Amende après panneau

Le
jr
Bonjour,

Une mienne amie gare sa voiture un soir (elle a un abonnement à l'année
lui évitant d'avoir à payer le parcmètre.)

Quand elle revient prendre sa caisse le lendemain après-midi, il y a 1/
un joli panneau tout neuf réservant la place aux handicapés et 2/ un
joli PV de 135 euros tarif minoré.

Elle conteste avec tous les éléments (confirmation de la voirie, date,
etc.) et reçoit un refus de quelqu'un qui lui dit en substance que
l'infraction est réelle et constatée -ce qui, stricto sensu, n'est pas
faux. Et que si elle veut aller au tribunal elle risque dans les 400
euros d'amende. Bref elle a payé. Qu'aurait elle dû faire et avec
quelles chances de succès?

--
jr
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Trier par : date / pertinence
Gérard
Le #15876281
> Quand elle revient prendre sa caisse le lendemain après-midi, il y a 1/
un joli panneau tout neuf réservant la place aux handicapés et 2/ un
joli PV de 135 euros tarif minoré.



Et comment ont-ils fait pour inscrire le mrquage au sol, ils ont soulevé la
voiture ??
jr
Le #15876211
Gérard :


> Quand elle revient prendre sa caisse le lendemain après-midi, il y
> a 1/ un joli panneau tout neuf réservant la place aux handicapés et
> 2/ un joli PV de 135 euros tarif minoré.

Et comment ont-ils fait pour inscrire le mrquage au sol, ils ont
soulevé la voiture ??



Y'a pas. Juste un panneau fléchant deux places réservées.

--
jr
Séb.
Le #15876181
jr a écrit :
Gérard :

Quand elle revient prendre sa caisse le lendemain après-midi, il y
a 1/ un joli panneau tout neuf réservant la place aux handicapà ©s et
2/ un joli PV de 135 euros tarif minoré.


Et comment ont-ils fait pour inscrire le mrquage au sol, ils ont
soulevé la voiture ??



Y'a pas. Juste un panneau fléchant deux places réservées .




très certainement que la peinture était prévue pour ê tre faite plus tard,
quand la voiture ne serait plus là :
- la voiture s'en va
- mise en place de panneaux temporaires "interdit de stationner le
xx/xx/xxxx de hh:mm à hh:mm avec le motif

j'ai déjà vu ce genre de panneaux dans ma ville avec le motif : élagage,
réfection peinture parking etc.
jr
Le #15876161
"Séb." :

>> Et comment ont-ils fait pour inscrire le mrquage au sol, ils ont
>> soulevé la voiture ??
>
> Y'a pas. Juste un panneau fléchant deux places réservées.
>

très certainement que la peinture était prévue pour être faite
plus tard, quand la voiture ne serait plus là :



Non, il n'y a toujours pas de marquage au sol, d'ailleurs. Ça
m'étonnerait que le panneau ne suffise pas à créer l'obligation.

--
jr
Patrick V
Le #15876031
On 5 fév, 10:11, "jr"
Elle conteste avec tous les éléments (confirmation de la voirie, date,
etc.) et reçoit un refus de quelqu'un qui lui dit en substance que
l'infraction est réelle et constatée



Le courrier-type actuel, envoyé systématiquement, est plus subtil : il
ne rejette pas exactement la contestation, contrairement à avant.
Dommage, ça m'arrangeait.

-ce qui, stricto sensu, n'est pas
faux. Et que si elle veut aller au tribunal elle risque dans les 400
euros d'amende. Bref elle a payé. Qu'aurait elle dû faire et avec
quelles chances de succès?



Les gens qui paient au premier courrier-type n'ont de toute façon
aucune chance de succès. Alors que si elle avait résisté et proposé
des preuves de la modification ainsi que l'éventuelle absence d'un
arrêté municipal, elle avait de bonnes chances de ne jamais arriver au
tribunal et de ne pas avoir à payer.
Alain Montfranc
Le #15875951
Gérard a écrit
Quand elle revient prendre sa caisse le lendemain après-midi, il y a 1/
un joli panneau tout neuf réservant la place aux handicapés et 2/ un
joli PV de 135 euros tarif minoré.



Et comment ont-ils fait pour inscrire le mrquage au sol, ils ont soulevé la
voiture ??



Deja vu faire à Paris !
Gérard
Le #15875881
> Non, il n'y a toujours pas de marquage au sol, d'ailleurs. Ça
m'étonnerait que le panneau ne suffise pas à créer l'obligation.



Faux !

Instruction interministérielle sur la signalisation routière :
http://www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr/infos-ref/route/signalisation/l-instruction-interministerielle-sur-la-signalisat.html

Article 44 : ... en vertu de l'article R 411.25 de ce code [code de la
route] , ces dispositions ne sont opposables aux usagers que si elles ont
fait l'objet de mesures de signalisation réglementaires

Article 55, paragraphe- C - 2 - M6H : il signale que le stationnement est
réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées à mobilité
réduite : grands invalides civils, grands invalides de guerre, titulaires
des titres mentionnés à l’article L.2213-2, 3°, du code général des
collectivités territoriales. Il complète les panneaux de type B6a. Il est
utilisé pour les emplacements situés sur chaussée et hors chaussée. Le
marquage est mis en œuvre conformément à l’article 118-2, paragraphe C.

Article 118-2, paragraphe C : Emplacement réservé au stationnement des
véhicules utilisés par les personnes handicapées à mobilité réduite : seul
est obligatoire le pictogramme conforme au modèle figurant ci-dessous peint
en blanc sur les limites de l'emplacement : ses dimensions sont de 0,50 m x
0,60 m ou de 0,25 m x 0,30 m. ...
Moralité : il faut la présence du panneau vertical ET du pictogramme pour
pouvoir verbaliser, ce qui n'était pas le cas.

Donc le PV était contestable.

Gérard.
jr
Le #15875871
Gérard :

Donc le PV était contestable.



Et merde.

--
jr
Claude BRUN
Le #15875761
Bonjour,

"jr"
Gérard :

Donc le PV était contestable.



Et merde.

--
jr



Qui plus est, il faut D'ABORD vérifier auprès de la mairie si le maire a
bien pris un arrêté visant à établir cette limitation de stationnement.
Tous les panneaux exigés par la loi ne sont "valides" que s'ils sont
soutenus par un arrêté municipal. Pas d'arrêté, pas de PV...
--
Claude Brun
http://ldda.net
casagui
Le #15875501
"jr" news:

Bonjour,

Une mienne amie gare sa voiture un soir (elle a un abonnement à l'année
lui évitant d'avoir à payer le parcmètre.)

Quand elle revient prendre sa caisse le lendemain après-midi, il y a 1/
un joli panneau tout neuf réservant la place aux handicapés et 2/ un
joli PV de 135 euros tarif minoré.

Elle conteste avec tous les éléments (confirmation de la voirie, date,
etc.) et reçoit un refus de quelqu'un qui lui dit en substance que
l'infraction est réelle et constatée -ce qui, stricto sensu, n'est pas
faux. Et que si elle veut aller au tribunal elle risque dans les 400
euros d'amende. Bref elle a payé. Qu'aurait elle dû faire et avec
quelles chances de succès?



Rien à faire et ce n'est pas cher payé pour occuper une
place handicapé.
Aux USA ça frise les 1000 euros l'amende et même Bush ne
la ferait pas sauter.
Le Français qui se gare comme ça ne risque pas de reprendre
son avion sans avoir payé.
( j'ai des cas concrets )
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Anonyme