Acte de vente

Le
Steph
Bonjour,

Connaissant l'adresse et le nom du propriétaire est-ce qu'il est
possible à n'importe qui d'avoir accès a l'acte de vente d'une maison ?

Si oui quelles démarches effectuer ?

Merci.
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Moisse
Le #15770911
D'une plume alerte, dans le message
fim5fr$4i3$,
Steph
Bonjour,

Connaissant l'adresse et le nom du propriétaire est-ce qu'il est
possible à n'importe qui d'avoir accès a l'acte de vente d'une maison
?
Si oui quelles démarches effectuer ?

Merci.



En vous adressant à la conservation des hypothèques vous n'obtiendrez
pas l'acte en totalité, seulement date de la mutation, notaire,
état-civil des parties à l'acte, montant de la transaction.
Rarement plus.

--
bc
Le #15770591
"Moisse"
En vous adressant à la conservation des hypothèques vous n'obtiendrez pas
l'acte en totalité, seulement date de la mutation, notaire, état-civil des
parties à l'acte, montant de la transaction.
Rarement plus.



Avec les références cadastrales, demander à la conservation des hypothèques
une fiche d'immeuble.
Puis demander copie de la formalité qui vous intéresse.
Vous aurez tout.
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Anonyme