qui peut m'indiquer approximativement le prix de l'enregistrement à la
recette des impôts d'un acte sous seing privé ? Par exemple une convention
modifiant un droit de passage après accord entre les deux parties. Merci
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Serge
"Ofzebeck" a écrit dans le message de news:42a9b36e$0$25489$ | qui peut m'indiquer approximativement le prix de l'enregistrement à la | recette des impôts d'un acte sous seing privé ? Par exemple une convention | modifiant un droit de passage après accord entre les deux parties. Merci | -- | :-) | |
Les impôts peut-être ???
Serge
"Ofzebeck" <fervet@trasbidacuminfai.fr> a écrit dans le message de
news:42a9b36e$0$25489$636a15ce@news.free.fr...
| qui peut m'indiquer approximativement le prix de l'enregistrement à la
| recette des impôts d'un acte sous seing privé ? Par exemple une convention
| modifiant un droit de passage après accord entre les deux parties. Merci
| --
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"Ofzebeck" a écrit dans le message de news:42a9b36e$0$25489$ | qui peut m'indiquer approximativement le prix de l'enregistrement à la | recette des impôts d'un acte sous seing privé ? Par exemple une convention | modifiant un droit de passage après accord entre les deux parties. Merci | -- | :-) | |
Les impôts peut-être ???
Serge
Ofzebeck
"Serge" a écrit dans le message de news: 42a9d9cb$0$302$
"Ofzebeck" a écrit dans le message de news:42a9b36e$0$25489$ | qui peut m'indiquer approximativement le prix de l'enregistrement à la | recette des impôts d'un acte sous seing privé ? Par exemple une convention | modifiant un droit de passage après accord entre les deux parties. Merci | -- | :-) | |
Les impôts peut-être ???
Serge
Moui, sans doute. je voulais seulement une indication approximative.
"Serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de news:
42a9d9cb$0$302$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"Ofzebeck" <fervet@trasbidacuminfai.fr> a écrit dans le message de
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| qui peut m'indiquer approximativement le prix de l'enregistrement à la
| recette des impôts d'un acte sous seing privé ? Par exemple une
convention
| modifiant un droit de passage après accord entre les deux parties. Merci
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Les impôts peut-être ???
Serge
Moui, sans doute.
je voulais seulement une indication approximative.
"Serge" a écrit dans le message de news: 42a9d9cb$0$302$
"Ofzebeck" a écrit dans le message de news:42a9b36e$0$25489$ | qui peut m'indiquer approximativement le prix de l'enregistrement à la | recette des impôts d'un acte sous seing privé ? Par exemple une convention | modifiant un droit de passage après accord entre les deux parties. Merci | -- | :-) | |
Les impôts peut-être ???
Serge
Moui, sans doute. je voulais seulement une indication approximative.
Papageno
"Ofzebeck" a écrit dans le message de news: 42aa91c5$0$7207$
"Serge" a écrit dans le message de news: 42a9d9cb$0$302$
"Ofzebeck" a écrit dans le message de news:42a9b36e$0$25489$ | qui peut m'indiquer approximativement le prix de l'enregistrement à la | recette des impôts d'un acte sous seing privé ? Par exemple une convention | modifiant un droit de passage après accord entre les deux parties. Merci | -- | :-) | |
Les impôts peut-être ???
Serge
Moui, sans doute. je voulais seulement une indication approximative.
* sans certitude* absolue droit fixe : 25 Euros . Puisque la taxation des actes au tarif non proprotionnel sont soumis au droit fixe mais ce montant est variable suivant la nature de l'acte . -- Papageno
"Ofzebeck" <fervet@trasbidacuminfai.fr> a écrit dans le message de news:
42aa91c5$0$7207$626a14ce@news.free.fr...
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| qui peut m'indiquer approximativement le prix de l'enregistrement à la
| recette des impôts d'un acte sous seing privé ? Par exemple une
convention
| modifiant un droit de passage après accord entre les deux parties.
Merci
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Les impôts peut-être ???
Serge
Moui, sans doute.
je voulais seulement une indication approximative.
* sans certitude* absolue
droit fixe : 25 Euros .
Puisque la taxation des actes au tarif non proprotionnel sont soumis au
droit fixe
mais ce montant est variable suivant la nature de l'acte .
--
Papageno
"Ofzebeck" a écrit dans le message de news: 42aa91c5$0$7207$
"Serge" a écrit dans le message de news: 42a9d9cb$0$302$
"Ofzebeck" a écrit dans le message de news:42a9b36e$0$25489$ | qui peut m'indiquer approximativement le prix de l'enregistrement à la | recette des impôts d'un acte sous seing privé ? Par exemple une convention | modifiant un droit de passage après accord entre les deux parties. Merci | -- | :-) | |
Les impôts peut-être ???
Serge
Moui, sans doute. je voulais seulement une indication approximative.
* sans certitude* absolue droit fixe : 25 Euros . Puisque la taxation des actes au tarif non proprotionnel sont soumis au droit fixe mais ce montant est variable suivant la nature de l'acte . -- Papageno
Serge
"Ofzebeck" a écrit dans le message de news:42aa91c5$0$7207$ | | "Serge" a écrit dans le message de news: | 42a9d9cb$0$302$ | > | > "Ofzebeck" a écrit dans le message de | > news:42a9b36e$0$25489$ | > | qui peut m'indiquer approximativement le prix de l'enregistrement à la | > | recette des impôts d'un acte sous seing privé ? Par exemple une | > convention | > | modifiant un droit de passage après accord entre les deux parties. Merci | > | -- | > | :-) | > | | > | | > | > Les impôts peut-être ??? | > | > Serge | > | Moui, sans doute. | je voulais seulement une indication approximative. | |
Et bien là elle ne sera pas approximative !
Serge
"Ofzebeck" <fervet@trasbidacuminfai.fr> a écrit dans le message de
news:42aa91c5$0$7207$626a14ce@news.free.fr...
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| "Serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de
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| 42a9d9cb$0$302$7a628cd7@news.club-internet.fr...
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| > "Ofzebeck" <fervet@trasbidacuminfai.fr> a écrit dans le message de
| > news:42a9b36e$0$25489$636a15ce@news.free.fr...
| > | qui peut m'indiquer approximativement le prix de l'enregistrement à la
| > | recette des impôts d'un acte sous seing privé ? Par exemple une
| > convention
| > | modifiant un droit de passage après accord entre les deux parties.
Merci
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| > | :-)
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| > Les impôts peut-être ???
| >
| > Serge
| >
| Moui, sans doute.
| je voulais seulement une indication approximative.
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"Ofzebeck" a écrit dans le message de news:42aa91c5$0$7207$ | | "Serge" a écrit dans le message de news: | 42a9d9cb$0$302$ | > | > "Ofzebeck" a écrit dans le message de | > news:42a9b36e$0$25489$ | > | qui peut m'indiquer approximativement le prix de l'enregistrement à la | > | recette des impôts d'un acte sous seing privé ? Par exemple une | > convention | > | modifiant un droit de passage après accord entre les deux parties. Merci | > | -- | > | :-) | > | | > | | > | > Les impôts peut-être ??? | > | > Serge | > | Moui, sans doute. | je voulais seulement une indication approximative. | |
Et bien là elle ne sera pas approximative !
Serge
Ofzebeck
"Papageno" a écrit dans le message de news: 42aa95ec$0$3113$
"Ofzebeck" a écrit dans le message de news: 42aa91c5$0$7207$
"Serge" a écrit dans le message de news: 42a9d9cb$0$302$
"Ofzebeck" a écrit dans le message de news:42a9b36e$0$25489$ | qui peut m'indiquer approximativement le prix de l'enregistrement à la | recette des impôts d'un acte sous seing privé ? Par exemple une convention | modifiant un droit de passage après accord entre les deux parties. Merci | -- | :-) | |
Les impôts peut-être ???
Serge
Moui, sans doute. je voulais seulement une indication approximative.
* sans certitude* absolue droit fixe : 25 Euros . Puisque la taxation des actes au tarif non proprotionnel sont soumis au droit fixe mais ce montant est variable suivant la nature de l'acte . -- Papageno
Merci papageno -- :-)
"Papageno" <Personne@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
42aa95ec$0$3113$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"Ofzebeck" <fervet@trasbidacuminfai.fr> a écrit dans le message de news:
42aa91c5$0$7207$626a14ce@news.free.fr...
"Serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de
news: 42a9d9cb$0$302$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"Ofzebeck" <fervet@trasbidacuminfai.fr> a écrit dans le message de
news:42a9b36e$0$25489$636a15ce@news.free.fr...
| qui peut m'indiquer approximativement le prix de l'enregistrement à la
| recette des impôts d'un acte sous seing privé ? Par exemple une
convention
| modifiant un droit de passage après accord entre les deux parties.
Merci
| --
| :-)
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Les impôts peut-être ???
Serge
Moui, sans doute.
je voulais seulement une indication approximative.
* sans certitude* absolue
droit fixe : 25 Euros .
Puisque la taxation des actes au tarif non proprotionnel sont soumis au
droit fixe
mais ce montant est variable suivant la nature de l'acte .
--
Papageno
"Papageno" a écrit dans le message de news: 42aa95ec$0$3113$
"Ofzebeck" a écrit dans le message de news: 42aa91c5$0$7207$
"Serge" a écrit dans le message de news: 42a9d9cb$0$302$
"Ofzebeck" a écrit dans le message de news:42a9b36e$0$25489$ | qui peut m'indiquer approximativement le prix de l'enregistrement à la | recette des impôts d'un acte sous seing privé ? Par exemple une convention | modifiant un droit de passage après accord entre les deux parties. Merci | -- | :-) | |
Les impôts peut-être ???
Serge
Moui, sans doute. je voulais seulement une indication approximative.
* sans certitude* absolue droit fixe : 25 Euros . Puisque la taxation des actes au tarif non proprotionnel sont soumis au droit fixe mais ce montant est variable suivant la nature de l'acte . -- Papageno
Merci papageno -- :-)
Ofzebeck
"Serge" a écrit dans le message de news: 42aaa294$0$300$
"Ofzebeck" a écrit dans le message de news:42aa91c5$0$7207$ | | "Serge" a écrit dans le message de news: | 42a9d9cb$0$302$ | > | > "Ofzebeck" a écrit dans le message de | > news:42a9b36e$0$25489$ | > | qui peut m'indiquer approximativement le prix de l'enregistrement à la | > | recette des impôts d'un acte sous seing privé ? Par exemple une | > convention | > | modifiant un droit de passage après accord entre les deux parties. Merci | > | -- | > | :-) | > | | > | | > | > Les impôts peut-être ??? | > | > Serge | > | Moui, sans doute. | je voulais seulement une indication approximative. | |
Et bien là elle ne sera pas approximative !
Serge
sans doute
"Serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de news:
42aaa294$0$300$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"Ofzebeck" <fervet@trasbidacuminfai.fr> a écrit dans le message de
news:42aa91c5$0$7207$626a14ce@news.free.fr...
|
| "Serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de
news:
| 42a9d9cb$0$302$7a628cd7@news.club-internet.fr...
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| > "Ofzebeck" <fervet@trasbidacuminfai.fr> a écrit dans le message de
| > news:42a9b36e$0$25489$636a15ce@news.free.fr...
| > | qui peut m'indiquer approximativement le prix de l'enregistrement à
la
| > | recette des impôts d'un acte sous seing privé ? Par exemple une
| > convention
| > | modifiant un droit de passage après accord entre les deux parties.
Merci
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| > | :-)
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| >
| > Les impôts peut-être ???
| >
| > Serge
| >
| Moui, sans doute.
| je voulais seulement une indication approximative.
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"Serge" a écrit dans le message de news: 42aaa294$0$300$
"Ofzebeck" a écrit dans le message de news:42aa91c5$0$7207$ | | "Serge" a écrit dans le message de news: | 42a9d9cb$0$302$ | > | > "Ofzebeck" a écrit dans le message de | > news:42a9b36e$0$25489$ | > | qui peut m'indiquer approximativement le prix de l'enregistrement à la | > | recette des impôts d'un acte sous seing privé ? Par exemple une | > convention | > | modifiant un droit de passage après accord entre les deux parties. Merci | > | -- | > | :-) | > | | > | | > | > Les impôts peut-être ??? | > | > Serge | > | Moui, sans doute. | je voulais seulement une indication approximative. | |
Et bien là elle ne sera pas approximative !
Serge
sans doute
Ariel DAHAN
Les servitudes devant être publiées au registre des hypothèques, et les droits de passage étant des servitudes, et les conventions portant sur des droits réels immobiliers devant être notariés, je doute que vous puissiez rédiger une telle convention sous seing privé.
Cordialement,
"Ofzebeck" a écrit dans le message de news: 42a9b36e$0$25489$
qui peut m'indiquer approximativement le prix de l'enregistrement à la recette des impôts d'un acte sous seing privé ? Par exemple une convention modifiant un droit de passage après accord entre les deux parties. Merci -- :-)
Les servitudes devant être publiées au registre des hypothèques,
et les droits de passage étant des servitudes,
et les conventions portant sur des droits réels immobiliers devant être
notariés,
je doute que vous puissiez rédiger une telle convention sous seing privé.
Cordialement,
"Ofzebeck" <fervet@trasbidacuminfai.fr> a écrit dans le message de news:
42a9b36e$0$25489$636a15ce@news.free.fr...
qui peut m'indiquer approximativement le prix de l'enregistrement à la
recette des impôts d'un acte sous seing privé ? Par exemple une convention
modifiant un droit de passage après accord entre les deux parties. Merci
--
:-)
Les servitudes devant être publiées au registre des hypothèques, et les droits de passage étant des servitudes, et les conventions portant sur des droits réels immobiliers devant être notariés, je doute que vous puissiez rédiger une telle convention sous seing privé.
Cordialement,
"Ofzebeck" a écrit dans le message de news: 42a9b36e$0$25489$
qui peut m'indiquer approximativement le prix de l'enregistrement à la recette des impôts d'un acte sous seing privé ? Par exemple une convention modifiant un droit de passage après accord entre les deux parties. Merci -- :-)
Papageno
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news: 42aeb352$0$887$
Les servitudes devant être publiées au registre des hypothèques, et les droits de passage étant des servitudes, et les conventions portant sur des droits réels immobiliers devant être notariés, je doute que vous puissiez rédiger une telle convention sous seing privé.
Non Ariel la publication aux hypothèques concernant les droits immobiliers n'est pas une obligation . Je peux si je veux vendre ma maison sans acte passer par notaire . La publication permet de rendre les actes opposables aux tiers c'est tout ( et en passant de permettre à l'Etat de prélever sa dîme ). Dans le cas présent les parties peuvent établir une convention ssp qui n'aura de valeur qu'entre eux . Le jour ou l'un des deux vend ( par exemple ) il conviendra de "régulariser" la situation en intégrant cette convention à l'acte pour la transmettre au successeur .
Bien à vous Papageno
"Ariel DAHAN" <cats@ddb> a écrit dans le message de news:
42aeb352$0$887$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Les servitudes devant être publiées au registre des hypothèques,
et les droits de passage étant des servitudes,
et les conventions portant sur des droits réels immobiliers devant être
notariés,
je doute que vous puissiez rédiger une telle convention sous seing privé.
Non Ariel la publication aux hypothèques concernant les droits immobiliers
n'est pas une obligation .
Je peux si je veux vendre ma maison sans acte passer par notaire .
La publication permet de rendre les actes opposables aux tiers c'est tout
( et en passant de permettre à l'Etat de prélever sa dîme ).
Dans le cas présent les parties peuvent établir une convention ssp qui
n'aura de valeur qu'entre eux .
Le jour ou l'un des deux vend ( par exemple ) il conviendra de "régulariser"
la situation en intégrant cette convention à l'acte pour la transmettre au
successeur .
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news: 42aeb352$0$887$
Les servitudes devant être publiées au registre des hypothèques, et les droits de passage étant des servitudes, et les conventions portant sur des droits réels immobiliers devant être notariés, je doute que vous puissiez rédiger une telle convention sous seing privé.
Non Ariel la publication aux hypothèques concernant les droits immobiliers n'est pas une obligation . Je peux si je veux vendre ma maison sans acte passer par notaire . La publication permet de rendre les actes opposables aux tiers c'est tout ( et en passant de permettre à l'Etat de prélever sa dîme ). Dans le cas présent les parties peuvent établir une convention ssp qui n'aura de valeur qu'entre eux . Le jour ou l'un des deux vend ( par exemple ) il conviendra de "régulariser" la situation en intégrant cette convention à l'acte pour la transmettre au successeur .
Bien à vous Papageno
Ofzebeck
"Papageno" a écrit dans le message de news: 42aeca83$0$877$
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news: 42aeb352$0$887$
Les servitudes devant être publiées au registre des hypothèques, et les droits de passage étant des servitudes, et les conventions portant sur des droits réels immobiliers devant être notariés, je doute que vous puissiez rédiger une telle convention sous seing privé.
Non Ariel la publication aux hypothèques concernant les droits immobiliers n'est pas une obligation . Je peux si je veux vendre ma maison sans acte passer par notaire . La publication permet de rendre les actes opposables aux tiers c'est tout ( et en passant de permettre à l'Etat de prélever sa dîme ). Dans le cas présent les parties peuvent établir une convention ssp qui n'aura de valeur qu'entre eux . Le jour ou l'un des deux vend ( par exemple ) il conviendra de "régulariser" la situation en intégrant cette convention à l'acte pour la transmettre au successeur .
Bien à vous Papageno
Ok, encore merci à tous -- :-)
"Papageno" <Personne@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
42aeca83$0$877$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"Ariel DAHAN" <cats@ddb> a écrit dans le message de news:
42aeb352$0$887$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Les servitudes devant être publiées au registre des hypothèques,
et les droits de passage étant des servitudes,
et les conventions portant sur des droits réels immobiliers devant être
notariés,
je doute que vous puissiez rédiger une telle convention sous seing privé.
Non Ariel la publication aux hypothèques concernant les droits immobiliers
n'est pas une obligation .
Je peux si je veux vendre ma maison sans acte passer par notaire .
La publication permet de rendre les actes opposables aux tiers c'est tout
( et en passant de permettre à l'Etat de prélever sa dîme ).
Dans le cas présent les parties peuvent établir une convention ssp qui
n'aura de valeur qu'entre eux .
Le jour ou l'un des deux vend ( par exemple ) il conviendra de
"régulariser"
la situation en intégrant cette convention à l'acte pour la transmettre au
successeur .
"Papageno" a écrit dans le message de news: 42aeca83$0$877$
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news: 42aeb352$0$887$
Les servitudes devant être publiées au registre des hypothèques, et les droits de passage étant des servitudes, et les conventions portant sur des droits réels immobiliers devant être notariés, je doute que vous puissiez rédiger une telle convention sous seing privé.
Non Ariel la publication aux hypothèques concernant les droits immobiliers n'est pas une obligation . Je peux si je veux vendre ma maison sans acte passer par notaire . La publication permet de rendre les actes opposables aux tiers c'est tout ( et en passant de permettre à l'Etat de prélever sa dîme ). Dans le cas présent les parties peuvent établir une convention ssp qui n'aura de valeur qu'entre eux . Le jour ou l'un des deux vend ( par exemple ) il conviendra de "régulariser" la situation en intégrant cette convention à l'acte pour la transmettre au successeur .
