achat de licence de logiciel et droit de l'entreprise à un audit des bureaux

Le
nospam
Bonjour,
Je viens d'acheter la licence pour un logiciel dont j'ai absolument
besoin. Une des clauses stipule que le vendeur de la licence à un droit=

d'inspecter physiquement les locaux du licencié pour s'assurer que
j'utilise la licence en conformité avec les stipulations du contrat.
J'exerce à domicile.

Deux questions :

Est-ce que l'entreprise a le droit de demander de fouiller PHYSIQUEMENT
les locaux d'une autre entreprise à cause d'une clause contractuelle ?

Qu'en-est-il de la protection de mes contrats et rapports confidentiels ?=
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Spyou
Le #14390381
nospam a écrit :
Bonjour,
Je viens d'acheter la licence pour un logiciel dont j'ai absolument
besoin. Une des clauses stipule que le vendeur de la licence à un droit
d'inspecter physiquement les locaux du licencié pour s'assurer que
j'utilise la licence en conformité avec les stipulations du contrat.
J'exerce à domicile.

Deux questions :

Est-ce que l'entreprise a le droit de demander de fouiller PHYSIQUEMENT
les locaux d'une autre entreprise à cause d'une clause contractuelle ?



Certainement pas.

Qu'en-est-il de la protection de mes contrats et rapports confidentiels ?



Ils resterons la ou ils sont :)
Spyou
Le #14390391
nospam a écrit :
Bonjour,
Je viens d'acheter la licence pour un logiciel dont j'ai absolument
besoin. Une des clauses stipule que le vendeur de la licence à un droit
d'inspecter physiquement les locaux du licencié pour s'assurer que
j'utilise la licence en conformité avec les stipulations du contrat.
J'exerce à domicile.

Deux questions :

Est-ce que l'entreprise a le droit de demander de fouiller PHYSIQUEMENT
les locaux d'une autre entreprise à cause d'une clause contractuelle ?



Certainement pas.

Qu'en-est-il de la protection de mes contrats et rapports confidentiels ?



Ils resterons la ou ils sont :)
nospam
Le #14390371
Spyou wrote:
nospam a écrit :
Bonjour,
Je viens d'acheter la licence pour un logiciel dont j'ai absolument
besoin. Une des clauses stipule que le vendeur de la licence à un
droit d'inspecter physiquement les locaux du licencié pour s'assurer
que j'utilise la licence en conformité avec les stipulations du cont rat.
J'exerce à domicile.

Deux questions :

Est-ce que l'entreprise a le droit de demander de fouiller
PHYSIQUEMENT les locaux d'une autre entreprise à cause d'une clause
contractuelle ?



Certainement pas.

Qu'en-est-il de la protection de mes contrats et rapports
confidentiels ?



Ils resterons la ou ils sont :)


merci
Yves Lambert
Le #14390131
nospam a écrit :

Bonjour,
Je viens d'acheter la licence pour un logiciel dont j'ai absolument
besoin. Une des clauses stipule que le vendeur de la licence à un
droit d'inspecter physiquement les locaux du licencié pour s'assurer
que j'utilise la licence en conformité avec les stipulations du contrat.
J'exerce à domicile.

Deux questions :

Est-ce que l'entreprise a le droit de demander de fouiller
PHYSIQUEMENT les locaux d'une autre entreprise à cause d'une clause
contractuelle ?



Certainement pas.

Qu'en-est-il de la protection de mes contrats et rapports
confidentiels ?



Ils resterons la ou ils sont :)


merci




C'est du droit commercial, non ? ça n'a rien à voir avec le droit
internet... je fais suivre sur fr.misc.droit où les réponses seront plus
en charte.

Cette clause est abusive, elle est donc réputée nulle, en ce qui
concerne le droit à la consommation c'est clair. En ce qui concerne le
droit commercial c'est moins clair : le prestataire de service peut
peut-être vous déniez le droit d'utiliser son produit si vous ne
respectez pas cette clause...

Un spécialiste du droit précisera sans doute... ceci dit si j'étais vous
j'opterai pour une solution non-propriétaire qui existe probablement. Si
vous envisagez ça fr.comp.applications.libres est le bon forum pour
poser la question de s'il existe une solution libre correspondant à
votre besoin informatique.

--

http://myurl.in/chocolat http://myurl.in/iff
200 news-1.free.fr (13-2) NNRP Service Ready -
(posting ok)
500 What?
Yves Lambert
Le #15514951
nospam a écrit :

Bonjour,
Je viens d'acheter la licence pour un logiciel dont j'ai absolument
besoin. Une des clauses stipule que le vendeur de la licence à un
droit d'inspecter physiquement les locaux du licencié pour s'assurer
que j'utilise la licence en conformité avec les stipulations du contrat.
J'exerce à domicile.

Deux questions :

Est-ce que l'entreprise a le droit de demander de fouiller
PHYSIQUEMENT les locaux d'une autre entreprise à cause d'une clause
contractuelle ?



Certainement pas.

Qu'en-est-il de la protection de mes contrats et rapports
confidentiels ?



Ils resterons la ou ils sont :)


merci




C'est du droit commercial, non ? ça n'a rien à voir avec le droit
internet... je fais suivre sur fr.misc.droit où les réponses seront plus
en charte.

Cette clause est abusive, elle est donc réputée nulle, en ce qui
concerne le droit à la consommation c'est clair. En ce qui concerne le
droit commercial c'est moins clair : le prestataire de service peut
peut-être vous déniez le droit d'utiliser son produit si vous ne
respectez pas cette clause...

Un spécialiste du droit précisera sans doute... ceci dit si j'étais vous
j'opterai pour une solution non-propriétaire qui existe probablement. Si
vous envisagez ça fr.comp.applications.libres est le bon forum pour
poser la question de s'il existe une solution libre correspondant à
votre besoin informatique.

--

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Fred
Le #15514811
Le Sat, 15 Sep 2007 21:49:43 +0200, Yves Lambert a écrit:

nospam a écrit :

Bonjour,
Je viens d'acheter la licence pour un logiciel dont j'ai absolument
besoin. Une des clauses stipule que le vendeur de la licence à un
droit d'inspecter physiquement les locaux du licencié pour s'assurer
que j'utilise la licence en conformité avec les stipulations du contrat.
J'exerce à domicile.

Deux questions :

Est-ce que l'entreprise a le droit de demander de fouiller
PHYSIQUEMENT les locaux d'une autre entreprise à cause d'une clause
contractuelle ?



Certainement pas.







Bien sur que si. On est en matière de droit commercial, pas de droit de la
consommation.


Qu'en-est-il de la protection de mes contrats et rapports
confidentiels ?



Ils resterons la ou ils sont :)


merci




C'est du droit commercial, non ? ça n'a rien à voir avec le droit
internet... je fais suivre sur fr.misc.droit où les réponses seront plus
en charte.

Cette clause est abusive, elle est donc réputée nulle, en ce qui
concerne le droit à la consommation c'est clair. En ce qui concerne le
droit commercial c'est moins clair : le prestataire de service peut
peut-être vous déniez le droit d'utiliser son produit si vous ne
respectez pas cette clause...




En effet, la clause serait probablement nulle entre un commerçant et un
particulier.

Mais là, on est au mieux entre commerçant, dont l'un est - ou n'est pas
d'ailleurs, ce n'est pas précisé - un "non professionnel".

Bon, et là le bas blesse sérieusement, car pour faire reconnaître une
clause abusive par le Tribunal de Commerce, ce n'est pas du tout facile.

Je ne dis pas que ce n'est jamais arrivé, mais personnellement je ne l'ai
pas encore vu.

Sinon, ce qui peut arriver, c'est que le vendeur demande au Président du
Tribunal une Ordonnance (sur Requête ou en Référé mais là ça perdrait de
son intérêt) pour désigner un Expert (ou un huissier, voir les deux) qui
viendrait physiquement dans les lieux pour effectuer les constatations.

Un spécialiste du droit précisera sans doute... ceci dit si j'étais vous
j'opterai pour une solution non-propriétaire qui existe probablement. Si
vous envisagez ça fr.comp.applications.libres est le bon forum pour
poser la question de s'il existe une solution libre correspondant à
votre besoin informatique.



J'abonde pleinement dans votre sens, GNU rules !
le Marocain
Le #15514411
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http://www.9am3.c.la

http://mehdiana.ifrance.com/indexS.htm

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