Notre copropriété a rétrocédé au domaine public ses voiries par acte signé
des parties devant notaire le 18 Décembre 2002.
Suite à une erreur du notaire qui a inclus dans cet acte, une petite
parcelle qui n'appartenait pas à la copropriété ( la société propriétaire de
cette parcelle n'existe plus ), le conservateur des hypothèques a prononcé
un rejet définitif de cet acte en Mai 2003.
Le syndicat de copropriété avait résilié son contrat d'assurance le
31/12/2002
Or un accident est survenu en février 2004 suite à l'effondrement d'un
avaloir d'égout
La collectivité publique considère, quant à elle que cette voirie n'est pas
encore classée pour cause de non-publication.
La partie accidentée veut donc mettre en cause la responsabilité du
syndicat de copropriété virtuellement dissous selon les termes de son
règlement, lors de la cession des voiries au domaine public.
Qui est responsable dans cette affaire ? et que faire ?
L'acte de 2002 ne s'impose t-il pas aux deux parties signataires ? donc à la
collectivité ?
FU2 fr.misc.droit.immobilier
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"Peanut" wrote in message news:<4087aa5b$0$19473$...
Notre copropriété a rétrocédé au domaine public ses voiries par acte signé des parties devant notaire le 18 Décembre 2002. Suite à une erreur du notaire qui a inclus dans cet acte, une petite parcelle qui n'appartenait pas à la copropriété ( la société propriétaire de cette parcelle n'existe plus ), le conservateur des hypothèques a prononcé un rejet définitif de cet acte en Mai 2003. Le syndicat de copropriété avait résilié son contrat d'assurance le 31/12/2002 Or un accident est survenu en février 2004 suite à l'effondrement d'un avaloir d'égout La collectivité publique considère, quant à elle que cette voirie n'est pas encore classée pour cause de non-publication. La partie accidentée veut donc mettre en cause la responsabilité du syndicat de copropriété virtuellement dissous selon les termes de son règlement, lors de la cession des voiries au domaine public. Qui est responsable dans cette affaire ? et que faire ? L'acte de 2002 ne s'impose t-il pas aux deux parties signataires ? donc à la collectivité ? FU2 fr.misc.droit.immobilier
(réponse repostée pour problèmes techniques :-)
L'acte est-il frappé de nullité? Ca n'est pas bien clair. Et puis cette parcelle, elle est à qui ? La copropriété est civilement responsable de l'accident si l'acte est déclaré nul. Cette nullité relève normalement d'une décision de justice.
Il est toujours possible d'intenter une action contre le notaire qui a commis une erreur. Il faut prouver qu'elle est de son fait. Il faut prouver le préjudice subi par la copropriété du fait de cette erreur. Il ne peut être l'accident lui-même, bien sûr. Eventuellement le retard dans le paiement de la voierie (si c'est à titre onéreux) dû à l'erreur du notaire. Egalement le fait que la copropriété ait résilié son contrat d'assurance pour cause de vente. Un bel imbroglio juridique, quand même.
"Peanut" <peanut@free.fr> wrote in message news:<4087aa5b$0$19473$636a15ce@news.free.fr>...
Notre copropriété a rétrocédé au domaine public ses voiries par acte signé
des parties devant notaire le 18 Décembre 2002.
Suite à une erreur du notaire qui a inclus dans cet acte, une petite
parcelle qui n'appartenait pas à la copropriété ( la société propriétaire de
cette parcelle n'existe plus ), le conservateur des hypothèques a prononcé
un rejet définitif de cet acte en Mai 2003.
Le syndicat de copropriété avait résilié son contrat d'assurance le
31/12/2002
Or un accident est survenu en février 2004 suite à l'effondrement d'un
avaloir d'égout
La collectivité publique considère, quant à elle que cette voirie n'est pas
encore classée pour cause de non-publication.
La partie accidentée veut donc mettre en cause la responsabilité du
syndicat de copropriété virtuellement dissous selon les termes de son
règlement, lors de la cession des voiries au domaine public.
Qui est responsable dans cette affaire ? et que faire ?
L'acte de 2002 ne s'impose t-il pas aux deux parties signataires ? donc à la
collectivité ?
FU2 fr.misc.droit.immobilier
(réponse repostée pour problèmes techniques :-)
L'acte est-il frappé de nullité? Ca n'est pas bien clair. Et puis
cette parcelle, elle est à qui ?
La copropriété est civilement responsable de l'accident si l'acte est
déclaré nul. Cette nullité relève normalement d'une décision de
justice.
Il est toujours possible d'intenter une action contre le notaire qui a
commis une erreur.
Il faut prouver qu'elle est de son fait. Il faut prouver le préjudice
subi par la copropriété du fait de cette erreur. Il ne peut être
l'accident lui-même, bien sûr. Eventuellement le retard dans le
paiement de la voierie (si c'est à titre onéreux) dû à l'erreur du
notaire. Egalement le fait que la copropriété ait résilié son contrat
d'assurance pour cause de vente.
Un bel imbroglio juridique, quand même.
"Peanut" wrote in message news:<4087aa5b$0$19473$...
Notre copropriété a rétrocédé au domaine public ses voiries par acte signé des parties devant notaire le 18 Décembre 2002. Suite à une erreur du notaire qui a inclus dans cet acte, une petite parcelle qui n'appartenait pas à la copropriété ( la société propriétaire de cette parcelle n'existe plus ), le conservateur des hypothèques a prononcé un rejet définitif de cet acte en Mai 2003. Le syndicat de copropriété avait résilié son contrat d'assurance le 31/12/2002 Or un accident est survenu en février 2004 suite à l'effondrement d'un avaloir d'égout La collectivité publique considère, quant à elle que cette voirie n'est pas encore classée pour cause de non-publication. La partie accidentée veut donc mettre en cause la responsabilité du syndicat de copropriété virtuellement dissous selon les termes de son règlement, lors de la cession des voiries au domaine public. Qui est responsable dans cette affaire ? et que faire ? L'acte de 2002 ne s'impose t-il pas aux deux parties signataires ? donc à la collectivité ? FU2 fr.misc.droit.immobilier
(réponse repostée pour problèmes techniques :-)
L'acte est-il frappé de nullité? Ca n'est pas bien clair. Et puis cette parcelle, elle est à qui ? La copropriété est civilement responsable de l'accident si l'acte est déclaré nul. Cette nullité relève normalement d'une décision de justice.
Il est toujours possible d'intenter une action contre le notaire qui a commis une erreur. Il faut prouver qu'elle est de son fait. Il faut prouver le préjudice subi par la copropriété du fait de cette erreur. Il ne peut être l'accident lui-même, bien sûr. Eventuellement le retard dans le paiement de la voierie (si c'est à titre onéreux) dû à l'erreur du notaire. Egalement le fait que la copropriété ait résilié son contrat d'assurance pour cause de vente. Un bel imbroglio juridique, quand même.
