adoption simple

Le
unbewusst.sein
j'ai lu récemment dans un magasine que l'adoption simple ne pouvait pas
être utilisée pour favoriser une transaction, quelque chose dans ce goût
là.

en pratique, dans le cas que je connais, l'adoption simple a eu lieu,
pour l'adopté à l'age de 42 ans environ, le but étant de lui donner
l'argent que les banquiers réclamaient (20 %) comme part personnelle
pour l'octroi d'un crédit dont le but était d'acheter le fond de
commerce de l'adopteur, le beau-père de l'adopté.

quand est il exactement, comment trouver les textes ?

merci d'avance.
--
« Doutez de tout et surtout de ce que je vais vous dire. »
(Bouddha)
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Serge
Le #23191021
""Une Bévue"" news: 1jxvl8u.11zxkotmouxc0N%

j'ai lu récemment dans un magasine que l'adoption simple ne pouvait
pas
être utilisée pour favoriser une transaction, quelque chose dans ce
goût
là.

en pratique, dans le cas que je connais, l'adoption simple a eu lieu,
pour l'adopté à l'age de 42 ans environ, le but étant de lui donner
l'argent que les banquiers réclamaient (20 %) comme part personnelle
pour l'octroi d'un crédit dont le but était d'acheter le fond de
commerce de l'adopteur, le beau-père de l'adopté.

quand est il exactement, comment trouver les textes ?

merci d'avance.



Bonjour,

Peut-être avec le moteur de recherches de www.legifrance.gouv.fr ???

Serge
unbewusst.sein
Le #23191051
Serge
Peut-être avec le moteur de recherches de www.legifrance.gouv.fr ???



merci pour le lien !

pour l'instant il ne donne pas de précision ...

--
« Doutez de tout et surtout de ce que je vais vous dire. »
(Bouddha)
mexx
Le #23191471
Soit il s'agit d'un prêt établi entre deux parties avec un échéancier de
remboursement et là il n'y a aucun problème, soit il s'agit d'une aide qui
pourra poser problèmes lors de la succession.



C'est l'article 786 du Code général des impôts qui traite le cas particulier
de la fiscalité des droits de succession d'un enfant adopté simple.



Article 786 du code général des impôts:



"Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas
tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple.

Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions entrant dans les
prévisions de l'alinéa 1er de l'article 368-1 du code civil, ainsi qu'à
celles faites en faveur :

1° D'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant;

2° De pupilles de l'Etat ou de la Nation ainsi que d'orphelins d'un père
mort pour la France;

3° D'adoptés qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit
dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu
de l'adoptant des secours et des soins non interrompus;

4° D'adoptés dont le ou les adoptants ont perdu, morts pour la France, tous
leurs descendants en ligne directe;

5° D'adoptés dont les liens de parenté avec la famille naturelle ont été
déclarés rompus par le tribunal saisi de la requête en adoption, sous le
régime antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 66-500 du 11 juillet
1966;

6° Des successibles en ligne directe descendante des personnes visées aux 1°
à 5°;

7° D'adoptés, anciens déportés politiques ou enfants de déportés n'ayant pas
de famille naturelle en ligne directe. "



En résumé, dans le cadre d'une adoption simple, le droit fiscal considère
l'adopté comme un étranger à sa famille adoptive (imposition à 60%)



Ceci s'explique aisément. Les enfants adoptés sous le régime de l'adoption
simple gardent des liens juridiques avec leur famille d'origine. Notamment,
ces enfants restent héritiers de leurs parents naturels. Le droit fiscal
considère que ces enfants ne peuvent pas être héritiers en ligne directe et
pour leurs parents naturels et pour leurs parents adoptifs.



Cependant si, comme cela semble être le cas dans la situation que vous
exposez, l'adulte adopté est issu d'un premier mariage du conjoint de
l'adoptant (Art 786 al 2-1 du CGI) le régime fiscal applicable en matière de
droit de succession est identique à celui des héritiers en ligne directe.
unbewusst.sein
Le #23192301
mexx
Ceci s'explique aisément. Les enfants adoptés sous le régime de l'adoption
simple gardent des liens juridiques avec leur famille d'origine. Notamment,
ces enfants restent héritiers de leurs parents naturels. Le droit fiscal
considère que ces enfants ne peuvent pas être héritiers en ligne directe et
pour leurs parents naturels et pour leurs parents adoptifs.



C'est bien ce qui a été le cas : l'adopté a hérité de ses parents avant
d'être adopté puis de ses parents adoptifs...

L'argent qu'il a reçu était un don, soit disant pour compenser le fait
qu'il n'a pas fait d'études alors que le fils naturel en a fait,
l'adopté est plus agé que le naturel (9 ans)...

--
« Doutez de tout et surtout de ce que je vais vous dire. »
(Bouddha)
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