Cette question a peut-=EAtre d=E9j=E0 =E9t=E9 pos=E9e, mais je n'en trouv=
e aucune trace
dans google.
Les agents de s=E9curit=E9 de la Mairie de Paris ont quels droits? Sont-=
ils
APJ ? Sont-ils habilit=E9s =E0 verbaliser les contraventions au Code de l=
a
Route ? Sont-ils habilit=E9s =E0 contr=F4ler des identit=E9s ?=20=20
"Desmond Coughlan" a écrit dans le message de news: Cette question a peut-être déjà été posée, mais je n'en trouve aucune trace dans google.
Les agents de sécurité de la Mairie de Paris ont quels droits? Sont-ils APJ ? Sont-ils habilités à verbaliser les contraventions au Code de la Route ? Sont-ils habilités à contrôler des identités ?
Oui, comme les femmes de ménage.
"Desmond Coughlan" <pasdespam_desmond@zeouane.org> a écrit dans le message
de news:v72g61-f5h.ln1@zeouane.org...
Cette question a peut-être déjà été posée, mais je n'en trouve aucune trace
dans google.
Les agents de sécurité de la Mairie de Paris ont quels droits? Sont-ils
APJ ? Sont-ils habilités à verbaliser les contraventions au Code de la
Route ? Sont-ils habilités à contrôler des identités ?
"Desmond Coughlan" a écrit dans le message de news: Cette question a peut-être déjà été posée, mais je n'en trouve aucune trace dans google.
Les agents de sécurité de la Mairie de Paris ont quels droits? Sont-ils APJ ? Sont-ils habilités à verbaliser les contraventions au Code de la Route ? Sont-ils habilités à contrôler des identités ?
Oui, comme les femmes de ménage.
Fanfan
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Les agents de sécurité de la Mairie de Paris ont quels droits? Sont-ils APJ ? Sont-ils habilités à verbaliser les contraventions au Code de la Route ? Sont-ils habilités à contrôler des identités ?
Oui, comme les femmes de ménage.
"Desmond Coughlan" <pasdespam_desmond@zeouane.org> a écrit dans le message
de news:v72g61-f5h.ln1@zeouane.org...
Cette question a peut-être déjà été posée, mais je n'en trouve aucune trace
dans google.
Les agents de sécurité de la Mairie de Paris ont quels droits? Sont-ils
APJ ? Sont-ils habilités à verbaliser les contraventions au Code de la
Route ? Sont-ils habilités à contrôler des identités ?
"Desmond Coughlan" a écrit dans le message de news: Cette question a peut-être déjà été posée, mais je n'en trouve aucune trace dans google.
Les agents de sécurité de la Mairie de Paris ont quels droits? Sont-ils APJ ? Sont-ils habilités à verbaliser les contraventions au Code de la Route ? Sont-ils habilités à contrôler des identités ?
Oui, comme les femmes de ménage.
Fanfan
"Desmond Coughlan" a écrit dans le message de news: Cette question a peut-être déjà été posée, mais je n'en trouve aucune trace dans google.
Les agents de sécurité de la Mairie de Paris ont quels droits? Sont-ils APJ ? Sont-ils habilités à verbaliser les contraventions au Code de la Route ? Sont-ils habilités à contrôler des identités ?
Oui, comme les femmes de ménage.
"Desmond Coughlan" <pasdespam_desmond@zeouane.org> a écrit dans le message
de news:v72g61-f5h.ln1@zeouane.org...
Cette question a peut-être déjà été posée, mais je n'en trouve aucune trace
dans google.
Les agents de sécurité de la Mairie de Paris ont quels droits? Sont-ils
APJ ? Sont-ils habilités à verbaliser les contraventions au Code de la
Route ? Sont-ils habilités à contrôler des identités ?
"Desmond Coughlan" a écrit dans le message de news: Cette question a peut-être déjà été posée, mais je n'en trouve aucune trace dans google.
Les agents de sécurité de la Mairie de Paris ont quels droits? Sont-ils APJ ? Sont-ils habilités à verbaliser les contraventions au Code de la Route ? Sont-ils habilités à contrôler des identités ?
Oui, comme les femmes de ménage.
Desmond Coughlan
le Wed, 22 Oct 2003 03:48:50 +0200, dans l'article <bn4oe2$kuf$ grec.isp.9tel.net>, Fanfan a dit ...
Cette question a peut-être déjà été posée, mais je n'en tr ouve aucune trace dans google.
Les agents de sécurité de la Mairie de Paris ont quels droits? So nt-ils APJ ? Sont-ils habilités à verbaliser les contraventions au Code d e la Route ? Sont-ils habilités à contrôler des identités ?
Oui, comme les femmes de ménage.
Les femmes de ménage ne portent pas de gaz lacrymogène, que je sache. ..
le Wed, 22 Oct 2003 03:48:50 +0200, dans l'article <bn4oe2$kuf$1@apollon. grec.isp.9tel.net>, Fanfan <fanfan@free.fr> a dit ...
Cette question a peut-être déjà été posée, mais je n'en tr ouve aucune
trace dans google.
Les agents de sécurité de la Mairie de Paris ont quels droits? So nt-ils
APJ ? Sont-ils habilités à verbaliser les contraventions au Code d e la
Route ? Sont-ils habilités à contrôler des identités ?
Oui, comme les femmes de ménage.
Les femmes de ménage ne portent pas de gaz lacrymogène, que je sache. ..
le Wed, 22 Oct 2003 03:48:50 +0200, dans l'article <bn4oe2$kuf$ grec.isp.9tel.net>, Fanfan a dit ...
Cette question a peut-être déjà été posée, mais je n'en tr ouve aucune trace dans google.
Les agents de sécurité de la Mairie de Paris ont quels droits? So nt-ils APJ ? Sont-ils habilités à verbaliser les contraventions au Code d e la Route ? Sont-ils habilités à contrôler des identités ?
Oui, comme les femmes de ménage.
Les femmes de ménage ne portent pas de gaz lacrymogène, que je sache. ..
le 23 Oct 2003 16:37:26 +0000, dans l'article >, Apokrif a dit ...
Les agents de sécurité de la Mairie de Paris ont quels droits? Sont-= ils APJ ? Sont-ils habilités à verbaliser les contraventions a u Code de la Route ? Sont-ils habilités à contrôler des identit=E 9s ?
A ce titre, pourquoi portent-ils des menottes ? Habilités à verbalis er, d'accord, mais à menotter les gens ? Quand j'ai posé la question à une de ces agents, elle m'a répondu, "Parce que nous faisons partie de la Préfecture de Police", ce qui n'a pas éclairé grand chose...
le 23 Oct 2003 16:37:26 +0000, dans l'article <mW.Hn7y6E.n9L@mes-news.com >, Apokrif <apokrif1@yahoo.com> a dit ...
Les agents de s=E9curit=E9 de la Mairie de Paris ont quels droits? Sont-=
ils APJ ? Sont-ils habilit=E9s =E0 verbaliser les contraventions a u Code de
la Route ? Sont-ils habilit=E9s =E0 contr=F4ler des identit=E 9s ?=20=20
A ce titre, pourquoi portent-ils des menottes ? Habilités à verbalis er,
d'accord, mais à menotter les gens ? Quand j'ai posé la question à une
de ces agents, elle m'a répondu, "Parce que nous faisons partie de la
Préfecture de Police", ce qui n'a pas éclairé grand chose...
le 23 Oct 2003 16:37:26 +0000, dans l'article >, Apokrif a dit ...
Les agents de sécurité de la Mairie de Paris ont quels droits? Sont-= ils APJ ? Sont-ils habilités à verbaliser les contraventions a u Code de la Route ? Sont-ils habilités à contrôler des identit=E 9s ?
A ce titre, pourquoi portent-ils des menottes ? Habilités à verbalis er, d'accord, mais à menotter les gens ? Quand j'ai posé la question à une de ces agents, elle m'a répondu, "Parce que nous faisons partie de la Préfecture de Police", ce qui n'a pas éclairé grand chose...
Les agents de sécurité de la Mairie de Paris ont quels droits? Sont- > ils APJ ? Sont-ils habilités à verbaliser les contraventions au Code de la Route ? Sont-ils habilités à contrôler des identités ?
fu2 fmd -- Article posté via l'accès Usenet http://www.mes-news.com Accès par Nnrp ou Web
Desmond Coughlan :
Les agents de sécurité de la Mairie de Paris ont quels droits? Sont- > ils APJ ? Sont-ils habilités à verbaliser les contraventions au Code de
la Route ? Sont-ils habilités à contrôler des identités ?
Les agents de sécurité de la Mairie de Paris ont quels droits? Sont- > ils APJ ? Sont-ils habilités à verbaliser les contraventions au Code de la Route ? Sont-ils habilités à contrôler des identités ?
fu2 fmd -- Article posté via l'accès Usenet http://www.mes-news.com Accès par Nnrp ou Web
Desmond Coughlan
le Fri, 24 Oct 2003 15:15:47 +0000 (UTC), dans l'article p.org>, Marie-Lan Nguyen a dit ...
{ snip }
Sont-ils habilités à contrôler des identités ?
Non, je ne pense pas. Il faut être OPJ pour contrôler les identité s (ou alors APJ sous la responsabilité d'un OPJ), et encore sous conditions. Cf. l'art. 78-2 du même CPP et <http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/1411-NXPAP110.html> pour des renseignements plus généraux sur les contrôles d'identité.
S'il faut avoir la qualité d'OPJ pour contrôler les identités, comm ent se fait-il que les gardiens de la paix puissent exiger une pièce d'identit é lors d'un contrôle dans la rue ?
le Fri, 24 Oct 2003 15:15:47 +0000 (UTC), dans l'article <81458759@pip-pi p.org>, Marie-Lan Nguyen <mlnguyen@pip-pip.org> a dit ...
{ snip }
Sont-ils habilités à contrôler des identités ?
Non, je ne pense pas. Il faut être OPJ pour contrôler les identité s
(ou alors APJ sous la responsabilité d'un OPJ), et encore sous
conditions. Cf. l'art. 78-2 du même CPP et
<http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/1411-NXPAP110.html> pour des
renseignements plus généraux sur les contrôles d'identité.
S'il faut avoir la qualité d'OPJ pour contrôler les identités, comm ent se
fait-il que les gardiens de la paix puissent exiger une pièce d'identit é
lors d'un contrôle dans la rue ?
le Fri, 24 Oct 2003 15:15:47 +0000 (UTC), dans l'article p.org>, Marie-Lan Nguyen a dit ...
{ snip }
Sont-ils habilités à contrôler des identités ?
Non, je ne pense pas. Il faut être OPJ pour contrôler les identité s (ou alors APJ sous la responsabilité d'un OPJ), et encore sous conditions. Cf. l'art. 78-2 du même CPP et <http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/1411-NXPAP110.html> pour des renseignements plus généraux sur les contrôles d'identité.
S'il faut avoir la qualité d'OPJ pour contrôler les identités, comm ent se fait-il que les gardiens de la paix puissent exiger une pièce d'identit é lors d'un contrôle dans la rue ?
le 24 Oct 2003 16:15:28 +0000, dans l'article , Apokrif a dit ...
> Non, je ne pense pas. Il faut être OPJ pour contrôler les id entité= >s (ou alors APJ sous la responsabilité d'un OPJ)
S'il faut avoir la qualité d'OPJ pour contrôler les identit= E9s, comm= ent se fait-il que les gardiens de la paix puissent exiger une piè ce d'identit= é lors d'un contrôle dans la rue ?
M-L Nguyen a écrit: "*ou* APJ...". De plus, un gardien de la paix peu t être OPJ.
Euh, et comment savoir si ... non, rien. C'est comme une version franç aise de "Ground Hog Day" ... :-)
le 24 Oct 2003 16:15:28 +0000, dans l'article <mW.Hn9rts.3n@mes-news.com> , Apokrif <apokrif1@yahoo.com> a dit ...
> Non, je ne pense pas. Il faut =EAtre OPJ pour contr=F4ler les id entit=E9=
>s (ou alors APJ sous la responsabilit=E9 d'un OPJ)
S'il faut avoir la qualit=E9 d'OPJ pour contr=F4ler les identit= E9s, comm=
ent se fait-il que les gardiens de la paix puissent exiger une pi=E8 ce
d'identit= =E9 lors d'un contr=F4le dans la rue ?=20
M-L Nguyen a écrit: "*ou* APJ...". De plus, un gardien de la paix peu t être
OPJ.
Euh, et comment savoir si ... non, rien. C'est comme une version franç aise
de "Ground Hog Day" ... :-)
le 24 Oct 2003 16:15:28 +0000, dans l'article , Apokrif a dit ...
> Non, je ne pense pas. Il faut être OPJ pour contrôler les id entité= >s (ou alors APJ sous la responsabilité d'un OPJ)
S'il faut avoir la qualité d'OPJ pour contrôler les identit= E9s, comm= ent se fait-il que les gardiens de la paix puissent exiger une piè ce d'identit= é lors d'un contrôle dans la rue ?
M-L Nguyen a écrit: "*ou* APJ...". De plus, un gardien de la paix peu t être OPJ.
Euh, et comment savoir si ... non, rien. C'est comme une version franç aise de "Ground Hog Day" ... :-)
Les agents de sécurité de la Mairie de Paris ont quels droits? Sont-ils APJ ?
Ça m'étonnerait. Seuls les gendarmes et les policiers (de la police nationale) peuvent l'être, à ma connaissance (cf. l'art 20 du Code de procédure pénale).
Sont-ils habilités à verbaliser les contraventions au Code de la Route ?
Euh, joker.
Sont-ils habilités à contrôler des identités ?
Non, je ne pense pas. Il faut être OPJ pour contrôler les identités (ou alors APJ sous la responsabilité d'un OPJ), et encore sous conditions. Cf. l'art. 78-2 du même CPP et <http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/1411-NXPAP110.html> pour des renseignements plus généraux sur les contrôles d'identité.
-- Marie-Lan Nguyen "Five exclamation marks, the sure sign of an insane mind." (Terry Pratchett, _Reaper Man_) <http://www.pip-pip.org/>
Desmond Coughlan in <v72g61-f5h.ln1@zeouane.org> scripsit:
Les agents de sécurité de la Mairie de Paris ont quels droits?
Sont-ils APJ ?
Ça m'étonnerait. Seuls les gendarmes et les policiers (de la police
nationale) peuvent l'être, à ma connaissance (cf. l'art 20 du Code de
procédure pénale).
Sont-ils habilités à verbaliser les contraventions au Code de la
Route ?
Euh, joker.
Sont-ils habilités à contrôler des identités ?
Non, je ne pense pas. Il faut être OPJ pour contrôler les identités
(ou alors APJ sous la responsabilité d'un OPJ), et encore sous
conditions. Cf. l'art. 78-2 du même CPP et
<http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/1411-NXPAP110.html> pour des
renseignements plus généraux sur les contrôles d'identité.
--
Marie-Lan Nguyen
"Five exclamation marks, the sure sign of an insane mind."
(Terry Pratchett, _Reaper Man_)
<http://www.pip-pip.org/>
Les agents de sécurité de la Mairie de Paris ont quels droits? Sont-ils APJ ?
Ça m'étonnerait. Seuls les gendarmes et les policiers (de la police nationale) peuvent l'être, à ma connaissance (cf. l'art 20 du Code de procédure pénale).
Sont-ils habilités à verbaliser les contraventions au Code de la Route ?
Euh, joker.
Sont-ils habilités à contrôler des identités ?
Non, je ne pense pas. Il faut être OPJ pour contrôler les identités (ou alors APJ sous la responsabilité d'un OPJ), et encore sous conditions. Cf. l'art. 78-2 du même CPP et <http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/1411-NXPAP110.html> pour des renseignements plus généraux sur les contrôles d'identité.
-- Marie-Lan Nguyen "Five exclamation marks, the sure sign of an insane mind." (Terry Pratchett, _Reaper Man_) <http://www.pip-pip.org/>
Apokrif
Marie-Lan Nguyen :
> Les agents de sécurité de la Mairie de Paris ont quels droits? > Sont-ils APJ ?
Ça m'étonnerait. Seuls les gendarmes et les policiers (de la police nationale) peuvent l'être, à ma connaissance (cf. l'art 20 du Code de procédure pénale).
Ils peuvent être APJA. Art. 21 CPP:
"Sont agents de police judiciaire adjoints : 1º Les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20 ; 1º bis Les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie ; 1º ter Les adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi nº 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; 1º quater Les agents de surveillance de Paris ; 2º Les agents de police municipale. Ils ont pour mission : De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ; De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ; De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres ; De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant."
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Marie-Lan Nguyen :
> Les agents de sécurité de la Mairie de Paris ont quels droits?
> Sont-ils APJ ?
Ça m'étonnerait. Seuls les gendarmes et les policiers (de la police
nationale) peuvent l'être, à ma connaissance (cf. l'art 20 du Code de
procédure pénale).
Ils peuvent être APJA. Art. 21 CPP:
"Sont agents de police judiciaire adjoints :
1º Les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne
remplissant pas les conditions prévues par l'article 20 ;
1º bis Les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie ;
1º ter Les adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi nº
95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
1º quater Les agents de surveillance de Paris ;
2º Les agents de police municipale.
Ils ont pour mission :
De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police
judiciaire ;
De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou
contraventions dont ils ont connaissance ;
De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions
à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir
les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes
prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres ;
De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du
code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de
police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations
du contrevenant."
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> Les agents de sécurité de la Mairie de Paris ont quels droits? > Sont-ils APJ ?
Ça m'étonnerait. Seuls les gendarmes et les policiers (de la police nationale) peuvent l'être, à ma connaissance (cf. l'art 20 du Code de procédure pénale).
Ils peuvent être APJA. Art. 21 CPP:
"Sont agents de police judiciaire adjoints : 1º Les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20 ; 1º bis Les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie ; 1º ter Les adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi nº 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; 1º quater Les agents de surveillance de Paris ; 2º Les agents de police municipale. Ils ont pour mission : De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ; De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ; De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres ; De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant."
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