Achat VPC frais de port et remboursement

Le
orchidee77
Bonjour, je me pose la question suivante.

Pour l'achat sur internet, si le vendeur indique dans ses conditions de vente que si la commande est retournee, le remboursement se fera hors frais de port, contrairement à ce qu'indique l'Article L121-20-1 du code de la consommation, est ce légal ?

Merci pour toute info,

Cordialement, Christelle
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NoBody
Le #17712791
orchidee77 a pensé très fort :
Bonjour, je me pose la question suivante.

Pour l'achat sur internet, si le vendeur indique dans ses conditions de vente
que si la commande est retournee, le remboursement se fera hors frais de
port, contrairement à ce qu'indique l'Article L121-20-1 du code de la
consommation, est ce légal ?



Ca a effectivement changé depuis le 1/6/2008.
=> lui envoyer un mail pour lui rappeller de modifier ses conditions de
vente.
Mais si ce n'a pas été déjà fait, ça donne quand même une indication de
la qualité du vendeur... méfiance.

A+

--
Nobody
Rien, ni personne
NoBody
Le #17712861
(supersedes
orchidee77 a pensé très fort :
Bonjour, je me pose la question suivante.

Pour l'achat sur internet, si le vendeur indique dans ses conditions de
vente
que si la commande est retournee, le remboursement se fera hors frais de
port, contrairement à ce qu'indique l'Article L121-20-1 du code de la
consommation, est ce légal ?



Ca a effectivement changé depuis le 1/6/2008 mais pas ce qui concerne
les frais de retour qui restent dûs
Cf article L121-20
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292045

A+

--
Nobody
Rien, ni personne
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Le #17712851
orchidee77 a pensé très fort :
Bonjour, je me pose la question suivante.

Pour l'achat sur internet, si le vendeur indique dans ses conditions de
vente
que si la commande est retournee, le remboursement se fera hors frais de
port, contrairement à ce qu'indique l'Article L121-20-1 du code de la
consommation, est ce légal ?



Ca a effectivement changé depuis le 1/6/2008 mais pas ce qui concerne
les frais de retour qui restent dûs
Cf article L121-20
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292045

Par contre effectivement, les frais de livraisons doivent être
remmboursés.

A+

--
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