorisation de prélèvement.

Est-ce ma banque est dans la légalité ?



Si vous n'avez pas expressément autorisé le prélèvement,
la banque n'a pas le droit de l'honorer. Le cas échéant,
c'est contre elle que vous vous retourneriez.
Fred
Le #19476941
Patoultan a écrit :
"pierre couble" dans le message de news:
4a262d32$0$21831$
Bonjour,
J'ai reçu récemment une lettre de la part d'EDF dont voici le résumé:

"Aujourd'hui, pour simplifier vos règlements de factures
d'électricité, nous
vous proposons un mode de paiement plus facile: le prélèvement
automatique.
Plus besoin de renvoyer par la poste le TIP signé !"

"Ce mode de paiement sera effectif, pour le logement situé à l'adresse
ci-dessus, à partir du 10 juin. Si vous ne souhaitez pas en
bénéficier, vous
pouvez, avant cette date, joindre votre interlocuteur Bleu Ciel habituel"



C'est du bluff, à mon avis.
Pour qu'un prélèvement automatique se mette en place,
le titulaire du compte doit signer une autorisation écrite
de prélèvement et fournir un RIB.



Eh bien détrompez vous... Ce n'est pas du bluff.
FT m'avait fait le même coup à l'occasion d'un déménagement.
Ils se passent bien d'autorisation de prélèvement. En fait, ils se
servent de leur numéro d'émetteur pour mettre en place des prélèvements
automatiques sans vous demander votre avis.
Les banques ne vérifient rien.
Remarquez, ici (et c'est, si on peut dire, tout à l'honneur d'EDF), ils
demandent l'avis du débiteur avant... mais bon, ils se passent bien de
sa signature.

Fred
Delestaque
Le #19477321
Fred wrote:
Patoultan a écrit :
"pierre couble" dans le message de news:
4a262d32$0$21831$
Bonjour,
J'ai reçu récemment une lettre de la part d'EDF dont voici le
résumé: "Aujourd'hui, pour simplifier vos règlements de factures
d'électricité, nous
vous proposons un mode de paiement plus facile: le prélèvement
automatique.
Plus besoin de renvoyer par la poste le TIP signé !"

"Ce mode de paiement sera effectif, pour le logement situé à
l'adresse ci-dessus, à partir du 10 juin. Si vous ne souhaitez pas
en bénéficier, vous
pouvez, avant cette date, joindre votre interlocuteur Bleu Ciel
habituel"


C'est du bluff, à mon avis.
Pour qu'un prélèvement automatique se mette en place,
le titulaire du compte doit signer une autorisation écrite
de prélèvement et fournir un RIB.



Eh bien détrompez vous... Ce n'est pas du bluff.
FT m'avait fait le même coup à l'occasion d'un déménagement.
Ils se passent bien d'autorisation de prélèvement. En fait, ils se
servent de leur numéro d'émetteur pour mettre en place des
prélèvements automatiques sans vous demander votre avis.
Les banques ne vérifient rien.
Remarquez, ici (et c'est, si on peut dire, tout à l'honneur d'EDF),
ils demandent l'avis du débiteur avant... mais bon, ils se passent
bien de sa signature.

Fred



je me demande réellement d'un point de vue du droit, s'il est normal d'avoir
a signaler de " ne pas faire " puisque c'est le cas, on t'impose en quelque
sorte un mode de réglement, et c'est à toi de dire non si tune veux pas
qu'on fasse, le pb me semble curieusement inversé ?

--
G.Ricco
Patoultan
Le #19477311
"Fred"
Patoultan a écrit :
"pierre couble" dans le message de news:
4a262d32$0$21831$
Bonjour,
J'ai reçu récemment une lettre de la part d'EDF dont voici le résumé:

"Aujourd'hui, pour simplifier vos règlements de factures
d'électricité, nous
vous proposons un mode de paiement plus facile: le prélèvement
automatique.
Plus besoin de renvoyer par la poste le TIP signé !"

"Ce mode de paiement sera effectif, pour le logement situé à l'adresse
ci-dessus, à partir du 10 juin. Si vous ne souhaitez pas en
bénéficier, vous
pouvez, avant cette date, joindre votre interlocuteur Bleu Ciel habituel"



C'est du bluff, à mon avis.
Pour qu'un prélèvement automatique se mette en place,
le titulaire du compte doit signer une autorisation écrite
de prélèvement et fournir un RIB.



Eh bien détrompez vous... Ce n'est pas du bluff.
FT m'avait fait le même coup à l'occasion d'un déménagement.
Ils se passent bien d'autorisation de prélèvement. En fait, ils se
servent de leur numéro d'émetteur pour mettre en place des prélèvements
automatiques sans vous demander votre avis.
Les banques ne vérifient rien.



Dans ce cas, c'est la banque qui est en tort

Remarquez, ici (et c'est, si on peut dire, tout à l'honneur d'EDF), ils
demandent l'avis du débiteur avant... mais bon, ils se passent bien de
sa signature.



C'est illégal.
Fred
Le #19477291
Patoultan a écrit :
"Fred" 4a263d33$0$5238$
Patoultan a écrit :
"pierre couble" dans le message de news:
4a262d32$0$21831$
Bonjour,
J'ai reçu récemment une lettre de la part d'EDF dont voici le résumé:

"Aujourd'hui, pour simplifier vos règlements de factures
d'électricité, nous
vous proposons un mode de paiement plus facile: le prélèvement
automatique.
Plus besoin de renvoyer par la poste le TIP signé !"

"Ce mode de paiement sera effectif, pour le logement situé à l'adresse
ci-dessus, à partir du 10 juin. Si vous ne souhaitez pas en
bénéficier, vous
pouvez, avant cette date, joindre votre interlocuteur Bleu Ciel
habituel"



C'est du bluff, à mon avis.
Pour qu'un prélèvement automatique se mette en place,
le titulaire du compte doit signer une autorisation écrite
de prélèvement et fournir un RIB.



Eh bien détrompez vous... Ce n'est pas du bluff.
FT m'avait fait le même coup à l'occasion d'un déménagement.
Ils se passent bien d'autorisation de prélèvement. En fait, ils se
servent de leur numéro d'émetteur pour mettre en place des prélèvements
automatiques sans vous demander votre avis.
Les banques ne vérifient rien.



Dans ce cas, c'est la banque qui est en tort

Remarquez, ici (et c'est, si on peut dire, tout à l'honneur d'EDF), ils
demandent l'avis du débiteur avant... mais bon, ils se passent bien de
sa signature.



C'est illégal.




Certes... je n'ai pas dit le contraire.
Mais sachez juste que ce sont leurs façons de faire habituelles...
rg
Le #19477281
Patoultan a écrit :
"Fred"
Patoultan a écrit :
"pierre couble" dans le message de news:
4a262d32$0$21831$
Bonjour,






[...]
Ils se passent bien d'autorisation de prélèvement. En fait, ils se
servent de leur numéro d'émetteur pour mettre en place des prélèvements
automatiques sans vous demander votre avis.
Les banques ne vérifient rien.



Dans ce cas, c'est la banque qui est en tort

Remarquez, ici (et c'est, si on peut dire, tout à l'honneur d'EDF), ils
demandent l'avis du débiteur avant... mais bon, ils se passent bien de
sa signature.



C'est illégal.



J'ai eu 2 cas comparables :
- EDF qui m'a passé à paiement 2 fois par an, sans me demander autre
chose que de téléphoner si je ne voulais pas et surtout sans me dire que
j'allais devoir payer 6 mois d'abonnement d'un coup, en étant étudiant.
La conclusion a été "c'est comme vous voulez mais si vous ne payez pas
les 6 mois, on vous coupe"
- un FAI que j'avais résilié et qui avait prélevé via une carte bleue
périmée (je me souviens plus trop du contexte exact à part ça) : réponse
de la banque "c'est une tolérance mais en général ça vous rend service"

Voilà pour le droit. Je pense qu'en justice, dans les 2 cas, j'aurais eu
raison. En pratique, j'ai rien fait et je l'ai eu dans le dos les 2 cas.

--
Régis (rg)
Patoultan
Le #19477261
"Fred"
Patoultan a écrit :
"Fred" 4a263d33$0$5238$
Remarquez, ici (et c'est, si on peut dire, tout à l'honneur d'EDF), ils
demandent l'avis du débiteur avant... mais bon, ils se passent bien de
sa signature.



C'est illégal.




Certes... je n'ai pas dit le contraire.
Mais sachez juste que ce sont leurs façons de faire habituelles...



Ça doit dépendre des agences locales, ou bien de
consignes récentes, parce que depuis presque vingt
ans que je paye par TIP, et bien qu'ils m'aient adressé
maintes fois des demandes pour le prélèvement auto-
matique, je n'ai jamais eu de problèmes de cet ordre.

[Ou bien les contrats EDF comporteraient une nouvelle
clause stipulant cette possibilité ?]
pierre couble
Le #19478741
J'ai prévu de passer à ma banque demain pour leur signaler que je n'ai rien
signé et les mettre devant leur responsabilité. Pas question de payer une
opposition ou des frais quelconques. Je pense que je vais appuyer ça avec un
recommandé AR. Effectivement, jusqu'à présent je payais par TIP et j'ai
reçu des formulaires pour prélèvements automatiques auxquels je n'ai pas
donné suite. Maintenant EDF tente le passage en force.
Le #19479161
"pierre couble" message de news:4a2671d9$0$22043$
J'ai prévu de passer à ma banque demain pour leur signaler que je n'ai
rien signé et les mettre devant leur responsabilité. Pas question de payer
une opposition ou des frais quelconques. Je pense que je vais appuyer ça
avec un recommandé AR. Effectivement, jusqu'à présent je payais par TIP
et j'ai reçu des formulaires pour prélèvements automatiques auxquels je
n'ai pas donné suite. Maintenant EDF tente le passage en force.




Tu poses innocement la question de savoir si c'est légal au banquier.
Ca me surpendrais beaucoup que le prélèvement se fasse...
R1
Le #19480891
pierre couble wrote on mercredi 3 juin 2009 14:51:

J'ai prévu de passer à ma banque demain pour leur signaler que je n'ai
rien signé et les mettre devant leur responsabilité. Pas question de payer
une opposition ou des frais quelconques. Je pense que je vais appuyer ça
avec un
recommandé AR. Effectivement, jusqu'à présent je payais par TIP et j'ai
reçu des formulaires pour prélèvements automatiques auxquels je n'ai pas
donné suite. Maintenant EDF tente le passage en force.



pourquoi se déplacer au guichet par anticipation?
Vous attendez le prélèvement non autorisé et là allez au guichet pour
signaler l'anomalie, n'ayant pas autorisé la banque à honorer les demandes
de prélèvement de cet organisme. La banque devra vous rembourser
immédiatement et le prestataire vous contactera ensuite pour "impayé": vous
lui dites que vous n'avez jamais reçu de facture à payer (qu'il prouve le
contraire!) et donc que vous réglerez les sommes dues, sans pénalités, dès
que ce sera la cas.
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