Achat d'un véhicule avec vice caché

"Chris" <christophesav@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
e035beed.0502171548.2b50633e@posting.google.com...

j'ai fait l'achat d'un véhicule auprès d'un
professionel et constate moins de 24h après que celui
présente les anomalies suivantes :

Surchauffe du moteur
Mayonnaise dans le vase d'expansion
Odeur acre dans l'habitacle

Ayant immédiatement présenté mon véhicule à l'un de
mes proches, il semblerait que le joint de culasse
soit affecté.

d'autres part j'ai constaté en plus de la mayonnaise
dans le bocal qu'il n'y avait pas d'huile dans le
moteur (vérifié moteur froid et sur terrain plat).

j'ai donc été voir le vendeur pour lui demander
d'effectuer les réparations ou de me restituer la
somme versée. Celui -ci m'a catégoriquement opposé une
fin de non recevoir et a nié en bloc que l'huile était
manquante et que la voiture avait un probleme de
refroidissement. Il a cependant reconnu qu'il avait
dût mettre un antifuite radiateur, et que c'était
certainement ce produit qui générait la mayonnaise.

De plus, je constate (tardivement) que le Kilométrage
indiqué sur la facture est de 2000kms inférieur au
kilométrage réel du véhicule lorsque j'en ai pris
possession.

Pouvez-vous m'indiquer la marche à suivre pour que je
puisse soit obtenir que ce vendeur indélicat fasse les
réparations ou qu'il me restitue la somme versée ?

Par avance merci
Cordialement,

Christophe SAVERY

La solution la plus sure consiste à engager sans attendre une procédure de
référé expertise afin de déterminer de façon certaine et contradictoire
l'origine des dysfonctionnements. Compte tenu du très court labs de temps
écoulé, je serais fort surpris que l'expert ne conclu pas au fait que les
désordres existaient déjà lors de la vente.
Ceux ci rendent de toute évidence le véhicule impropre à son usage et engage
la responsabilité du vendeur.

Vous devrez faire l'avance des frais d'expertise mais si au bout du compte
vous obtenez gain de cause, ce qui semble probable, les frais d'expertise,
qui sont inclus dans les dépens d'instance seront mis à la charge de votre
adversaire.

Vérifiez au passage dans vos divers contrats d'assurance que vous n'avez pas
une garantie protection juridique qui traîne quelque part et à qui vous
pourriez faire financer la mesure d'expertise.

Si le prix du véhicule que vous avez acheté ne justifie pas une mesure
d'expertise judiciaire (consignation de départ de l'ordre de 1000 à 1500
euros), vous pouvez tenter de jouer la carte de l'expertise amiable. Ca peut
parfois suffire à la condition que votre expert prenne le soin de convoquer
la partie adverse par LRAR à ses opérations avant tout démontage. Cependant
cela est évidemment plus risqué qu'un expertise judiciaire dans la mesure où
son opposabilité peut être discutée ainsi que l'impartialité du technicien
mandaté par vous ou par votre assureur.

Vous avez intérêt engager votre procédure sans tarder pour deux raisons :

- l'une tient à la recevabilité de l'action fondé sur la garantie des vices
cachés qui doit, aux termes de l'article 1648 doit être engagée à bref
délais
- l'autre tient au fait que moins de temps il s'écoule entre la vente et la
mise en lumière du vice plus il st probable que celui-ci existait déjà lors
de la vente.

Chris a écrit:

j'ai fait l'achat d'un véhicule auprès d'un
professionel et constate moins de 24h après que celui
présente les anomalies suivantes :

Surchauffe du moteur
Mayonnaise dans le vase d'expansion
Odeur acre dans l'habitacle

Ayant immédiatement présenté mon véhicule à l'un de
mes proches, il semblerait que le joint de culasse
soit affecté.

d'autres part j'ai constaté en plus de la mayonnaise
dans le bocal qu'il n'y avait pas d'huile dans le
moteur (vérifié moteur froid et sur terrain plat).

j'ai donc été voir le vendeur pour lui demander
d'effectuer les réparations ou de me restituer la
somme versée. Celui -ci m'a catégoriquement opposé une
fin de non recevoir et a nié en bloc que l'huile était
manquante et que la voiture avait un probleme de
refroidissement. Il a cependant reconnu qu'il avait
dût mettre un antifuite radiateur, et que c'était
certainement ce produit qui générait la mayonnaise.

De plus, je constate (tardivement) que le Kilométrage
indiqué sur la facture est de 2000kms inférieur au
kilométrage réel du véhicule lorsque j'en ai pris
possession.

Pouvez-vous m'indiquer la marche à suivre pour que je
puisse soit obtenir que ce vendeur indélicat fasse les
réparations ou qu'il me restitue la somme versée ?

Par avance merci
Cordialement,

Christophe SAVERY

Bonjour,

Vous devriez contacter votre assurance Auto.

Souvent l'assurance auto comprend une protection juridique dont le but
est justement de vous aider à régler ce genre de litige.

"Chris" <christophesav@yahoo.fr> a écrit dans le message news:
e035beed.0502171548.2b50633e@posting.google.com...

j'ai fait l'achat d'un véhicule auprès d'un
professionel et constate moins de 24h après que celui
présente les anomalies suivantes :

Surchauffe du moteur
Mayonnaise dans le vase d'expansion
Odeur acre dans l'habitacle

Ayant immédiatement présenté mon véhicule à l'un de
mes proches, il semblerait que le joint de culasse
soit affecté.

d'autres part j'ai constaté en plus de la mayonnaise
dans le bocal qu'il n'y avait pas d'huile dans le
moteur (vérifié moteur froid et sur terrain plat).

j'ai donc été voir le vendeur pour lui demander
d'effectuer les réparations ou de me restituer la
somme versée. Celui -ci m'a catégoriquement opposé une
fin de non recevoir et a nié en bloc que l'huile était
manquante et que la voiture avait un probleme de
refroidissement. Il a cependant reconnu qu'il avait
dût mettre un antifuite radiateur, et que c'était
certainement ce produit qui générait la mayonnaise.

De plus, je constate (tardivement) que le Kilométrage
indiqué sur la facture est de 2000kms inférieur au
kilométrage réel du véhicule lorsque j'en ai pris
possession.

tromperie sur kilometrage mais
2000 kms d'ecart ??? rien a dire

Pouvez-vous m'indiquer la marche à suivre pour que je
puisse soit obtenir que ce vendeur indélicat fasse les
réparations ou qu'il me restitue la somme versée ?

Par son obligation de resultat, il te doit un vehicule en état.

Se renseigner sur l'injonction de faire ?

Par avance merci
Cordialement,

Christophe SAVERY

"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
421540b6$0$843$8fcfb975@news.wanadoo.fr...

- l'une tient à la recevabilité de l'action fondé sur la garantie des
vices cachés qui doit, aux termes de l'article 1648 doit être engagée à
bref délais

Sauf erreur de ma part, il me semble avoir vu dans le JO d'aujourd'hui, une
ordonnance, qui précise ce point la (deux ans de mémoire), et plus
globalement améliore la protection des consommateurs.

Christophe

"diastec" <diastec@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4215b4e7$0$2185$8fcfb975@news.wanadoo.fr...

"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
421540b6$0$843$8fcfb975@news.wanadoo.fr...

- l'une tient à la recevabilité de l'action fondé sur la garantie des
vices cachés qui doit, aux termes de l'article 1648 doit être engagée à
bref délais

Sauf erreur de ma part, il me semble avoir vu dans le JO d'aujourd'hui,
une ordonnance, qui précise ce point la (deux ans de mémoire), et plus
globalement améliore la protection des consommateurs.

Christophe

Bien vu ! Belle vigilance !

J'avoue que je ne l'ai pas vu passé. Mais une demi-journée de retard c'est
acceptable non ? :-)

Mais attention, le texte est applicable au contrat souscrit postérieurement
à sa publication (article 5)

Donc cela ne fait pas les affaires de Chris pour lequel il est prudent de
respecter l'obligation de bref délai posé par l'ancien article 1648 du CC
(environ 6 mois)

Je constate d'ailleurs que ce texte tout nouveau va générer des difficultés
techniques dans le cadre des procédures.

En effet, jusqu'à ce jour la jurisprudence faisait une distinction très
claire entre la garantie des vices cachés et les actions fondées sur le
défaut de conformité et précisait même qu'il n'y avait aucun cumul possible
entre les deux fondements.

Ce débat était alors classique puisque dans de nombreuses espèces le
demandeur qui n'avait pas agi à bref délai, essayait de contourner le
problème en fondant son action sur le défaut de conformité puisque dans le
cadre de cette action cette exigence n'existe pas.

L'ordonnance qui vient d'être publiée et qui a pour but manifestement de
renforcer la protection du consommateur en créant une garantie légale de
conformité qui n'existait pas telle qu'elle est définie (les actions étant
jusque là fondées sur le défaut de délivrance de l'article 1604 du Code
civil), je vois poindre à l'horizon une recrudescence des actions fondées
sur le défaut de conformité et les difficultés de définition du fondement
applicable en raison notamment de l'ambiguité introduite par l'article L
211-5 créé dans le code de la consommation et qui dispose désormais :

Art. L. 211-5. - Pour être conforme au contrat, le bien doit :

« 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le
cas échéant :

« - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou
de modèle ;

« - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou
par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

« 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Ce renvoi à la notion de propriété à l'usage qui est également contenue dans
l'article 1641 du Code Civil complique singulièrement la distinction des
deux fondements.

Cela complique le débat car la question qui va se poser est celle de savoir
si la non conformité résultant d'un défaut entre dans le cadre de la
garantie légale de conformité ou dans celui de la garantie légale des vices
cachés.

L 211-9 semble répondre à la question en incluant cela dans la garentie de
conformité

« Art. L. 211-9. - En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre
la réparation et le remplacement du bien"
« Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si
ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre
modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il
est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non
choisie par l'acheteur.

Jusque là la notion de conformité était exclusive de la notion de réparation
puisque dés lors que le bien devait être réparé, la jurisprudence nous
disait que le seul fondement possible était la garantie des vices cachés.
Là, non seulement on vise la possiblité de réparer, mais de sucroît on vise
dans le paragraphe suivant la notion de défaut (la différence entre le
défaut et le vice est vous en conviendrez, pour le moins subtile)
L'article suivant reprend des dispositions également identiques à la
garantie des vices cachés en offrant une option entre une action estimatoire
et une action rédhibitoire.

Certes, je vous accorde bien volontiers que la distinction des deux
fondements perd singulièrement de son intérêt avec la modification de
l'article 1648 qui allonge à deux ans le délais d'action et qui le calque
sur le délai de prescription de cette nouvelle garantie mais, le
legislateur, une fois de plus, nous pond un texte qui nous plonge dans le
flou artistique et, comme d'habitude, il va falloir faire avec !

En tout cas merci pour ce coup de projecteur fort utile !

Bonjour,

dans ce genre de situation, est-il possible d'engager une procédure de
saisine simplifiée ? si oui comment dois-je procéder ?

par avance merci de vos réponses