Actionnaire à 24% dans une SA, face à de graves problèmes
8 réponses
Amadéus
Actionnaire à 24% dans une SA, face à de graves problèmes
Bonjour,
Je suis en conflit ouvert depuis plusieurs années déjà face à 2 autres
actionnaires majoritaires, dont mon ex-épouse.
Puis-je me retirer en demandant la valeur de rachat de mes actions, compte
tenu du fait que ces dernières n'intéressent personne: pas de dividende, +
société écran.....
Est-ce que quelqu'un ou quelqu'une peut me dire si j'ai quelque chance de
succès à demander la dissolution de la société, et quelles en seront les
conséquences.
Merci de vos réponses.
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blbl
Amadéus wrote:
Actionnaire à 24% dans une SA, face à de graves problèmes Bonjour, Je suis en conflit ouvert depuis plusieurs années déjà face à 2 autres actionnaires majoritaires, dont mon ex-épouse. Puis-je me retirer en demandant la valeur de rachat de mes actions, compte tenu du fait que ces dernières n'intéressent personne: pas de dividende, + société écran.....
Pas de dividendes ? Mise en réserve ou pas de bénéfice ?
L'entreprise ne vaut pas grand chose si elle ne fait pas de bénéfices.
Si c'est une société écran qui pompe tout le bénéfice, c'est peut-être (sans doute) frauduleux par contre. Expliquez le mécanisme du dit écran.
Est-ce que quelqu'un ou quelqu'une peut me dire si j'ai quelque chance de succès à demander la dissolution de la société, et quelles en seront les conséquences.
A priori vous ne pourrez pas faire grand chose des actions.
-- Bruno
Amadéus <mze-22l@iximail.com> wrote:
Actionnaire à 24% dans une SA, face à de graves problèmes
Bonjour,
Je suis en conflit ouvert depuis plusieurs années déjà face à 2 autres
actionnaires majoritaires, dont mon ex-épouse.
Puis-je me retirer en demandant la valeur de rachat de mes actions, compte
tenu du fait que ces dernières n'intéressent personne: pas de dividende, +
société écran.....
Pas de dividendes ? Mise en réserve ou pas de bénéfice ?
L'entreprise ne vaut pas grand chose si elle ne fait pas de bénéfices.
Si c'est une société écran qui pompe tout le bénéfice, c'est peut-être
(sans doute) frauduleux par contre. Expliquez le mécanisme du dit écran.
Est-ce que quelqu'un ou quelqu'une peut me dire si j'ai quelque chance de
succès à demander la dissolution de la société, et quelles en seront les
conséquences.
A priori vous ne pourrez pas faire grand chose des actions.
Actionnaire à 24% dans une SA, face à de graves problèmes Bonjour, Je suis en conflit ouvert depuis plusieurs années déjà face à 2 autres actionnaires majoritaires, dont mon ex-épouse. Puis-je me retirer en demandant la valeur de rachat de mes actions, compte tenu du fait que ces dernières n'intéressent personne: pas de dividende, + société écran.....
Pas de dividendes ? Mise en réserve ou pas de bénéfice ?
L'entreprise ne vaut pas grand chose si elle ne fait pas de bénéfices.
Si c'est une société écran qui pompe tout le bénéfice, c'est peut-être (sans doute) frauduleux par contre. Expliquez le mécanisme du dit écran.
Est-ce que quelqu'un ou quelqu'une peut me dire si j'ai quelque chance de succès à demander la dissolution de la société, et quelles en seront les conséquences.
A priori vous ne pourrez pas faire grand chose des actions.
-- Bruno
Kenny
Bruno a écrit :
Amadéus wrote:
Actionnaire à 24% dans une SA, face à de graves problèmes Bonjour, Je suis en conflit ouvert depuis plusieurs années déjà face à 2 autres actionnaires majoritaires, dont mon ex-épouse. Puis-je me retirer en demandant la valeur de rachat de mes actions, compte tenu du fait que ces dernières n'intéressent personne: pas de dividende, + société écran.....
Pas de dividendes ? Mise en réserve ou pas de bénéfice ?
L'entreprise ne vaut pas grand chose si elle ne fait pas de bénéfices.
Si c'est une société écran qui pompe tout le bénéfice, c'est peut-être (sans doute) frauduleux par contre. Expliquez le mécanisme du dit écran.
Est-ce que quelqu'un ou quelqu'une peut me dire si j'ai quelque chance de succès à demander la dissolution de la société, et quelles en seront les conséquences.
A priori vous ne pourrez pas faire grand chose des actions.
Si c'est de la mise en réserve on peu tenter l'abus de majorité, si le fonctionnement est paralysé par le trouble on peu demander la dissolution (dur a prouver de plus le demandeur ne doit pas être a l'origine du trouble)
Bruno a écrit :
Amadéus <mze-22l@iximail.com> wrote:
Actionnaire à 24% dans une SA, face à de graves problèmes
Bonjour,
Je suis en conflit ouvert depuis plusieurs années déjà face à 2 autres
actionnaires majoritaires, dont mon ex-épouse.
Puis-je me retirer en demandant la valeur de rachat de mes actions, compte
tenu du fait que ces dernières n'intéressent personne: pas de dividende, +
société écran.....
Pas de dividendes ? Mise en réserve ou pas de bénéfice ?
L'entreprise ne vaut pas grand chose si elle ne fait pas de bénéfices.
Si c'est une société écran qui pompe tout le bénéfice, c'est peut-être
(sans doute) frauduleux par contre. Expliquez le mécanisme du dit écran.
Est-ce que quelqu'un ou quelqu'une peut me dire si j'ai quelque chance de
succès à demander la dissolution de la société, et quelles en seront les
conséquences.
A priori vous ne pourrez pas faire grand chose des actions.
Si c'est de la mise en réserve on peu tenter l'abus de majorité, si le
fonctionnement est paralysé par le trouble on peu demander la
dissolution (dur a prouver de plus le demandeur ne doit pas être a
l'origine du trouble)
Actionnaire à 24% dans une SA, face à de graves problèmes Bonjour, Je suis en conflit ouvert depuis plusieurs années déjà face à 2 autres actionnaires majoritaires, dont mon ex-épouse. Puis-je me retirer en demandant la valeur de rachat de mes actions, compte tenu du fait que ces dernières n'intéressent personne: pas de dividende, + société écran.....
Pas de dividendes ? Mise en réserve ou pas de bénéfice ?
L'entreprise ne vaut pas grand chose si elle ne fait pas de bénéfices.
Si c'est une société écran qui pompe tout le bénéfice, c'est peut-être (sans doute) frauduleux par contre. Expliquez le mécanisme du dit écran.
Est-ce que quelqu'un ou quelqu'une peut me dire si j'ai quelque chance de succès à demander la dissolution de la société, et quelles en seront les conséquences.
A priori vous ne pourrez pas faire grand chose des actions.
Si c'est de la mise en réserve on peu tenter l'abus de majorité, si le fonctionnement est paralysé par le trouble on peu demander la dissolution (dur a prouver de plus le demandeur ne doit pas être a l'origine du trouble)
Ariel DAHAN
Pour vous répondre, il faut consulter vos statuts, pour savoir si la faculté de retrait minoritaire vous est offerte. Idem pour un éventuel pacte d'actionnaires.
Cordialement
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E "Amadéus" a écrit dans le message news: 40b355b8$0$13926$
Actionnaire à 24% dans une SA, face à de graves problèmes Bonjour, Je suis en conflit ouvert depuis plusieurs années déjà face à 2 autres actionnaires majoritaires, dont mon ex-épouse. Puis-je me retirer en demandant la valeur de rachat de mes actions, compte tenu du fait que ces dernières n'intéressent personne: pas de dividende, + société écran..... Est-ce que quelqu'un ou quelqu'une peut me dire si j'ai quelque chance de succès à demander la dissolution de la société, et quelles en seront les conséquences. Merci de vos réponses.
Pour vous répondre, il faut consulter vos statuts, pour savoir si la faculté
de retrait minoritaire vous est offerte.
Idem pour un éventuel pacte d'actionnaires.
Cordialement
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
"Amadéus" <mze-22l@iximail.com> a écrit dans le message news:
40b355b8$0$13926$636a15ce@news.free.fr...
Actionnaire à 24% dans une SA, face à de graves problèmes
Bonjour,
Je suis en conflit ouvert depuis plusieurs années déjà face à 2 autres
actionnaires majoritaires, dont mon ex-épouse.
Puis-je me retirer en demandant la valeur de rachat de mes actions, compte
tenu du fait que ces dernières n'intéressent personne: pas de dividende, +
société écran.....
Est-ce que quelqu'un ou quelqu'une peut me dire si j'ai quelque chance de
succès à demander la dissolution de la société, et quelles en seront les
conséquences.
Merci de vos réponses.
Pour vous répondre, il faut consulter vos statuts, pour savoir si la faculté de retrait minoritaire vous est offerte. Idem pour un éventuel pacte d'actionnaires.
Cordialement
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E "Amadéus" a écrit dans le message news: 40b355b8$0$13926$
Actionnaire à 24% dans une SA, face à de graves problèmes Bonjour, Je suis en conflit ouvert depuis plusieurs années déjà face à 2 autres actionnaires majoritaires, dont mon ex-épouse. Puis-je me retirer en demandant la valeur de rachat de mes actions, compte tenu du fait que ces dernières n'intéressent personne: pas de dividende, + société écran..... Est-ce que quelqu'un ou quelqu'une peut me dire si j'ai quelque chance de succès à demander la dissolution de la société, et quelles en seront les conséquences. Merci de vos réponses.
loisillon
"Amadéus" wrote in message news:<40b355b8$0$13926$...
Actionnaire à 24% dans une SA, face à de graves problèmes Bonjour, Je suis en conflit ouvert depuis plusieurs années déjà face à 2 autres actionnaires majoritaires, dont mon ex-épouse. Puis-je me retirer en demandant la valeur de rachat de mes actions, compte tenu du fait que ces dernières n'intéressent personne: pas de dividende, + société écran.....
La question est à poser à qui ... voudra bien racheter ?
Est-ce que quelqu'un ou quelqu'une peut me dire si j'ai quelque chance de succès à demander la dissolution de la société, et quelles en seront les conséquences. Merci de vos réponses.
Demander à un avocat si vous avez des chances. Tout ce que j'ai appris, c'est que si vous demandez la dissolution de votre propre initiative (donc sans aucun consensus des actionnaires), il faut le faire en justice 1844-7 du Code Civil, et que les juges sont réticents à dissoudre une société (quid de l'emploi en particulier ?). De plus, la dissolution suppose évidemment la liquidation de la société, et là ...
"Amadéus" <mze-22l@iximail.com> wrote in message news:<40b355b8$0$13926$636a15ce@news.free.fr>...
Actionnaire à 24% dans une SA, face à de graves problèmes
Bonjour,
Je suis en conflit ouvert depuis plusieurs années déjà face à 2 autres
actionnaires majoritaires, dont mon ex-épouse.
Puis-je me retirer en demandant la valeur de rachat de mes actions, compte
tenu du fait que ces dernières n'intéressent personne: pas de dividende, +
société écran.....
La question est à poser à qui ... voudra bien racheter ?
Est-ce que quelqu'un ou quelqu'une peut me dire si j'ai quelque chance de
succès à demander la dissolution de la société, et quelles en seront les
conséquences.
Merci de vos réponses.
Demander à un avocat si vous avez des chances. Tout ce que j'ai
appris, c'est que si vous demandez la dissolution de votre propre
initiative (donc sans aucun consensus des actionnaires), il faut le
faire en justice 1844-7 du Code Civil, et que les juges sont réticents
à dissoudre une société (quid de l'emploi en particulier ?).
De plus, la dissolution suppose évidemment la liquidation de la
société, et là ...
"Amadéus" wrote in message news:<40b355b8$0$13926$...
Actionnaire à 24% dans une SA, face à de graves problèmes Bonjour, Je suis en conflit ouvert depuis plusieurs années déjà face à 2 autres actionnaires majoritaires, dont mon ex-épouse. Puis-je me retirer en demandant la valeur de rachat de mes actions, compte tenu du fait que ces dernières n'intéressent personne: pas de dividende, + société écran.....
La question est à poser à qui ... voudra bien racheter ?
Est-ce que quelqu'un ou quelqu'une peut me dire si j'ai quelque chance de succès à demander la dissolution de la société, et quelles en seront les conséquences. Merci de vos réponses.
Demander à un avocat si vous avez des chances. Tout ce que j'ai appris, c'est que si vous demandez la dissolution de votre propre initiative (donc sans aucun consensus des actionnaires), il faut le faire en justice 1844-7 du Code Civil, et que les juges sont réticents à dissoudre une société (quid de l'emploi en particulier ?). De plus, la dissolution suppose évidemment la liquidation de la société, et là ...
Amadéus
Je reformule la question. Dans le cadre d’un partage de communauté, la cour d’appel m’oblige à recevoir 24 % de parts d’une SA, dont 72% sont détenues par mon ex-épouse et son frère. Puis-je obliger les 2 actionnaires majoritaires au rachat de mes parts par une procédure de dissolution de la société ? En effet, avec 24% des parts, pas de possibilité de gestion et aucune distribution de benef depuis 8 ans, les benef partant à travers une société écran. Sinon quelles sont les solutions ? Merci de vos réponses.
Je reformule la question.
Dans le cadre d’un partage de communauté, la cour d’appel m’oblige à
recevoir 24 % de parts
d’une SA, dont 72% sont détenues par mon ex-épouse et son frère.
Puis-je obliger les 2 actionnaires majoritaires au rachat de mes parts par
une procédure de
dissolution de la société ?
En effet, avec 24% des parts, pas de possibilité de gestion et aucune
distribution de benef depuis
8 ans, les benef partant à travers une société écran.
Sinon quelles sont les solutions ?
Merci de vos réponses.
Je reformule la question. Dans le cadre d’un partage de communauté, la cour d’appel m’oblige à recevoir 24 % de parts d’une SA, dont 72% sont détenues par mon ex-épouse et son frère. Puis-je obliger les 2 actionnaires majoritaires au rachat de mes parts par une procédure de dissolution de la société ? En effet, avec 24% des parts, pas de possibilité de gestion et aucune distribution de benef depuis 8 ans, les benef partant à travers une société écran. Sinon quelles sont les solutions ? Merci de vos réponses.
Jean-Phi63
Amadéus a présenté l'énoncé suivant :
Je reformule la question. Dans le cadre d?un partage de communauté, la cour d?appel m?oblige à recevoir 24 % de parts d?une SA, dont 72% sont détenues par mon ex-épouse et son frère. Puis-je obliger les 2 actionnaires majoritaires au rachat de mes parts par une procédure de dissolution de la société ? En effet, avec 24% des parts, pas de possibilité de gestion et aucune distribution de benef depuis 8 ans, les benef partant à travers une société écran. Sinon quelles sont les solutions ? Merci de vos réponses.
Excusez-moi d'être désagréable, mais je crois qu'il n'y a rien à faire, sinon à faire une offre à votre ex-épouse et à son frère.
Si la cours d'appel vous a obligé, c'est qu'au départ vous n'en vouliez pas. [mode démago on] Offrez-leur ! [mode démago off]
Au passage, notons pour les éventuels contributeurs vivant maritalement sous la communauté de biens, l'importance de l'établissement d'un contrat de mariage lorsque l'un des deux époux crée une entreprise.
-- ........ Avant de poser une question, vérifiez qu'elle n'a pas déjà été posée !
M'enfin !
Amadéus a présenté l'énoncé suivant :
Je reformule la question.
Dans le cadre d?un partage de communauté, la cour d?appel m?oblige à
recevoir 24 % de parts
d?une SA, dont 72% sont détenues par mon ex-épouse et son frère.
Puis-je obliger les 2 actionnaires majoritaires au rachat de mes parts par
une procédure de
dissolution de la société ?
En effet, avec 24% des parts, pas de possibilité de gestion et aucune
distribution de benef depuis
8 ans, les benef partant à travers une société écran.
Sinon quelles sont les solutions ?
Merci de vos réponses.
Excusez-moi d'être désagréable, mais je crois qu'il n'y a rien à faire,
sinon à faire une offre à votre ex-épouse et à son frère.
Si la cours d'appel vous a obligé, c'est qu'au départ vous n'en vouliez
pas. [mode démago on] Offrez-leur ! [mode démago off]
Au passage, notons pour les éventuels contributeurs vivant maritalement
sous la communauté de biens, l'importance de l'établissement d'un
contrat de mariage lorsque l'un des deux époux crée une entreprise.
--
........
Avant de poser une question, vérifiez qu'elle n'a pas déjà été posée !
Je reformule la question. Dans le cadre d?un partage de communauté, la cour d?appel m?oblige à recevoir 24 % de parts d?une SA, dont 72% sont détenues par mon ex-épouse et son frère. Puis-je obliger les 2 actionnaires majoritaires au rachat de mes parts par une procédure de dissolution de la société ? En effet, avec 24% des parts, pas de possibilité de gestion et aucune distribution de benef depuis 8 ans, les benef partant à travers une société écran. Sinon quelles sont les solutions ? Merci de vos réponses.
Excusez-moi d'être désagréable, mais je crois qu'il n'y a rien à faire, sinon à faire une offre à votre ex-épouse et à son frère.
Si la cours d'appel vous a obligé, c'est qu'au départ vous n'en vouliez pas. [mode démago on] Offrez-leur ! [mode démago off]
Au passage, notons pour les éventuels contributeurs vivant maritalement sous la communauté de biens, l'importance de l'établissement d'un contrat de mariage lorsque l'un des deux époux crée une entreprise.
-- ........ Avant de poser une question, vérifiez qu'elle n'a pas déjà été posée !
M'enfin !
Kenny
Amadéus a écrit :
Je reformule la question. Dans le cadre d’un partage de communauté, la cour d’appel m’oblige à recevoir 24 % de parts d’une SA, dont 72% sont détenues par mon ex-épouse et son frère. Puis-je obliger les 2 actionnaires majoritaires au rachat de mes parts par une procédure de dissolution de la société ? En effet, avec 24% des parts, pas de possibilité de gestion et aucune distribution de benef depuis 8 ans, les benef partant à travers une société écran. Sinon quelles sont les solutions ? Merci de vos réponses.
C'est cette histoire d'evaporation de benefices qui n'est pas tres clair, en efet il faut regarder comment sont sortis les benefices, si ça rentre dans l'objet social de la SA, si ça ne rentre pas dans l'objet social le gerant ne peu donc pas le faire passez librement, il doit obligatoirement passer par une AG, dans cette AG vous n'etes pas majoritaire donc vous n'aurez pas gain de cause cependant, toute manoeuvre des majoritaires ayant pour but de deposseder un minoritaire des benefices, est un abus de majorité...
Bref autant tu ne peu rien faire de ces actions mais elle pouraient te rapporter en creusant de ce coté la...
La questions est maintenant de savoir quels sont les rouages de cette SA
Amadéus a écrit :
Je reformule la question.
Dans le cadre d’un partage de communauté, la cour d’appel m’oblige à
recevoir 24 % de parts
d’une SA, dont 72% sont détenues par mon ex-épouse et son frère.
Puis-je obliger les 2 actionnaires majoritaires au rachat de mes parts par
une procédure de
dissolution de la société ?
En effet, avec 24% des parts, pas de possibilité de gestion et aucune
distribution de benef depuis
8 ans, les benef partant à travers une société écran.
Sinon quelles sont les solutions ?
Merci de vos réponses.
C'est cette histoire d'evaporation de benefices qui n'est pas tres
clair, en efet il faut regarder comment sont sortis les benefices, si ça
rentre dans l'objet social de la SA, si ça ne rentre pas dans l'objet
social le gerant ne peu donc pas le faire passez librement, il doit
obligatoirement passer par une AG, dans cette AG vous n'etes pas
majoritaire donc vous n'aurez pas gain de cause cependant, toute
manoeuvre des majoritaires ayant pour but de deposseder un minoritaire
des benefices, est un abus de majorité...
Bref autant tu ne peu rien faire de ces actions mais elle pouraient te
rapporter en creusant de ce coté la...
La questions est maintenant de savoir quels sont les rouages de cette SA
Je reformule la question. Dans le cadre d’un partage de communauté, la cour d’appel m’oblige à recevoir 24 % de parts d’une SA, dont 72% sont détenues par mon ex-épouse et son frère. Puis-je obliger les 2 actionnaires majoritaires au rachat de mes parts par une procédure de dissolution de la société ? En effet, avec 24% des parts, pas de possibilité de gestion et aucune distribution de benef depuis 8 ans, les benef partant à travers une société écran. Sinon quelles sont les solutions ? Merci de vos réponses.
C'est cette histoire d'evaporation de benefices qui n'est pas tres clair, en efet il faut regarder comment sont sortis les benefices, si ça rentre dans l'objet social de la SA, si ça ne rentre pas dans l'objet social le gerant ne peu donc pas le faire passez librement, il doit obligatoirement passer par une AG, dans cette AG vous n'etes pas majoritaire donc vous n'aurez pas gain de cause cependant, toute manoeuvre des majoritaires ayant pour but de deposseder un minoritaire des benefices, est un abus de majorité...
Bref autant tu ne peu rien faire de ces actions mais elle pouraient te rapporter en creusant de ce coté la...
La questions est maintenant de savoir quels sont les rouages de cette SA
blbl
Amadéus wrote:
Je reformule la question. Dans le cadre d'un partage de communauté, la cour d'appel m'oblige à recevoir 24 % de parts d'une SA, dont 72% sont détenues par mon ex-épouse et son frère. Puis-je obliger les 2 actionnaires majoritaires au rachat de mes parts par une procédure de dissolution de la société ? En effet, avec 24% des parts, pas de possibilité de gestion et aucune distribution de benef depuis 8 ans, les benef partant à travers une société écran. Sinon quelles sont les solutions ?
Je réitère ma réponse.
Sauf status particuliers dont je doute, je ne vois qu'une seule faille : la fameuse société écran. Si vous ne nous donnez pas plus d'informations, on ne pourra pas vous aider.
Il n'est pas "juste" (pour les minoritaires) de détourner ainsi les bénéfices, a priori.
A plus forte raison s'ils le font volontairement pour vous priver de dividendes en s'en mettre plein les poches :-) (et en particulier si la société écran est récente, lorsque les choses ont commencé à aller mal avec votre femme)
D'ailleurs, à qui appartient cette société écran ?
Quant à savoir ce qu'il faut faire, tout dépend de la taille de cette société. En gros, s'il faut se battre pour une société réalisant 10 000 Euros de bénéfice, 100 000 Euros, 1 000 000 Euros ;-) ?
Sinon, vous disposez d'un pouvoir de nuisance important. Ils sont obligés de vous inviter à différentes assemblées, et vous pouvez les attaquer s'il ne le font pas (dans les petites structures, ça se résume souvent à des papiers signés préparés par le cabinet comptable, mais vous devez en théorie être présents...). Vous avez également un droit d'accès aux comptes de la société, ne vous privez pas, cela peut vous servir dans le cadre d'une procédure pour prouver le détournement des bénéfices. En allant loin, vous pouvez sans doute réclamer en justice 24% de tout ce qui a été détourné par le biais de cette société, sur X années, et à l'avenir. Mais vous risquez d'être coupables de n'avoir rien dit avant, peut-être...
Vous pouvez commencer par menacer de porter l'affaire de la société écran en justice s'ils ne vous rachètent pas vos parts à un prix correct (entreprise évaluée à X fois les bénéfices théoriques compte tenu de la société écran)
Sinon, une petite remarque : Vous : 24% Votre femme : 24% Frère de votre femme : 48% Cela laisse 4% dans la nature. Je suppose des hommes de paille pour atteindre 7 personnes ?
-- Bruno
Amadéus <mze-22l@iximail.com> wrote:
Je reformule la question.
Dans le cadre d'un partage de communauté, la cour d'appel m'oblige à
recevoir 24 % de parts
d'une SA, dont 72% sont détenues par mon ex-épouse et son frère.
Puis-je obliger les 2 actionnaires majoritaires au rachat de mes parts par
une procédure de
dissolution de la société ?
En effet, avec 24% des parts, pas de possibilité de gestion et aucune
distribution de benef depuis
8 ans, les benef partant à travers une société écran.
Sinon quelles sont les solutions ?
Je réitère ma réponse.
Sauf status particuliers dont je doute, je ne vois qu'une seule faille :
la fameuse société écran. Si vous ne nous donnez pas plus
d'informations, on ne pourra pas vous aider.
Il n'est pas "juste" (pour les minoritaires) de détourner ainsi les
bénéfices, a priori.
A plus forte raison s'ils le font volontairement pour vous priver de
dividendes en s'en mettre plein les poches :-)
(et en particulier si la société écran est récente, lorsque les choses
ont commencé à aller mal avec votre femme)
D'ailleurs, à qui appartient cette société écran ?
Quant à savoir ce qu'il faut faire, tout dépend de la taille de cette
société. En gros, s'il faut se battre pour une société réalisant 10 000
Euros de bénéfice, 100 000 Euros, 1 000 000 Euros ;-) ?
Sinon, vous disposez d'un pouvoir de nuisance important. Ils sont
obligés de vous inviter à différentes assemblées, et vous pouvez les
attaquer s'il ne le font pas (dans les petites structures, ça se résume
souvent à des papiers signés préparés par le cabinet comptable, mais
vous devez en théorie être présents...). Vous avez également un droit
d'accès aux comptes de la société, ne vous privez pas, cela peut vous
servir dans le cadre d'une procédure pour prouver le détournement des
bénéfices. En allant loin, vous pouvez sans doute réclamer en justice
24% de tout ce qui a été détourné par le biais de cette société, sur X
années, et à l'avenir. Mais vous risquez d'être coupables de n'avoir
rien dit avant, peut-être...
Vous pouvez commencer par menacer de porter l'affaire de la société
écran en justice s'ils ne vous rachètent pas vos parts à un prix correct
(entreprise évaluée à X fois les bénéfices théoriques compte tenu de la
société écran)
Sinon, une petite remarque :
Vous : 24%
Votre femme : 24%
Frère de votre femme : 48%
Cela laisse 4% dans la nature. Je suppose des hommes de paille pour
atteindre 7 personnes ?
Je reformule la question. Dans le cadre d'un partage de communauté, la cour d'appel m'oblige à recevoir 24 % de parts d'une SA, dont 72% sont détenues par mon ex-épouse et son frère. Puis-je obliger les 2 actionnaires majoritaires au rachat de mes parts par une procédure de dissolution de la société ? En effet, avec 24% des parts, pas de possibilité de gestion et aucune distribution de benef depuis 8 ans, les benef partant à travers une société écran. Sinon quelles sont les solutions ?
Je réitère ma réponse.
Sauf status particuliers dont je doute, je ne vois qu'une seule faille : la fameuse société écran. Si vous ne nous donnez pas plus d'informations, on ne pourra pas vous aider.
Il n'est pas "juste" (pour les minoritaires) de détourner ainsi les bénéfices, a priori.
A plus forte raison s'ils le font volontairement pour vous priver de dividendes en s'en mettre plein les poches :-) (et en particulier si la société écran est récente, lorsque les choses ont commencé à aller mal avec votre femme)
D'ailleurs, à qui appartient cette société écran ?
Quant à savoir ce qu'il faut faire, tout dépend de la taille de cette société. En gros, s'il faut se battre pour une société réalisant 10 000 Euros de bénéfice, 100 000 Euros, 1 000 000 Euros ;-) ?
Sinon, vous disposez d'un pouvoir de nuisance important. Ils sont obligés de vous inviter à différentes assemblées, et vous pouvez les attaquer s'il ne le font pas (dans les petites structures, ça se résume souvent à des papiers signés préparés par le cabinet comptable, mais vous devez en théorie être présents...). Vous avez également un droit d'accès aux comptes de la société, ne vous privez pas, cela peut vous servir dans le cadre d'une procédure pour prouver le détournement des bénéfices. En allant loin, vous pouvez sans doute réclamer en justice 24% de tout ce qui a été détourné par le biais de cette société, sur X années, et à l'avenir. Mais vous risquez d'être coupables de n'avoir rien dit avant, peut-être...
Vous pouvez commencer par menacer de porter l'affaire de la société écran en justice s'ils ne vous rachètent pas vos parts à un prix correct (entreprise évaluée à X fois les bénéfices théoriques compte tenu de la société écran)
Sinon, une petite remarque : Vous : 24% Votre femme : 24% Frère de votre femme : 48% Cela laisse 4% dans la nature. Je suppose des hommes de paille pour atteindre 7 personnes ?
