Achat VPC frais de port et remboursement
Le
orchidee77
Bonjour, je me pose la question suivante.
Pour l'achat sur internet, si le vendeur indique dans ses conditions de vente que si la commande est retournee, le remboursement se fera hors frais de port, contrairement à ce qu'indique l'Article L121-20-1 du code de la consommation, est ce légal ?
Merci pour toute info,
Cordialement, Christelle
Pour l'achat sur internet, si le vendeur indique dans ses conditions de vente que si la commande est retournee, le remboursement se fera hors frais de port, contrairement à ce qu'indique l'Article L121-20-1 du code de la consommation, est ce légal ?
Merci pour toute info,
Cordialement, Christelle
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Ca a effectivement changé depuis le 1/6/2008.
=> lui envoyer un mail pour lui rappeller de modifier ses conditions de
vente.
Mais si ce n'a pas été déjà fait, ça donne quand même une indication de
la qualité du vendeur... méfiance.
A+
--
Nobody
Rien, ni personne
orchidee77 a pensé très fort :
Ca a effectivement changé depuis le 1/6/2008 mais pas ce qui concerne
les frais de retour qui restent dûs
Cf article L121-20
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...0006292045
A+
--
Nobody
Rien, ni personne
Ca a effectivement changé depuis le 1/6/2008 mais pas ce qui concerne
les frais de retour qui restent dûs
Cf article L121-20
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...0006292045
Par contre effectivement, les frais de livraisons doivent être
remmboursés.
A+
--
Nobody
Rien, ni personne