annulation de commande

Le
Maguy
Bonjour,

Suite à des circonstances imprévisibles, j'ai demandé l'annulation de ma
commande de portes de placard à mon fabricant avec le remboursement de mon
chèque de 50% d'acompte versé le 3/10/2007 = il a refusé en précisant que
toute annulation de commande vaut perte de l'acompte. Rien ne figure sur son
bon de commande = aucune condition générale de vente n'est mentionnée.

Pouvez-vous m'indiquer l'article de loi traitant ce sujet ?
Merci à tous.
Maguy
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Moisse
Le #15693691
D'une plume alerte, dans le message
472969af$0$3144$,
Maguy
Bonjour,

Suite à des circonstances imprévisibles, j'ai demandé l'annulation de
ma commande de portes de placard à mon fabricant avec le
remboursement de mon chèque de 50% d'acompte versé le 3/10/2007 = il
a refusé en précisant que toute annulation de commande vaut perte de
l'acompte. Rien ne figure sur son bon de commande = aucune condition
générale de vente n'est mentionnée.
Pouvez-vous m'indiquer l'article de loi traitant ce sujet ?
Merci à tous.
Maguy



Sauf stipulation contraire, l'avance versée à la commande ne constitue
pas un accompte, mais des arrhes.
De ce fait la commande est bien annulable par chacune des parties, sauf
que l'un perd les arrhes versées, et l'autre doit rembourser le double
des arrhes reçues.
S'il est précisé qu'il s'agit d'un accompte, l'annulation n'est pas
possible.
Enfin s'il s'agit d'une vente par correspondance il existe un droit de
rétractation sous conditions.
* arrhres : code de la co,nsommation L114-1
* VPC : code de la consommation : L121-20
A+

--
Maguy
Le #15693661
Bonjour,

Sur le bon de commande il est noté "acompte".
La pose des portes de placard devait être effectuée la semaine du
22/10/2007.
Il s'avère que l'entreprise de rénovation en place chez moi depuis le
24/09/2007, qui devait agrandir l'ancienne ouverture du placard puis
préparer l'encadrement et poser le carrelage au sol, a abandonné le chantier
le 12/10/2007 après avoir encaissé un chèque de 2190 euros. Il s'en est
suivi d'un constat d'huissier et prochainement le dossier sera remis à mon
avocat.
J'ignore le temps qu'il faudra pour poursuivre les travaux, mais sans doute
plusieurs mois.
C'est pour cette raison que j'ai demandé à récupérer mon acompte, devant
faire face à des frais imprévisibles.

Merci encore.
@+


"Moisse" 47297554$0$5226$
D'une plume alerte, dans le message 472969af$0$3144$,
Maguy
Bonjour,

Suite à des circonstances imprévisibles, j'ai demandé l'annulation de
ma commande de portes de placard à mon fabricant avec le
remboursement de mon chèque de 50% d'acompte versé le 3/10/2007 = il
a refusé en précisant que toute annulation de commande vaut perte de
l'acompte. Rien ne figure sur son bon de commande = aucune condition
générale de vente n'est mentionnée.
Pouvez-vous m'indiquer l'article de loi traitant ce sujet ?
Merci à tous.
Maguy



Sauf stipulation contraire, l'avance versée à la commande ne constitue pas
un accompte, mais des arrhes.
De ce fait la commande est bien annulable par chacune des parties, sauf
que l'un perd les arrhes versées, et l'autre doit rembourser le double des
arrhes reçues.
S'il est précisé qu'il s'agit d'un accompte, l'annulation n'est pas
possible.
Enfin s'il s'agit d'une vente par correspondance il existe un droit de
rétractation sous conditions.
* arrhres : code de la co,nsommation L114-1
* VPC : code de la consommation : L121-20
A+

--


Gerard95
Le #15693651
Maguy avait écrit le 01/11/2007 :
Bonjour,

Sur le bon de commande il est noté "acompte".
La pose des portes de placard devait être effectuée la semaine du 22/10/2007.
Il s'avère que l'entreprise de rénovation en place chez moi depuis le
24/09/2007, qui devait agrandir l'ancienne ouverture du placard puis préparer
l'encadrement et poser le carrelage au sol, a abandonné le chantier le
12/10/2007 après avoir encaissé un chèque de 2190 euros. Il s'en est suivi
d'un constat d'huissier et prochainement le dossier sera remis à mon avocat.
J'ignore le temps qu'il faudra pour poursuivre les travaux, mais sans doute
plusieurs mois.
C'est pour cette raison que j'ai demandé à récupérer mon acompte, devant
faire face à des frais imprévisibles.

Merci encore.
@+


"Moisse" 47297554$0$5226$
D'une plume alerte, dans le message 472969af$0$3144$,
Maguy
Bonjour,

Suite à des circonstances imprévisibles, j'ai demandé l'annulation de
ma commande de portes de placard à mon fabricant avec le
remboursement de mon chèque de 50% d'acompte versé le 3/10/2007 = il
a refusé en précisant que toute annulation de commande vaut perte de
l'acompte. Rien ne figure sur son bon de commande = aucune condition
générale de vente n'est mentionnée.
Pouvez-vous m'indiquer l'article de loi traitant ce sujet ?
Merci à tous.
Maguy



Sauf stipulation contraire, l'avance versée à la commande ne constitue pas
un accompte, mais des arrhes.
De ce fait la commande est bien annulable par chacune des parties, sauf que
l'un perd les arrhes versées, et l'autre doit rembourser le double des
arrhes reçues.
S'il est précisé qu'il s'agit d'un accompte, l'annulation n'est pas
possible.
Enfin s'il s'agit d'une vente par correspondance il existe un droit de
rétractation sous conditions.
* arrhres : code de la co,nsommation L114-1
* VPC : code de la consommation : L121-20
A+

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