Aides communautaires "illégales" - prescription ?

Le
JV Gruat
[fu2: fr.misc.droit]

Bonjour

Il m'est assez difficile de m'y retrouver dans le pataquès des aides
prétendument illégales versées par des Gouvernements français à un
certain nombre de producteurs il y a plusieurs lustres.

Une question ceci dit me tarabuste: comment se fait-il qu'en la matière
il n'y ait pas prescription, et que l'on puisse récupérer auprès
d'individus dont la bonne foi n'est pas mise en cause des sommes perçues
il y a entre 7 et 17 ans ?

Cette absence de prescription marche-t-elle dans l'autre sens, à savoir
un individu peut-il maintenant demander une aide sur la base de sa
situation de 1992 au motif qu'à l'époque il était mal au courant de ses
droits ?

J'ai par exemple cru comprendre que la prescription de droit commun en
matière civile était de 5 ans en France depuis 2008, et que des délais
plus courts étaient souvent de mise - 2 ou 3 ans en matière de sécurité
sociale, fréquemment trois ans en matière fiscale, quatre ans pour les
créances de l'Etat etc.

Je m'étonne qu'apparemment personne parmi les sources autorisées ne
prenne aujourd'hui les choses par ce bout là. Je dois décidément être
bien niais

JVG
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
lucien.coste
Le #19888251
"JV Gruat" h5cal3$2lev$
[fu2: fr.misc.droit]

Bonjour ...

Il m'est assez difficile de m'y retrouver dans le pataquès des aides
prétendument illégales versées par des Gouvernements français à un
certain nombre de producteurs il y a plusieurs lustres.

Une question ceci dit me tarabuste: comment se fait-il qu'en la matière
il n'y ait pas prescription, et que l'on puisse récupérer auprès
d'individus dont la bonne foi n'est pas mise en cause des sommes perçues
il y a entre 7 et 17 ans ?

Cette absence de prescription marche-t-elle dans l'autre sens, à savoir
un individu peut-il maintenant demander une aide sur la base de sa
situation de 1992 au motif qu'à l'époque il était mal au courant de ses
droits ?

J'ai par exemple cru comprendre que la prescription de droit commun en
matière civile était de 5 ans en France depuis 2008, et que des délais
plus courts étaient souvent de mise - 2 ou 3 ans en matière de sécurité
sociale, fréquemment trois ans en matière fiscale, quatre ans pour les
créances de l'Etat etc.

Je m'étonne qu'apparemment personne parmi les sources autorisées ne
prenne aujourd'hui les choses par ce bout là. Je dois décidément être
bien niais ...




il y a le côté juridique comme tu le soulignes, mais à mon sens il y a plus
grave : le déclenchement de manifestations musclées, pour ne pas dire
violentes ! et pour lesquelles la population lassée des arguties
bruxelloises comprendra et à la limite approuvera .....
Combien a-t-il fallu d'années pour que la commission bruxelloise abolisse le
réglement qui faisiat qu'on ne pouvait pas vendre de concombre dont la
flèche faisait plus de un centimètre ? réponse : plus de dix ans ......
cela a été fait début juillet 2009..... je crois que les carottes
subissaient le même sort... heureusement que les agents de la répression des
fraudes prirent ce réglement à la rigolade car cela nous aurait valu
quelques manifs croustillantes !

--

Lucien COSTE
Publicité
Poster une réponse
Anonyme