Afnique et décision du Conseil Constitutionnel
Le
Alain Montfranc
Bonsoir
Suite à la décision du CC mercredi dernier, que va t'il se passer
d'apres vous ?
Merci d'avance aux juristes !
Suite à la décision du CC mercredi dernier, que va t'il se passer
d'apres vous ?
Merci d'avance aux juristes !
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c'est quoi l'afnique? une faute de frappe sur AFNIC ou sur AfRique?
Un lien vers cette décision récente?
http://www.conseil-constitutionnel....49663.html
http://www.conseil-constitutionnel....49664.html
Il va se passer qu'il reste 8 mois pour faire voter une nouvelle loi et
que tant qu'elle n'est pas votée puis mise en application rien ne change.