Acte de Naissance

Le
Patrick Armstrong
Pour une formalite administrative j'ai besoin de l'acte de naissance de ma
mere.

Il m'a ete refuse car il parait que seule la personne figurant sur l'acte
peut l'obtenir (au moins du vivant de celle-ci). Est ce vrai?

J'ai reitere ma demande en produisant mon propre acte de naissance avec la
filiation, prouvant donc que je suis le fils de la personne dont je demande
l'acte de naissance et en expliquant le besoin que j'ai de ce document,
mais toujours rien a faire.

Le probleme est que ma mere est sous tutelle et est tout a fait incapable
malheureusent dans son actuel de reclamer en son nom son propre acte de
naissance.

Vers qui dois je me tourner?

Le tuteur de ma mere? (j'aimerais mieux pas car nos relations ne sont pas
des meilleures et il n'est pas certain qu'il consente a m'aider).

Le juge des tutelles? (je suis membre du conseil de famille de ma mere,
ca peut aider?)

Merci beaucoup. Je precise que je n'habite pas la France.
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Michel MARTIN
Le #15698401
Le Tue, 23 Oct 2007 19:36:02 -0400, Patrick Armstrong a écrit dans

Pour une formalite administrative j'ai besoin de l'acte de naissance de ma
mere.

Il m'a ete refuse car il parait que seule la personne figurant sur l'acte
peut l'obtenir (au moins du vivant de celle-ci). Est ce vrai?

J'ai reitere ma demande en produisant mon propre acte de naissance avec la
filiation, prouvant donc que je suis le fils de la personne dont je demande
l'acte de naissance et en expliquant le besoin que j'ai de ce document,
mais toujours rien a faire.

Le probleme est que ma mere est sous tutelle et est tout a fait incapable
malheureusent dans son actuel de reclamer en son nom son propre acte de
naissance.

Vers qui dois je me tourner?

Le tuteur de ma mere? (j'aimerais mieux pas car nos relations ne sont pas
des meilleures et il n'est pas certain qu'il consente a m'aider).

Le juge des tutelles? (je suis membre du conseil de famille de ma mere,
ca peut aider?)

Merci beaucoup. Je precise que je n'habite pas la France.




Bonsoir,
c'est bizarre. Le décret 62-921, article 9, dit que vous y avez droit!
voir sur mes pages perso:
http://martin.michel47.free.fr/genealogie/divers/d62_921.htm#a9
Sinon, à défaut d'entente avec le tuteur, voir avec le juge des tutelles
qui pourrait vous aider.
Comme quoi il faut bien choisir le tuteur et éventuellement ne pas
refuser cette charge qui devrait rester "en famille".
Amicalement, Michel
--
http://martin.michel47.free.fr/
Patrick Armstrong
Le #15698391
"Michel MARTIN"

Bonsoir,
c'est bizarre. Le décret 62-921, article 9, dit que vous y avez droit!



voir sur mes pages perso:



http://martin.michel47.free.fr/genealogie/divers/d62_921.htm#a9



Sinon, à défaut d'entente avec le tuteur, voir avec le juge des tutelles
qui pourrait vous aider.



Comme quoi il faut bien choisir le tuteur et éventuellement ne pas
refuser cette charge qui devrait rester "en famille".



Amicalement, Michel

http://martin.michel47.free.fr/



Merci beaucoup, je vais reiterer ma demande en citant votre texte.

Ce n'est pas la premiere fois en ce qui me concerne qu'une personne
de l'etat civil croyant appliquer le reglement se trompe!

Quant au tuteur, helas, c'est mon oncle! :-(

Au moment de l'etablissement du Conseil de Famille j'etais trop
jeune et je ne reside plus en France.

Incidemment mon oncle a essaye de m'ejecter du C. de F.

En premiere instance il s'est fait virer.

En appel le juge l'a envoye promener avec une severe admonestation.

Il a voulu se pouvoir en cassation mais il y a renonce!

J'ai proteste aupres du juge des tutelles au sujet de ces procedures
ridicules (faites au surplus avec l'argent de ma mere), celui ci
m'a dit qu'en depit de ses echecs repetes mon oncle avait le droit
de le faire... J'ai trouve ca etrange.
proff61
Le #15698051
"Patrick Armstrong"
Pour une formalite administrative j'ai besoin de l'acte de naissance de ma
mere.

Il m'a ete refuse car il parait que seule la personne figurant sur l'acte
peut l'obtenir (au moins du vivant de celle-ci). Est ce vrai?

J'ai reitere ma demande en produisant mon propre acte de naissance avec la
filiation, prouvant donc que je suis le fils de la personne dont je
demande
l'acte de naissance et en expliquant le besoin que j'ai de ce document,
mais toujours rien a faire.

Le probleme est que ma mere est sous tutelle et est tout a fait incapable
malheureusent dans son actuel de reclamer en son nom son propre acte de
naissance.

Vers qui dois je me tourner?

Le tuteur de ma mere? (j'aimerais mieux pas car nos relations ne sont pas
des meilleures et il n'est pas certain qu'il consente a m'aider).

Le juge des tutelles? (je suis membre du conseil de famille de ma mere,
ca peut aider?)

Merci beaucoup. Je precise que je n'habite pas la France.




une autre solution par le consulat ou l'ambassade de france de l'endroit où
tu résides





Emma
Le #15698011
Patrick Armstrong a écrit :
Pour une formalite administrative j'ai besoin de l'acte de naissance de ma
mere.

Il m'a ete refuse car il parait que seule la personne figurant sur l'acte
peut l'obtenir (au moins du vivant de celle-ci). Est ce vrai?

J'ai reitere ma demande en produisant mon propre acte de naissance avec la
filiation, prouvant donc que je suis le fils de la personne dont je demande
l'acte de naissance et en expliquant le besoin que j'ai de ce document,
mais toujours rien a faire.

Le probleme est que ma mere est sous tutelle et est tout a fait incapable
malheureusent dans son actuel de reclamer en son nom son propre acte de
naissance.

Vers qui dois je me tourner?



toujours la même personne en lui demandant en vertu du décret sur
l'état civil de 1962
Décret n°62-921 du 3 août 1962
et l'article 9
Article 9
Modifié par Décret n°97-852 du 16 septembre 1997 art. 6 (JORF 18
septembre 1997).

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom
et prénom usuel de ses parents, des copies intégrales de son acte de
naissance ou de mariage. Les ascendants ou descendants de la personne
que l'acte concerne, son conjoint et son représentant légal peuvent
aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et
prénom usuel des parents de cette personne. Ces copies peuvent être
aussi délivrées au procureur de la République, au greffier en chef du
tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité
française et, dans les cas où les lois et règlements les y autorisent,
aux administrations publiques.

acte intégral pour toute personne + ascendant, descendant, conjoint ,
représentant légal

Il vous suffit de prouver votre filiation.
L'obtention en est gratuite, on peut vous demander de fournier une
enveloppe timbrée pour la réponse.

le texte complet en vigueur sur legifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Ajour?nor=&numb-921&ind=8&laPage=1&demande=ajour

Le tuteur de ma mere? (j'aimerais mieux pas car nos relations ne sont pas
des meilleures et il n'est pas certain qu'il consente a m'aider).

Le juge des tutelles? (je suis membre du conseil de famille de ma mere,
ca peut aider?)



non, demandez ce à quoi vous avez droit en temps que fils de cette
personne, et vous n'avez même pas besoin de justifier.

Il faudrait justifier juste si vous voulez que ce soit certifié conforme
: il y a peu de cas maintenant qui nécessite une certification conforme

Emma

--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)

Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par
l'obéissance il assure l'ordre; par la résistance il assure la liberté.
Alain
mocko le pépé
Le #15697971
On Wed, 24 Oct 2007 16:26:22 +0200, Emma wrote:

Il vous suffit de prouver votre filiation.



Même pas !
La désignation précise des noms usuels et prénoms
des parents de la personne dont on demande l'acte suffit à
présumer de l'exactitude de la qualité qu'invoque le requérant.

Voir sur le sujet la question N° 2208 du 9/3/06 du sénateur
JL Masson et la réponse que lui fait le ministère de la justice.
Ici :
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ060322108
Emma
Le #15697931
mocko le pépé a écrit :
On Wed, 24 Oct 2007 16:26:22 +0200, Emma wrote:

Il vous suffit de prouver votre filiation.



Même pas !
La désignation précise des noms usuels et prénoms
des parents de la personne dont on demande l'acte suffit à
présumer de l'exactitude de la qualité qu'invoque le requérant.

Voir sur le sujet la question N° 2208 du 9/3/06 du sénateur
JL Masson et la réponse que lui fait le ministère de la justice.
Ici :
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ060322108



et bien je pense que c'est une erreur

Je connais la date de naissance et lieu de pas mal de membres de ma
famille , frères et soeurs évidemmenet, mais aussi oncles ou tantes,
mais cela peut être ami ou voisin à qui j'ai souhaité un anniversaire
(!) et je n'ai pas droit à leur acte de naissance intégral.

Emma

--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)

Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par
l'obéissance il assure l'ordre; par la résistance il assure la liberté.
Alain
mocko le pépé
Le #15697451
On Wed, 24 Oct 2007 17:18:26 +0200, Emma wrote:

et bien je pense que c'est une erreur



Adresse-toi à ton député préféré.

Je connais la date de naissance et lieu de pas mal de membres de ma
famille , frères et soeurs évidemmenet, mais aussi oncles ou tantes,
mais cela peut être ami ou voisin à qui j'ai souhaité un anniversaire
(!) et je n'ai pas droit à leur acte de naissance intégral.



Ouais ! ben ça suffit pas, faut aussi connaitre les prénoms et
les noms de leur père et de leur mère, pour les frères et
soeurs, c'est facile mais pour les autres ?
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