Acostage d'une peri pas sienne

Le
.
Bonjour

Le mode d'emploi légal on le trouve où ?

Si la personne est une fonctionnaire déguisée qui appate ( rait )
a-t-on le droit de consommer si l'encaissement est réalisé
et ce malgré l'amende et les dénégations de la dame ?

ou bien cela tombe-t-il dans un autre délit ?

L'amende est envoyée à quelle adresse?

Savent plus quoi inventer pour constituer un écran de fumée


V


douce France
elle n'est pas en décroissance la France ne payons pas
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Arthur
Le #25839972
Le 04/12/2013 11:19, . a écrit :
Bonjour

Le mode d'emploi légal on le trouve où ?

Si la personne est une fonctionnaire déguisée qui appate ( rait )



L'incitation aux délits n'est pas légale en France.

--
Arthur
Christian Navis
Le #25840112
Arthur a utilisé son clavier pour écrire :

L'incitation aux délits n'est pas légale en France.



En fait, il existe une zone d'ombre dans laquelle les flics
et les douaniers infiltrés peuvent opérer sans que leur intervention
entraîne forcément une nullité de la procédure.
La cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 11 mai 2006
pour une affaire de traque aux pédophiles sur le web.

Les agents de la force publique ne peuvent pas provoquer
l'infraction en suggérant à quelqu'un de la commettre ou pire
en lui en fournissant les moyens.
Par contre ils peuvent loger le voyou, se présenter sous un faux nez,
et attendre que celui-ci leur propose de participer à son délit.
L'important est que les flics ne prennent pas l'initiative.

--
Euroraclures, la décolonisation a commencé !
http://christian.navis.over-blog.com/
.
Le #25840552
"Arthur" 529f0d35$0$2267$
Le 04/12/2013 11:19, . a écrit :
Bonjour

Le mode d'emploi légal on le trouve où ?

Si la personne est une fonctionnaire déguisée qui appate ( rait )



L'incitation aux délits n'est pas légale en France.

--
Arthur



.../...

ben
elle n'est pas vraiment là pour cela mais "en planque"
pour une autre affaire
Pour que le delit soit qualifié il faut que le client aborde
l'inverse se serait du racolage de la part de la dame

==>Alors, la transaction est considérée délictueuse à partir de quel moment
?

Est-ce le simple fait de causer à une personne ? dont l'apparence
extérieure pourrait être
trouvée en cherchant pas trop loin chez les non spécialistes
On tombe alors dans de la discrimination pure et simple , le métier de la
personne
n'étant pas affiché sur celle-ci !!


Faudra-t-il en arriver au language codé ?
- tu prends combien?
- un jour de plus à chaque lever de soleil mon choux ..
- la gondole venitienne est-elle toujours au menu ?
- non mon tresor , l'andouillette de troie la remplace

donc que du culinaire entre amateurs avertis refoulés du masterchef ...
pas de quoi fouetter un chat ou faire monter en mayonnaise



V


Arthur
Le #25840842
Le 04/12/2013 14:50, . a écrit :
"Arthur" 529f0d35$0$2267$
Le 04/12/2013 11:19, . a écrit :
Bonjour

Le mode d'emploi légal on le trouve où ?

Si la personne est une fonctionnaire déguisée qui appate ( rait )



L'incitation aux délits n'est pas légale en France.

--
Arthur



.../...

ben
elle n'est pas vraiment là pour cela mais "en planque"
pour une autre affaire
Pour que le delit soit qualifié il faut que le client aborde
l'inverse se serait du racolage de la part de la dame

==>Alors, la transaction est considérée délictueuse à partir de quel moment
?




Suffit de lire le texte :

" Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des
relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la
prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une
rémunération, d’une promesse de rémunération, de l’utilisation d’un bien
immobilier, de l’acquisition ou de l’utilisation d’un bien mobilier, ou
de la promesse d’un tel avantage, est puni de l’amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe."

--
Arthur
.
Le #25842082
"Arthur" 529f4bbe$0$2110$
Le 04/12/2013 14:50, . a écrit :
"Arthur" 529f0d35$0$2267$
Le 04/12/2013 11:19, . a écrit :
Bonjour

Le mode d'emploi légal on le trouve où ?

Si la personne est une fonctionnaire déguisée qui appate ( rait )



L'incitation aux délits n'est pas légale en France.

--
Arthur



.../...

ben
elle n'est pas vraiment là pour cela mais "en planque"
pour une autre affaire
Pour que le delit soit qualifié il faut que le client aborde
l'inverse se serait du racolage de la part de la dame

==>Alors, la transaction est considérée délictueuse à partir de quel
moment
?




Suffit de lire le texte :

" Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des
relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la
prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une
rémunération, d’une promesse de rémunération, de l’utilisation d’un bien
immobilier, de l’acquisition ou de l’utilisation d’un bien mobilier, ou de
la promesse d’un tel avantage, est puni de l’amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe."

--
Arthur



.../..


c'est du baratin juridique
je sollicitais une réponse pratique et de terrain
" le fait" comme ils disent
* concrètement * cela se passera comment ?

Ya Julie Larousse avec ses bottes blanches et son blouson poilu bicolore
qui se trouve en visuel sur mon trottoir unifile
Je chemine en sa direction puisque maintenant égalité des sexes oblige
ya pas de raison de laisser la place à une dame ni de faire l'invite du
croisement piéton
en funambule sur la bordure au risque de se prendre une pointe
de baleine de pébroque dans l'oeil

La conversation sur un ton strictement privé, bas et confidentiel
s'engage quant au droit et la priorité de passage
( elle lit aussi ce forum et respecte le CR )
soudain une main se pose sur mon épaule ...le mac en ma première pensée
qui estimerait que je suis trop long pour les préliminaires administratifs
...?
ben non, c'est un volatile qui s'identifie et dégaine son carnet de PV

je laisse faire le scribouillard
pour l'adresse , ben c'est deux numéros plus loin que la dame
( ducon la joie ..)
et cerise sur le gateau , Julie c'est une copine d'enfance.

Quelle sera la suite juridique?


V
Arthur
Le #25842182
"." 529f937a$0$2300$

"Arthur" 529f4bbe$0$2110$
Le 04/12/2013 14:50, . a écrit :
"Arthur" 529f0d35$0$2267$
Le 04/12/2013 11:19, . a écrit :
Bonjour

Le mode d'emploi légal on le trouve où ?

Si la personne est une fonctionnaire déguisée qui appate ( rait )



L'incitation aux délits n'est pas légale en France.

--
Arthur



.../...

ben
elle n'est pas vraiment là pour cela mais "en planque"
pour une autre affaire
Pour que le delit soit qualifié il faut que le client aborde
l'inverse se serait du racolage de la part de la dame

==>Alors, la transaction est considérée délictueuse à partir de quel
moment
?




Suffit de lire le texte :

" Art. 225-12-1. - Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des
relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la
prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une
rémunération, d'une promesse de rémunération, de l'utilisation d'un bien
immobilier, de l'acquisition ou de l'utilisation d'un bien mobilier, ou
de la promesse d'un tel avantage, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe."

--
Arthur



.../..


c'est du baratin juridique



Citer un article de loi sur un forum de droit me semble assez pertinent.


je sollicitais une réponse pratique et de terrain



Ici, ce n'est pas le Café du Commerce...

--
Arthur
.
Le #25842542
"Arthur" 529fa3a0$0$2308$

==>Alors, la transaction est considirie dilictueuse ` partir de q uel
moment
?




Suffit de lire le texte :

" Art. 225-12-1. - Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des
relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre ` la
prostitution, y compris de fagon occasionnelle, en ichange d'une
rimuniration, d'une promesse de rimuniration, de l'utilisation d'un bie n
immobilier, de l'acquisition ou de l'utilisation d'un bien mobilier, ou
de la promesse d'un tel avantage, est puni de l'amende privue pour les
contraventions de la cinquihme classe."

--
Arthur



.../..


c'est du baratin juridique



Citer un article de loi sur un forum de droit me semble assez pertinent.



et en citer explication ` toute interrogation serait un plus


je sollicitais une riponse pratique et de terrain



Ici, ce n'est pas le Cafi du Commerce...




Vous sous entendez donc que les activitis relatives ` cet article
sont pratiquies dans le Cafi du Commerce ? ..je transmets
....aux personnels de droit et autres volatiles qui le friquentent

en attendant vous n'avez pas ripondu ` la question
: comment sont matirialisis les faits du dilit prisumi ?

V

douce France










---
Ce courrier électronique ne contient aucun virus ou logiciel malveilla nt parce que la protection avast! Antivirus est active.
http://www.avast.com
.
Le #25842552
"Fulminator/" a écrit dans le message de news:
529f5c3f$0$3657$





Le vote a permis de distinguer la représentation UMPS, le parti fictif
:-)))))))))))))))

Ici, en 12 ans après le miteux une des rues dédiées aux dames et ses
traverses squattées par les cloches
ont été purgées ( sans cette loi ) de ses occupants visibles extérieurs
C'est devenu un luxueux quartier bobo suite à un vaste programme de
rénovation
du bâti ancien et fortement typé régional

Les dames se sont mutées ..
On en trouve... pres de l'école de police et du commissariat central



Programme national de rénovation des quartiers chauds PNRQC

100 diminuer le nombre de contrôleur urssaff de terrain
200 faire voter la loi contre la clientèle
300 libération de la zone quasi automatique le client cherchant la
discrétion
400 création de programmes de financement de rénovation dans l'ancien ( pas
plus de trois acteurs )
500 rénovation en utilisant en masse du travailleur euro détaché , discret
de nature et corveable à souhait
600 dégagement de marge maxi
700 diminuer le nombre de contrôleurs
800 goto 400



V


douce France , plus pour longtemps ...
.
Le #25842562
"." 52a01cb9$0$2124$

"Arthur" 529fa3a0$0$2308$

==>Alors, la transaction est considirie dilictueuse ` partir de quel
moment
?




Suffit de lire le texte :

" Art. 225-12-1. - Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des
relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre ` la
prostitution, y compris de fagon occasionnelle, en ichange d'une
rimuniration, d'une promesse de rimuniration, de l'utilisation d'un bien
immobilier, de l'acquisition ou de l'utilisation d'un bien mobilier, ou
de la promesse d'un tel avantage, est puni de l'amende privue pour les
contraventions de la cinquihme classe."

--
Arthur



.../..


c'est du baratin juridique



Citer un article de loi sur un forum de droit me semble assez pertinent.



et en citer explication ` toute interrogation serait un plus


je sollicitais une riponse pratique et de terrain



Ici, ce n'est pas le Cafi du Commerce...




Vous sous entendez donc que les activitis relatives ` cet article
sont pratiquies dans le Cafi du Commerce ? ..je transmets
....aux personnels de droit et autres volatiles qui le friquentent

en attendant vous n'avez pas ripondu ` la question
: comment sont matirialisis les faits du dilit prisumi ?

V

douce France


.../...
c'est marrant les "é" s'affichent en " i"
les icoutes ne sont plus ce qu'elles itaient ???

V










---
Ce courrier électronique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant
parce que la protection avast! Antivirus est active.
http://www.avast.com
Abuse Envoyé
Le #25842592
. a ainsi encore abusé :

il n'y a pas deux "c" à "accostage" ô connard pseudo-défenseur inculte
de la france mais incapable de maîtriser sa langue?

douce France



site de fachos bien connu
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